# Arrêt du Conseil d'État, n° 267.496 du 25 août 2026 — Fin de stage d'un agent de HR Rail après test salivaire positif aux stupéfiants **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 267.496 du Conseil d'État belge consolide deux séries de principes articulés autour du statut particulier de l'agent stagiaire au sein d'un organisme d'intérêt public. D'une part, il rappelle avec force que la cessation anticipée d'un stage motivée par un manquement grave — en l'espèce un test salivaire positif aux stupéfiants — constitue une mesure de licenciement distincte de la sanction disciplinaire, de sorte que les droits de la défense, au sens strict, ne s'y attachent pas, seul le principe général *audi alteram partem* étant d'application. D'autre part, en matière probatoire, la Haute juridiction administrative affirme que l'agent stagiaire qui renonce volontairement au second test salivaire réglementairement prévu se prive lui-même de la garantie de fiabilité que ce mécanisme de contre-expertise interne est précisément destiné à lui offrir, et qu'il ne saurait par la suite valablement lui substituer un test urinaire réalisé de manière autonome en milieu hospitalier, sauf à démontrer que la procédure interne de contrôle est intrinsèquement insuffisante, ce que la juridiction administrative se refuse à admettre en l'espèce. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, M. S., était employé par la société anonyme de droit public HR Rail en qualité d'ajusteur-conducteur d'atelier matériel roulant en stage. Le 8 avril 2024, dans le cadre d'un contrôle effectué par le service *Compliance & Investigation Office* de la SNCB dans les ateliers de Schaerbeek, il fut soumis à un test salivaire de dépistage de stupéfiants. Ce test, formalisé par un formulaire de réquisition pour épreuve salivaire conforme à la réglementation interne — l'avis 33 H-HR 2020 — s'avéra positif. La réglementation applicable prévoit la possibilité d'un second test salivaire à titre de contre-expertise ; il ressort du formulaire, signé par l'intéressé, que celui-ci n'a pas sollicité ce second test. Par courriel du 16 avril 2024, le requérant transmit à la SNCB les résultats négatifs d'un test urinaire pratiqué ce même jour, à 15 h 30, à la Clinique Saint-Jean. Par courrier du 11 avril 2024, la SNCB avait préalablement informé l'intéressé de son intention de proposer la fin prématurée de son stage, en lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations. Nonobstant ces observations, la SNCB maintint sa proposition motivée. HR Rail fit droit à cette proposition et notifia à M. S. la décision de mettre fin à ses fonctions de stagiaire au 31 mai 2024. Le 29 juillet 2024, le requérant saisit le Conseil d'État d'une requête tendant à la fois à la suspension de l'exécution et à l'annulation de la décision du 28 mai 2024. Par l'arrêt n° 261.042 du 15 octobre 2024, la demande de suspension fut rejetée et les dépens furent réservés. Le requérant demanda la poursuite de la procédure au fond. Les mémoires furent régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur, rédigea un rapport et émit un avis conforme. L'affaire fut plaidée le 22 mai 2026 devant la VIIIe chambre composée d'un seul membre, M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d'État, président f.f. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : erreur manifeste d'appréciation et fiabilité du test salivaire **La question de droit.** Le premier moyen posait la question de la valeur probante du test salivaire positif au regard, d'une part, de la contestation portant sur les conditions matérielles de sa réalisation (utilisation de trois dispositifs dont les deux premiers auraient été négatifs), et d'autre part, de l'existence d'un test urinaire négatif réalisé le même jour par un prestataire externe indépendant. **Les motifs du Conseil d'État.** La juridiction rappelle, en un attendu liminaire de portée générale, que « en matière disciplinaire, l'autorité ne peut fonder sa décision que sur des faits avérés et certains, de sorte qu'il lui appartient d'établir à suffisance leur matérialité et leur imputabilité à l'agent poursuivi ». Il appartient par conséquent au Conseil d'État de vérifier si les faits retenus sont « exacts, pertinents et légalement admissibles », sans pour autant reprendre l'instruction dès l'origine ni statuer au fond. Sur la contestation relative aux trois dispositifs, le Conseil d'État observe que la photographie produite par le requérant, montrant trois dispositifs de test usagés, n'est certes pas contestée en tant que telle par la partie adverse. Celle-ci soutient cependant que les deux premiers dispositifs étaient défectueux — ampoules préalablement brisées — et n'ont donc pas été effectivement utilisés. Or, la juridiction constate que cette photographie ne suffit pas à établir l'existence de deux tests négatifs antérieurs, ni à contredire le formulaire de réquisition signé par le requérant, lequel « établit à suffisance qu'un seul test a été réalisé et que celui-ci était positif ». Les affirmations relatives à la négligence ou à la malveillance de l'agente chargée du contrôle ne sont pas davantage étayées et ne sauraient, à elles seules, invalider la signature apposée par le requérant sur ce même formulaire. Sur la question de la fiabilité intrinsèque du test salivaire au regard d'études scientifiques, le Conseil d'État relève que d'autres études produites par la partie adverse tendent à démontrer, à l'inverse, une forte fiabilité du test salivaire pour la détection du cannabis. Mais surtout, il formule un raisonnement décisif : « le deuxième test réglementairement prévu a précisément pour objectif de renforcer la fiabilité du premier. En renonçant à ce second test, comme cela ressort du formulaire relatif au premier test, le requérant s'est lui-même privé de la garantie de fiabilité dont il bénéfici