Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-25, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.496

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.496 (2026-08-25)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.496 du 25 août 2026 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.496 du 25 août 2026 A. 242.608/VIII-12.629 En cause :

M.S., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 juillet 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise par la partie adverse le 28 mai 2024, de mettre fin à ses fonctions d’ajusteur-conducteur d’atelier matériel roulant en stage, à la date du 31 mai 2024 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 261.042 du 15 octobre 2024 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.042). Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.496

VIII -12.629 - 1/10

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 7 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 mai 2026 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Hélène Debaty, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurent Generet, loco Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 261.042 du 15 octobre 2024. Il y a lieu de s’y référer. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante IV.1.1. La requête en annulation Un premier moyen est pris de la violation des principes de bonne administration, en particulier du principe du raisonnable et du devoir de minutie, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la motivation interne fausse, inexacte ou abusive.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.496

VIII -12.629 - 2/10

En vertu de l’article 2, § 1er, alinéa 3, première phrase, de l’arrêté du Régent du 23 juin 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, « si le moyen nécessite des développements, la requête comprend un résumé du grief allégué ». La requête ne satisfaisant pas à cette exigence, le moyen est brièvement résumé dans les lignes qui suivent. Le requérant expose que l’acte attaqué repose essentiellement sur la considération qu’il aurait consommé des stupéfiants et, subsidiairement, sur le constat qu’il aurait manqué de zèle alors que les tests urinaires qu’il a pratiqués en milieu hospitalier sont plus fiables, contredisent le test salivaire et suffisent à démontrer qu’il ne pouvait avoir consommé de telles substances. Il ajoute que l’agent qui a effectué le test salivaire a utilisé trois échantillons et que les deux premiers ont donné un résultat négatif, ce dont il déduit que le troisième test est un faux positif, une erreur ou une imputation mensongère de la SNCB. Il relève, par ailleurs, qu’aucun autre élément de son dossier personnel ne permet de soutenir qu’il n’aurait pas donné satisfaction. IV.1.2. Le mémoire en réplique Il réplique que l’impossibilité de mener les deux premiers tests jusqu’au bout ne ressort d’aucune pièce du dossier administratif. Il en déduit que son affirmation suivant laquelle les deux tests étaient négatifs doit être considérée comme exacte, en application de l’article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et de l’article 6, §2, du règlement de procédure. Il répète enfin que le test salivaire réalisé ne pouvait être considéré comme fiable parce qu’il ne comprend pas comment pouvoir considérer que deux dispositifs étaient « dysfonctionnels » mais que le troisième aurait malgré tout donné un résultat fiable. Il ajoute que rien ne démontre qu’un deuxième test a été proposé, ni qu’il était encore possible d’effectuer un test supplémentaire alors que l’agent responsable du test avait dû en écarter deux avant d’obtenir un résultat jugé satisfaisant. Il fait ensuite valoir qu’il est invraisemblable de soutenir que l’échantillon urinaire analysé pourrait ne pas être le sien et que la considération que le test urinaire a été effectué plusieurs heures après le test salivaire est, selon lui, sans incidence dès lors que la littérature médicale indique que le cannabis reste traçable dans le sang pour une période bien plus longue de 2 semaines et que l’échantillon analysé en laboratoire a été prélevé le même jour à 15h30, soit 4h30 seulement après le test salivaire. Il conclut que la partie adverse ne démontre pas que le constat ayant motivé la décision de fin de stage aurait été fiable et que le test salivaire vanté était un faux positif, une erreur ou une imputation mensongère.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.496

