Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-25, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498 (2026-08-25)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.498 du 25 août 2026 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.498 du 25 août 2026 A. 242.958/VIII-12.686 En cause :

S.D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 septembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 15 juillet 2024 de la ministre de l’Intérieur de lui infliger la sanction disciplinaire légère du blâme. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 7 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 mai 2026 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Victorine Nagels, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas Bonbled, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le requérant est commissaire divisionnaire dans la zone de police 5310 Beauraing – Bièvre – Gedinne – Vresse-sur-Semois (la zone « HouilleSemois »).
2. Le 10 mars 2023, lors d’un déplacement privé en soirée au moyen de son véhicule personnel, conduit par sa compagne, le requérant est mis en péril par un autre véhicule roulant dangereusement en sens interdit. Ce dernier, poursuivi, est trouvé arrêté à une station-service de Beauraing. Le requérant pénètre dans le magasin de la station-service et interpelle, dans des conditions qui ont justifié l’acte attaqué, M. G., qu’il pensait être la conductrice du véhicule. Ce n’est que sur la protestation répétée de M. G. qu’il se rend compte de son erreur. Plus tard, dans la même soirée, M. G. contacte la police pour demander de l’aide et est ensuite placée sous certificat médical en tant que « victime de violence physique – agression par un policier en civil le 10/03/23 vers 21h30 ». La partie adverse expose que le requérant a personnellement pris contact avec le parquet au sujet de ces faits, sans cependant les relater complètement.
3. Le 2 juin 2023, le procureur du Roi de Namur informe le chef de corps qu’un dossier a été ouvert à charge du requérant et il donne l’autorisation d’utiliser les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

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pièces de l’affaire dans le cadre d’une éventuelle procédure disciplinaire. L’information judiciaire réfère à des faits de coups et/ou blessures volontaires et détention illégale et arbitraire par un fonctionnaire public. 4. Le 12 juin 2023, le chef de corps prend connaissance de l’information du procureur du Roi. Il en informe le collège de police le 15 juin 2023. 5. Le 16 juin 2023, le procureur du Roi autorise le collège de police à obtenir et utiliser des images et enregistrements sonores de l’affaire à des fins disciplinaires. 6. Le 9 août 2023, le collège de police demande au ministre de l’Intérieur son dessaisissement en raison notamment de la position hiérarchique du requérant, des relations de proximité qu’il entretenait avec lui, des dossiers en cours l’impliquant, de la nécessité de respecter le principe d’impartialité et de la nature des faits reprochés. 7. Le 22 novembre 2023, le ministre de l’Intérieur se saisit des faits en sa qualité d’autorité disciplinaire supérieure et demande au procureur du Roi de Namur l’état de l’affaire. 8. Le 29 novembre 2023, le procureur du Roi autorise le ministre de l’Intérieur à utiliser des pièces du dossier répressif à des fins disciplinaires et l’informe que le dossier est toujours en cours d’information. 9. Le 14 décembre 2023, un rapport introductif est notifié au requérant par exploit d’huissier de justice. La sanction disciplinaire lourde de la retenue de traitement pour une période d’un mois à hauteur de 5 % du traitement mensuel brut y est envisagée. Le requérant n’a pas souhaité être entendu à la suite de ce rapport introductif. 10. Le 5 janvier 2024, le procureur du Roi informe l’autorité disciplinaire supérieure du classement sans suite de l’affaire. 11. Le 12 janvier 2024, le requérant dépose un mémoire en défense par lequel il demande l’audition de plusieurs témoins. À la suite de cette demande, seul le chef de corps est convoqué en cette qualité, les autres demandes étant refusées car les autres témoins sollicités ne

