# Arrêt n° 267.497 du Conseil d'État de Belgique du 25 août 2026 — Recrutement à la police fédérale : validité de la procédure de sélection externe et contrôle de la motivation des décisions d'inaptitude La décision rendue par le président f.f. de la VIII^e chambre du Conseil d'État confirme la légalité d'une décision d'inaptitude prononcée à l'issue d'une sélection externe pour le grade d'aspirant-inspecteur principal de police avec spécialisation ECOFIN. L'arrêt apporte un éclairage doctrinal sur deux axes fondamentaux du contentieux de la fonction publique policière. D'une part, il précise les conditions dans lesquelles le règlement de sélection et la matrice de pondération des compétences peuvent valablement compléter, sans les contredire, les normes réglementaires supérieures que sont le PJPol et l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001. D'autre part, il délimite avec rigueur l'étendue de l'obligation de motivation formelle et matérielle en matière d'épreuves de personnalité, distinguant nettement cette finalité psychoprofilée du constat disciplinaire de faits matériels. Le rejet des deux moyens consacre ainsi une conception fonctionnelle et proportionnée du devoir de motivation administrative dans les procédures d'évaluation psychologique à caractère technique. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, membre de la police depuis treize ans selon ses propres déclarations, avait participé à une sélection externe organisée par la police fédérale en vue du recrutement d'aspirants-inspecteurs principaux avec spécialisation particulière dans le domaine de la criminalité économique et financière (CMS ECOFIN). Par courriel du 20 août 2024, elle s'est vu notifier une décision de la commission de délibération du 19 août 2024 la déclarant inapte à l'issue de l'épreuve de personnalité, au motif qu'elle n'avait pas atteint le seuil requis, à savoir un score global final d'au moins 55 points et une note minimale de 4 sur 9 pour chacune des onze compétences ou valeurs évaluées. Par une première requête introduite le 27 août 2024, la requérante a sollicité la suspension d'extrême urgence de cette décision. Par arrêt n° 260.568 du 5 septembre 2024, le Conseil d'État a rejeté cette demande, en ordonnant par ailleurs la dépersonnalisation de l'arrêt lors de sa publication. Les faits de la cause ayant été exposés dans cet arrêt antérieur, la présente décision y renvoie expressément. Par une seconde requête introduite le 13 octobre 2024, la requérante a engagé un recours en annulation contre la même décision d'inaptitude. La partie adverse, soit l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur, a soulevé in limine une exception d'irrecevabilité fondée sur la tardiveté du recours, au motif que l'intérêt à agir de la requérante aurait disparu en l'absence de demande de poursuite de procédure déposée dans le délai prévu à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Cette exception a été écartée par la formation de jugement : au jour de la notification de l'arrêt de suspension n° 260.568, soit le 5 septembre 2024, la requête en annulation n'avait pas encore été introduite, de sorte que le mécanisme de l'article 17, § 10, supposant l'existence préalable d'un recours en annulation pendant, ne trouvait pas à s'appliquer. Le recours a en conséquence été déclaré recevable. L'instruction s'est déroulée selon les règles ordinaires : dépôt du dossier administratif, échange régulier des mémoires en réponse et en réplique, rapport du premier auditeur chef de section Patrick Herbignat établi sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, dépôt d'un dernier mémoire par chaque partie, et audience du 22 mai 2026 devant la chambre siégeant en composition d'un membre unique. Le conseiller d'État Pierre-Olivier de Broux, président f.f., a présidé les débats ; l'auditeur a émis un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : validité du règlement de sélection et de la matrice de pondération des compétences au regard des normes réglementaires supérieures **1. Cadre normatif applicable** L'épreuve de personnalité dans les procédures de recrutement de la police est régie par un triptyque normatif hiérarchisé. L'article IV.I.15 du PJPol (arrêté royal du 30 mars 2001) pose le principe de l'épreuve de personnalité « sur base de techniques de sélection adaptées à la fonction ». L'article 4.6 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 en précise le contenu en imposant notamment la mesure des compétences énumérées à l'annexe 4 et en prévoyant au minimum trois sous-épreuves : un questionnaire biographique, une interview semi-structurée et d'autres techniques ou tests de sélection. L'annexe 4 recense et décrit onze compétences. Enfin, le règlement de sélection adopté par le chef de service ad interim du service Recrutement et sélection, conformément à l'article IV.I.13 du PJPol, précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre de ces épreuves, notamment au travers d'une matrice de sélection définissant la pondération de chaque test pour chacune des onze compétences et fixant le seuil de réussite. **2. Griefs de la requérante** La requérante articulait son premier moyen autour de trois griefs principaux. Elle soutenait, premièrement, que la décision d'inaptitude ne permettait pas de vérifier que l'ensemble des onze compétences de l'annexe 4 avait effectivement été évalué. Elle critiquait, deuxièmement, le regroupement de certaines compétences par paires dans le cadre de l'entretien comportemental, estimant que cette pratique contrevenait à l'article 4.6 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 en empêchant une évaluation individualisée de chaque compétence. Elle arguait, troisièmement, que la mat