VIII -12.629 - 3/10

IV.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante Il soutient que l’appréciation selon laquelle un seul test salivaire aurait été réalisé repose exclusivement sur le constat d’épreuve salivaire, dont il conteste précisément l’exactitude. Il affirme qu’en réalité trois tests ont été effectués, comme l’attesterait la photographie de trois dispositifs usagés annexée à sa requête, dont la fiabilité n’a pas été contestée par la partie adverse. Il fait valoir que celle-ci a d’ailleurs admis l’ouverture de trois tests, tout en prétendant, sans élément de preuve figurant au dossier administratif, que les deux premiers n’auraient pu être utilisés en raison de la présence d’ampoules déjà brisées. Il soutient que cette explication est peu vraisemblable au regard du fonctionnement du dispositif et en déduit que l’agente chargée du contrôle a fait preuve de négligence, voire de malveillance. Il ajoute que plusieurs études scientifiques mettent en évidence un risque significatif de faux positifs avec les tests utilisés, ce qui renforcerait selon lui l’idée que le résultat obtenu dans son cas est erroné. Il reconnaît ne pas avoir sollicité immédiatement un second test ayant valeur de contre-expertise, mais il soutient que son attention n’a pas été attirée sur cette possibilité et que les conditions dans lesquelles le contrôle s’est déroulé lui avaient fait perdre confiance dans la procédure mise en œuvre par la partie adverse. Il explique que c’est pour cette raison qu’il a pris rendez-vous auprès d’un service médical indépendant, lequel a conclu, à la suite d’un test urinaire, à l’absence de consommation de stupéfiants. Il souligne que la partie adverse ne conteste ni la fiabilité ni le résultat de cet examen. Il prétend dès lors que le fait de consommation de drogue qui lui est reproché n’est pas établi à suffisance et soutient que l’acte attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. IV.2. Appréciation En matière disciplinaire, l’autorité ne peut fonder sa décision que sur des faits avérés et certains, de sorte qu’il lui appartient d’établir à suffisance leur matérialité et leur imputabilité à l’agent poursuivi, ce qui suppose qu’elle ne peut se contenter de s’appuyer sur de simples supputations et qu’elle doit démontrer concrètement que les faits reprochés ont bien été accomplis par celui-ci. Il revient en conséquence au Conseil d’État d’examiner s’ils sont exacts, pertinents et légalement admissibles. Il ne lui incombe cependant pas de reprendre l’instruction du dossier disciplinaire dès l’origine et de statuer au fond, mais uniquement de vérifier la légalité de la décision au regard du dossier qui lui est soumis et des arguments développés par la défense.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.496

VIII -12.629 - 4/10

En l’espèce, l’acte attaqué est motivé comme suit : « Nous sommes au regret de vous informer que nous nous voyons dans l’obligation de renoncer à vos services en qualité d’ajusteur-conducteur d’atelier matériel roulant en stage à la date du 31/05/2024 à l’issue de votre prestation. Cette décision repose sur la proposition motivée de la SNCB, reprise en annexe et est prise en application des dispositions du RGPS Fascicule 501, Titre I, Partie IV, Chapitre VI, lettre F et du Statut du Personnel, Chapitre XV, Cessation des fonctions, article 1) ». La proposition de la SNCB à laquelle il est fait référence est motivée comme suit : « Vu la loi du 23 juillet 1926 “relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges” ; Vu le statut du personnel, notamment ses chapitre II, article 16, et chapitre XV, article 1er ; Vu le RGPS – Fascicule 501, Titre Ier, Partie IV, Chapitre VI ; Le 11 avril 2024, [S. K.], Senior Manager Traction Workshop écrivait [au requérant] pour lui indiquer que nous envisagions de mettre fin à son stage en tant que conducteur de manœuvres en raison du test positif de drogue effectué en date du 8 avril 2024 par le service Compliance & lnvestigation Office pendant son service à l’atelier de Schaerbeek (voir résultat du test en annexe 1). Ce fait est, en effet, de nature à nuire à l’image de la SNCB (non-respect des valeurs PRO’s) et constitue un risque pour la sécurité, celle d’autrui et celle du trafic ferroviaire. De plus, ce fait engendre une rupture de confiance entre son superviseur immédiat et lui-même ce qui met en cause la poursuite de la collaboration. En date du 16 avril 2024, [le requérant] a envoyé un mail en réponse au courrier du 11 avril précité et a annexé les résultats négatifs de tests effectués à la Clinique Saint Jean (voir annexe 2). Après avoir soigneusement examiné la situation, nous avons décidé de maintenir notre proposition d’arrêt de stage. Cette proposition est prise dans l’intérêt de la sécurité de nos voyageurs et de la responsabilité que nous avons en tant qu’organisation. Le récent test salivaire positif à la drogue a soulevé des préoccupations quant à la capacité [du requérant] à exercer efficacement sa fonction, notamment en matière de sécurité. Il a été informé de son droit de demander un nouveau test, mais a choisi de ne pas exercer cette option en se rendant directement à l’hôpital pour un test urinaire. En tant qu’entreprise responsable, nous devons nous assurer que tous nos employés soient en mesure d’accomplir leurs tâches de manière sûre et fiable, surtout dans le cadre d’une fonction de sécurité, comme celle [du requérant]. En raison de ces éléments, conformément au RGPS – Fascicule 501, Titre Ier, Partie IV, Chapitre VI, F), 1., 1er alinéa, a), nous souhaitons mettre fin au stage [du requérant] en tant que conducteur de manœuvres ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.496