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présentaient pas de liens directs ou indirects avec les faits disciplinaires reprochés et que leur implication n’avait aucune incidence sur la procédure. 12. Le 14 février 2024, le chef de corps est entendu comme témoin. 13. Le 27 mars 2024, le requérant dépose un mémoire complémentaire de défense. 14. Le 3 avril 2024, le ministre de l’Intérieur décide de maintenir la sanction initialement proposée. 15. Le 11 avril 2024, le requérant introduit une requête en reconsidération de sanction lourde devant le conseil de discipline. 16. Le 28 mai 2024, l’inspecteur général remet son rapport d’expertise, dans lequel il considère la transgression disciplinaire comme très grave et la sanction proposée appropriée, mais conclut que seul un blâme peut être prononcé en l’absence de l’avis du procureur du Roi. 17. Le 10 juin 2024, le conseil de discipline se rallie à l’avis de l’inspecteur général. 18. Le 15 juillet 2024, le ministre de l’Intérieur adopte la décision d’infliger au requérant la sanction disciplinaire légère du blâme. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante IV.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris de la violation de l’article 24 de la loi du 13 mai 1999 ‘portant le statut disciplinaire des services de police’. Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après le « règlement général de procédure »), le requérant résume le moyen dans les termes suivants, qu’il convient de reproduire tels quels conformément à l’alinéa 4 de la même disposition : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

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« En ce que, l’autorité n’a pas sollicité l’avis du Procureur du Roi alors qu’elle en avait l’obligation et décide donc d’infliger une sanction disciplinaire légère Alors que, l’omission de l’avis du Procureur du Roi est une irrégularité substantielle qui entache la procédure disciplinaire dans son intégralité et impose son abandon pur et simple ». IV.1.2. Le mémoire en réplique Le requérant soutient que l’avis du procureur du Roi serait une obligation substantielle dont il déduit qu’il doit être sollicité avant la décision lorsque l’autorité envisage d’infliger une sanction lourde. Selon lui, ce vice substantiel ne peut être couvert en diminuant le taux de la sanction tout en considérant toujours qu’il s’agit d’une mission de police judiciaire. Il ajoute que la sanction est contradictoire sur l’application de l’article 24 puisque la partie adverse estime à la fois que l’avis du procureur du Roi n’était pas requis étant donné qu’il ne s’agit pas d’une mission de police judiciaire mais que la sanction lourde envisagée doit être revue au profit du blâme puisqu’elle n’a pas sollicité l’avis du parquet. IV.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante Il se réfère à la sagesse du Conseil d’État. IV.2. Appréciation L’article 24, alinéa 3, de la loi du 13 mai 1999 ‘portant le statut disciplinaire des services de police’ prévoit que : « Lorsque les faits commis concernent directement l’exécution d’une mission de police judiciaire, une sanction disciplinaire lourde ne peut être infligée qu’après l’avis du procureur du Roi, dont le membre du personnel de la police locale ou de la direction ou service déconcentré de la police fédérale au niveau de l’arrondissement relève territorialement. Pour les autres membres du personnel de la police fédérale, l’avis du procureur fédéral ou de son délégué est requis ». Cette disposition est claire et ne vise que l’adoption d’une sanction disciplinaire lourde, et non la circonstance qu’une telle sanction est envisagée au cours de la procédure. Dès lors que l’acte attaqué adopte une sanction disciplinaire légère, l’article 24 n’est plus d’application ; les incertitudes de la procédure sur la qualification de mission de police judiciaire n’ont pas de portée puisqu’une sanction disciplinaire légère liée à l’accomplissement d’une mission de police judiciaire peut être décidée sans l’avis du procureur du Roi. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

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Le moyen n’est pas fondé. V. Deuxième moyen V.1. Thèse de la partie requérante V.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris de la violation de l’article 56 de la loi du 13 mai 1999, du principe du délai raisonnable, du principe de sécurité juridique et de l’erreur manifeste d’appréciation. Il est résumé comme il suit : « En ce que, l’autorité a notifié tardivement le rapport introductif et a tardé à différentes étapes de la procédure. Alors que, sous peine de prescription l’autorité est tenue de notifier le rapport introductif dans les six mois de la prise de connaissance des faits et ne pas retarder inutilement la procédure ». V.1.2. Le mémoire en réplique En ce qui concerne la date de prise de connaissance des faits, le requérant soutient que l’argument de la partie adverse selon lequel elle n’aurait eu connaissance des faits que le 5 janvier 2024 conduit nécessairement à l’irrégularité de la procédure, dès lors qu’un rapport introductif avait déjà été établi vingt-deux jours auparavant. Il prétend qu’une telle thèse reviendrait à admettre que ce rapport a été rédigé sans connaissance préalable des faits et qu’une nouvelle procédure aurait alors dû être engagée dans les six mois suivant cette prétendue prise de connaissance. Il affirme toutefois que l’autorité disciplinaire connaissait les faits bien avant cette date, dès lors que le chef de corps, membre du collège de police et donc de l’autorité disciplinaire compétente, a été informé dès le 21 mars 2023 et que les aveux du requérant ont été recueillis le 24 mars 2023 puis portés à la connaissance de l’autorité au plus tard le 26 avril 2023. Il soutient en conséquence que l’autorité commet une erreur manifeste d’appréciation en retenant comme date de prise de connaissance le 15 juin 2023, alors qu’elle disposait déjà d’éléments précis et d’aveux complets ne relevant pas du simple soupçon. Il fait enfin valoir que cette date est déterminante, puisqu’elle conditionne le respect du délai de six mois pour notifier le rapport introductif, de sorte que les poursuites seraient prescrites dès lors que ce rapport n’a été notifié que le 14 décembre 2023.