VIII -12.629 - 5/10

Il s’en déduit que le motif ne porte pas sur la manière dont le requérant a exécuté concrètement son stage mais sur un test positif de drogue. Ce test fait l’objet d’un formulaire « réquisition pour épreuve salivaire » au dossier administratif conforme à la réglementation interne applicable en la matière. Cette réglementation prévoit la possibilité de deux tests salivaires, le formulaire en question portant sur le premier test. Le requérant conteste tout d’abord la fiabilité de ce test au motif que trois dispositifs de test auraient été utilisés pour réaliser celui-ci et que les deux premiers s’étant révélés négatifs, le troisième ne pourrait être considéré comme fiable. La photographie qu’il produit à cette fin n’est, certes, pas contestée, mais la partie adverse explique que les deux premiers dispositifs de test n’ont pas été utilisés parce qu’ils étaient endommagés et donc plus utilisables. La photographie concernée ne permet pas d’établir l’existence de deux tests négatifs ni de contredire le formulaire signé par le requérant qui établit à suffisance qu’un seul test a été réalisé et que celui-ci était positif. Le requérant conteste ensuite la fiabilité de ce test sur la base d’études scientifiques qui établissent, selon lui, l’existence de faux positifs. Outre que d’autres études invoquées par la partie adverse paraissent plutôt établir une forte fiabilité du test salivaire pour détecter le cannabis, le deuxième test réglementairement prévu a précisément pour objectif de renforcer la fiabilité du premier. En renonçant à ce second test, comme cela ressort du formulaire relatif au premier test, le requérant s’est lui-même privé de la garantie de fiabilité dont il bénéficiait. L’affirmation selon laquelle l’attention du requérant n’a pas été attirée sur la possibilité d’un second test et l’attitude négligente voire malveillante de l’agente chargée du test salivaire ne sont pas étayées par le requérant et ne peuvent suffire pour contester la signature du requérant sur le formulaire relatif au premier test et par lequel il ne demande pas le deuxième test réglementairement prévu ni pour démontrer que la procédure mise en place au sein de la partie adverse pour effectuer ce deuxième test n’offre pas de garantie suffisante. Dans cette mesure, c’est régulièrement et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la partie adverse a écarté le test urinaire réalisé par le requérant à la suite de son renoncement à la contre-expertise qui lui était proposée dans le formulaire lui-même. Cette motivation paraît d’autant plus adéquate que l’avis 33 H-HR 2020 produit par la partie adverse détermine la procédure de détection des états dus à la consommation de substance psychoactives et spécifiquement de l’alcool et de drogues pour les agents de la partie adverse de sorte qu’il revient à ceux-ci de la suivre et qu’il ne leur appartient pas de faire réaliser des tests par des tiers en dehors de ce cadre sauf à démontrer que la procédure mise en place par la SNCB n’offre pas de garantie suffisante, ce qui n'est pas le cas en l’espèce. Le premier moyen n’est pas fondé.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.496