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En ce qui concerne la date et le moyen de notification du rapport introductif, il soutient ensuite que, même à supposer que l’autorité ait pris connaissance des faits le 15 juin 2023, le rapport introductif aurait dû lui parvenir au plus tard le 14 décembre 2023 conformément aux délais légaux. Il prétend que les modes de notification sont strictement encadrés par la législation disciplinaire et qu’ils se limitent notamment à l’envoi contre accusé de réception ou par courrier recommandé. Il fait valoir que la notification effectuée par exploit d’huissier le 14 décembre 2023 ne constitue pas une notification légalement prévue et que la seule notification valable est celle réalisée par courrier recommandé le 15 décembre 2023, soit après l’expiration du délai. Il soutient dès lors que l’irrégularité ne peut être considérée comme un simple vice de forme dépourvu de conséquence et invoque une jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle une notification réalisée par un mode non prévu par la loi ne peut être assimilée à une notification régulière. Il en déduit que les poursuites disciplinaires doivent être regardées comme prescrites. Il soutient enfin que l’autorité disciplinaire a méconnu le principe du délai raisonnable tout au long de la procédure. Il prétend que le collège de police avait déjà délibéré sur les faits le 26 avril 2023 et non le 21 juin 2023 comme l’affirme la partie adverse. Il affirme également que l’autorité a fait preuve de lenteur dans l’instruction du dossier, notamment en mettant près de deux mois à réaliser un devoir complémentaire sollicité le 12 janvier 2024 et à communiquer le procès-verbal correspondant. Il soutient en outre que l’argument selon lequel l’autorité n’aurait été avisée des faits que le 5 janvier 2024 révèle son inertie, celle-ci étant restée passive à l’égard du parquet alors qu’elle avait l’obligation de suivre l’évolution du dossier. Il invoque la jurisprudence constante selon laquelle l’action disciplinaire est autonome par rapport à l’action pénale et impose à l’autorité de traiter le dossier avec diligence, en poursuivant l’instruction administrative aussi loin que possible, particulièrement lorsque l’agent concerné a reconnu les faits. Il prétend dès lors que les retards accumulés et l’absence de diligence démontrent une violation du délai raisonnable en l’espèce. V.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante En ce qui concerne la date de prise de connaissance des faits, il répète que la date retenue par l’autorité disciplinaire est erronée et contradictoire, celle-ci ayant successivement affirmé avoir eu connaissance des faits le 15 juin 2023 puis le 5 janvier 2024. Il fait valoir que le chef de corps, chargé de la préparation des dossiers soumis au collège de police, ne pouvait raisonnablement conserver pour lui seul les informations détaillées qui lui ont été communiquées dès le 21 mars 2023. Il soutient en outre qu’au plus tard le 26 avril 2023, le collège de police avait connaissance d’un exposé circonstancié des faits dans lequel il reconnaissait son erreur, expliquait les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

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circonstances de l’intervention litigieuse et indiquait faire l’objet de poursuites pour détention illégale et coups et blessures volontaires. Il prétend que ces éléments constituaient à tout le moins des indices sérieux d’une éventuelle infraction disciplinaire, suffisants pour imposer à l’autorité de poursuivre son investigation avec diligence. Il soutient dès lors que l’autorité ne peut valablement prétendre n’avoir acquis une connaissance suffisante des faits que le 15 juin 2023 et qu’elle a manqué à son obligation de mener les investigations nécessaires dès la réception des premiers éléments. En ce qui concerne la date et le moyen de notification du rapport introductif, il rappelle ensuite que, même en retenant, à titre purement subsidiaire, la date du 15 juin 2023 comme point de départ du délai prévu par l’article 56 de la loi disciplinaire, le rapport introductif devait être notifié au plus tard le 14 décembre 2023. Il prétend que les modes de notification du rapport introductif sont limitativement énumérés par l’article 38bis de la loi disciplinaire, lequel ne prévoit que la remise contre accusé de réception ou l’envoi recommandé à la poste. Il fait valoir que la notification réalisée par exploit d’huissier le 14 décembre 2023 ne correspond à aucun des modes légalement prévus et ne peut donc être considérée comme régulière. Il soutient que la seule notification valable est celle effectuée par courrier recommandé le 15 décembre 2023, soit après l’expiration du délai légal. Il affirme en outre que l’arrêt invoqué par le rapport de l’auditorat concerne le délai d’adoption d’une décision disciplinaire et non celui relatif à la notification du rapport introductif, de sorte qu’il ne serait pas transposable au cas d’espèce. Il prétend enfin que, même à considérer qu’une notification par huissier serait admissible, le simple dépôt du pli dans une boîte aux lettres sans remise en main propre ne garantit nullement que l’intéressé ait effectivement pris connaissance du document dans le délai requis. Sur le respect du délai raisonnable, il précise enfin que le caractère excessif de la procédure ne doit pas être apprécié uniquement au regard de sa durée totale, mais également au regard des périodes d’inactivité qui l’ont jalonnée. Il fait valoir que l’autorité a attendu près de neuf mois après les faits pour adopter le rapport introductif, alors même qu’elle n’a jamais sollicité l’accès au dossier pénal et qu’elle disposait déjà d’éléments suffisants pour apprécier les faits, notamment en raison de ses aveux. Il soutient que plusieurs périodes d’inertie, notamment celle comprise entre le 18 août 2023 et le 22 novembre 2023 ainsi que celle comprise entre le 29 février 2024 et le 20 mars 2024, révèlent selon lui un manque de diligence injustifié. Il prétend que ces retards cumulés représentent environ cinq mois de délai anormal et portent atteinte au principe de sécurité juridique ainsi qu’au droit de ne pas être laissé trop longtemps dans l’incertitude quant à l’issue d’une procédure disciplinaire. Il en

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conclut que l’autorité a méconnu le principe du délai raisonnable indépendamment de la durée globale de la procédure. V.2. Appréciation L’article 56 de la loi du 13 mai 1999 est rédigé de la manière suivante : « La notification du rapport introductif au membre du personnel doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la prise de connaissance ou la constatation des faits par une autorité disciplinaire compétente. À défaut et sous réserve du second alinéa, aucune poursuite disciplinaire ne peut plus être intentée. En cas d’information judiciaire ou de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai commence à courir le jour où l’autorité disciplinaire est informée par l’autorité judiciaire, qu’une décision judiciaire définitive est prononcée ou que le dossier est classé sans suite ou l’action publique éteinte. Dans tous les cas, les transgressions disciplinaires susceptibles d’entraîner une sanction disciplinaire légère seront prescrites après cinq ans. Le délai de prescription visé à l’alinéa 3 prend cours le jour de la commission pour les transgressions instantanées, le jour où cesse la situation pour les transgressions continues et le jour où s’accomplit le dernier fait qui compose la série dans le cas de la transgression constituée d’un ensemble de faits distincts mais résultant d’une seule et même intention ». Il suit de cette disposition que le rapport introductif doit être notifié à l’agent dans les six mois de la prise de connaissance ou de la constatation des faits par l’autorité. Lorsque les faits en question font l’objet d’une information judiciaire ou de poursuites pénales, ce délai ne commence à courir que le jour où l’autorité disciplinaire est informée, par l’autorité judiciaire, du prononcé d’une décision définitive, du classement sans suite ou de l’extinction de l’action publique. Cette disposition permet à l’autorité disciplinaire de différer les poursuites disciplinaires jusqu’à la fin de la procédure pénale mais ne l’y oblige pas. Cette autorité qui, en opportunité, use de la faculté de n’entamer les poursuites disciplinaires qu’à l’issue de la procédure pénale, doit demeurer attentive au respect du principe du délai raisonnable, qui est un corollaire du principe de sécurité juridique et qui impose de ne pas laisser l’agent, menacé d’une action disciplinaire, trop longtemps dans l’incertitude sur son sort. Elle ne peut tenir l’action disciplinaire en suspens si les moyens d’investigation dont elle dispose ou les informations qu’elle peut recevoir avant l’issue de la procédure pénale lui permettent d’apprécier les faits qui sont reprochés à l’agent, ce qui peut être le cas, notamment, lorsque celui-ci reconnaît d’emblée les faits reprochés. Pour apprécier le moment où les informations dont elle dispose sont suffisantes pour engager une procédure disciplinaire et établir un rapport introductif à cette fin, c’est-à-dire le moment où elle peut se faire une idée claire de l’existence et de la gravité des faits et de leur imputation au membre du personnel des services de police, l’autorité disciplinaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