VIII -12.629 - 6/10

V. Second moyen V.1. Thèse de la partie requérante V.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris de la violation du Fascicule 501, Titre I, Partie IV, Chapitre VI, lettre F, et du Statut du personnel, Chapitre XV, article 1, des droits de défense et du principe audi alteram partem, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive et de la sanction disciplinaire déguisée. À défaut de résumé dans la requête, le moyen est brièvement résumé dans les lignes qui suivent. Le requérant relève que la partie adverse a mis fin à ses fonctions en raison d’une prétendue consommation de stupéfiants et donc d’un comportement passible de sanctions disciplinaires, sans cependant avoir suivi la procédure idoine mais en adoptant une simple décision de fin de stage. En une première branche, il soutient que la partie adverse devait entamer une procédure disciplinaire pour établir la matérialité des faits et lui permettre de développer ses moyens de défense dans le cadre de cette procédure. En une deuxième branche, il estime qu’à tout le moins, s’agissant d’une mesure grave fondée sur son comportement, elle devait l’entendre sur les éléments de la cause, avant de prendre toute décision. En une troisième branche, il réitère que le fait reproché n’est pas avéré. V.1.2. Le mémoire en réplique et le dernier mémoire Il se réfère à la sagesse du Conseil d’État dans son mémoire en réplique et ne revient plus sur ce moyen dans son dernier mémoire. V.2. Appréciation L’arrêt n° 261.042 du 15 octobre 2024 a examiné le second moyen dans le cadre de la demande de suspension et a jugé qu’il n’était pas sérieux pour les motifs suivants :

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.496

VIII -12.629 - 7/10

« Sur la première branche, l’article 16 du Chapitre II “Attribution des emplois” du statut du personnel dispose : “ Art.16 Stage ou essai Le candidat recruté ou installé dans un premier emploi statutaire est soumis à un stage. […] […] Les conséquences pour les agents qui échouent à la fin du stage ou de l’essai ou dans le cas où il est mis fin au stage ou à l’essai prématurément sont fixées par le RGPS – Fascicule 501”. Le Fascicule 501, Titre Ier, Partie IV, Chapitre VI, lettre F), 1, alinéa 1er, a), dispose : “ F. INAPTITUDE

1. Stage Il est mis fin au stage de l’agent, même avant son terme, en raison : a) de son inaptitude professionnelle (inaptitude notoire, défaut de zèle, tromperie, non-respect du Statut du personnel et de la réglementation, manquement de nature à rompre le lien de confiance avec les Chemins de fer belges, rapport défavorable du stage, échec à l’épreuve ou à l’interrogation préalable à la régularisation)”. Enfin, le Chapitre XV “Cessations des fonctions” du statut du personnel dispose : “ A. LICENCIEMENT. Art. 1 L’agent en stage peut être licencié dans les conditions prévues par le RGPS – Fascicule 501. […] En ce qui concerne le personnel mis à disposition d’Infrabel ou de la SNCB, l’adjoint du directeur général de HR Rail ou son délégué prend la décision formelle sur proposition motivée conforme de l’organe compétent d’Infrabel ou de la SNCB, selon le cas. La notification de ce licenciement se fait par écrit, moyennant le respect des préavis fixés ci-après :

• 1 mois calendrier en cas de licenciement dans le cours ou à la fin du stage ;
• 7 jours calendrier en cas de licenciement, durant les 30 premiers jours calendrier du stage, d’un agent titulaire d’un grade accessible sans épreuve. B. CESSATION DES FONCTIONS SANS PRÉAVIS Art. 2 La cessation des fonctions a lieu, sans délai de préavis : a) par mise en disponibilité (article 10 du présent chapitre) ; b) par mise à la retraite à l’âge normal ; c) par mise à la retraite prématurée, pour motif d’invalidité ; d) par démission d’office ; e) par mesure disciplinaire (révocation ou démission disciplinaire)”. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.496

VIII -12.629 - 8/10

Il se déduit des dispositions susvisées que la fin prématurée du stage en raison notamment d’une violation du statut du personnel, de la réglementation ou d’un manquement de nature à rompre le lien de confiance avec les Chemins de fer belges se traduit par le licenciement du stagiaire et non par l’application d’une sanction disciplinaire. Par ailleurs, il résulte d’une jurisprudence concordante du Conseil d’État et de la Cour constitutionnelle (C. const., n° 22/2018 du 22 février 2018, ECLI:BE:GHCC:2018:ARR.022 ; n° 137/2022 du 27 octobre 2022, ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.137) qu’en cas de licenciement d’un agent ou d’un stagiaire pour faute grave, en dehors d’une procédure disciplinaire propre aux agents statutaires, c’est le principe général audi alteram partem et non celui du respect des droits de la défense qui est d’application, ce qui confirme que, parmi les différentes mesures qui peuvent mettre fin à la relation de travail, seules les mesures disciplinaires ont un caractère punitif. En conséquence, ni la procédure disciplinaire, ni, par voie de conséquence, les droits de la défense n’étaient applicables en l’espèce. Le requérant ne démontre, en outre, pas que la partie adverse l’a maintenu illégalement en stage, que ce soit ou non dans le but de le licencier. Il ne se prévaut d’ailleurs d’aucune démarche qu’il aurait entreprise auprès d’elle ou de la SNCB pour réclamer sa régularisation ou exposer son incompréhension à n’avoir pas déjà été régularisé. La première branche du second moyen n’est pas sérieuse. Sur la deuxième branche, le principe général de droit audi alteram partem impose à l’administration qui envisage de prendre une mesure qui risque de produire un effet grave à l’égard d’un administré d’entendre ce dernier pour lui permettre de faire valoir ses observations quant à ladite mesure, à moins que l’urgence soit telle qu’une audition n’est pas possible sans mettre en péril les intérêts publics auxquels l’administration a pour mission de veiller. De même, lorsque sa compétence est entièrement liée, celle-ci n’est pas tenue de l’entendre. Le but premier de l’audition préalable consiste à s’assurer que l’autorité administrative se prépare à statuer en connaissance de cause. Ce principe, qui a valeur législative, ne peut être confondu avec le principe du respect des droits de la défense qui offre plus de possibilités pour faire entendre son point de vue. Le fait de permettre à l’administré de faire valoir ses observations par écrit est suffisant au regard du principe audi alteram partem, qui requiert toutefois qu’il puisse préalablement prendre connaissance du dossier et qu’il dispose d’un délai suffisant pour faire utilement valoir des observations. En l’espèce, par son courrier du 11 avril 2024, la SNCB a informé le requérant qu’elle envisageait de demander à la partie adverse de mettre prématurément fin à son stage, des motifs sur lesquels reposait cette demande et qu’il disposait d’un délai de quinze jours pour faire part de ses remarques. Par son courriel du 16 avril 2024, le requérant a communiqué ses observations au sujet de cette proposition. La deuxième branche du second moyen n’est pas sérieuse. Enfin, sur la troisième branche, il est renvoyé à l’appréciation du premier moyen, dans la mesure où le requérant invoque les mêmes arguments que ceux exposés à cette occasion ». En l’absence de contestation nouvelle du requérant et eu égard à ces motifs, il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé par cet arrêt n° 261.042.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.496

VIII -12.629 - 9/10

Le second moyen n’est pas fondé. VI. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 48 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 août 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Pierre-Olivier de Broux, Valérie Vanderpère,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Valérie Vanderpère

Pierre-Olivier de Broux

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.496

VIII -12.629 - 10/10