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À cet égard, le Conseil d’État exerce donc un contrôle marginal et se limite à vérifier si l’autorité disciplinaire est partie de faits exacts, si elle les a appréciés correctement et si elle a pris sa décision dans les limites du raisonnable. Il y a lieu de tenir compte également qu’en imposant à peine de déchéance un délai de prescription de six mois entre la prise de connaissance ou la constatation des faits et le dépôt du rapport introductif, le législateur, au travers de l’article 56 précité, a garanti le respect du principe de sécurité juridique dont le principe général du délai raisonnable est un corollaire. L’éventuel manque de diligence de l’autorité disciplinaire au cours de cette période de maximum six mois n’implique donc par conséquent pas ipso facto une violation du principe du délai raisonnable, pour autant que ladite autorité ait fait diligence pour mener la procédure à son terme au cours des étapes postérieures à la notification du rapport introductif. En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de relever que le requérant appartient au cadre des officiers. Il ressort par conséquent des articles 19, 1°, b) et 20, 1° de loi du 13 mai 1999 que le chef de corps n’est pas une de ses autorités disciplinaires. La connaissance que celui-ci pouvait avoir des faits ne peut donc faire courir le délai de la prescription disciplinaire. Par ailleurs, selon l’article 23, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 ‘organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux’, le collège de police est constitué des bourgmestres des différentes communes constituant la zone pluricommunale. Le chef de corps ne fait pas partie de ses membres et n’y exerce aucun rôle décisionnel. Le collège de police n’a donc pas été informé des faits par la connaissance qu’en a eu le chef de corps. Quant à la connaissance que le collège de police aurait eue des faits le 26 avril 2023 par la demande d’assistance judiciaire du requérant, elle est insuffisante pour faire courir le délai de la prescription disciplinaire ou même pour obliger le collège à procéder à des investigations complémentaires pour acquérir cette connaissance. Le résumé fait par le requérant dans cette demande tait en effet les circonstances de l’intervention du requérant qui ont justifié la procédure disciplinaire. Ce n’est que la communication du procureur du Roi qui a permis au collège de police de prendre la mesure des faits reprochés. Il ne saurait donc être reproché à la partie adverse d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que la relation des faits par le requérant dans sa demande d’assistance judiciaire ne justifiait pas l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Il ne saurait pas plus lui être reproché de ne pas avoir procédé à des investigations puisque cette relation des faits ne laissait en rien augurer un comportement abusif de la part du requérant. Ce dernier est donc malvenu de critiquer l’inaction du collège de police dès lors qu’il est lui-même à l’origine de cette présentation édulcorée des circonstances de la cause. C’est le 15 juin 2023, date de la communication de l’existence d’une information judiciaire par le chef ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

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de corps au collège de police, qui doit être considéré comme la date de la prise de connaissance des faits au sens de l’article 56 de la loi du 13 mai 1999, comme l’indique donc régulièrement les motifs de l’acte attaqué. Il importe dès lors peu, à cet égard, que le mémoire en réponse de la partie adverse tente de faire valoir une autre date plus tardive. En ce qui concerne la notification du rapport introductif par un exploit d’huissier le 14 décembre 2023, l’acte attaqué est motivé de la manière suivante : « Dans son arrêt du 14 novembre 2016 (n° 242.944), le Conseil d’État reconnaît implicitement la validité de la notification par exploit d’huissier. Dans un arrêt du 13 février 2012 (n° 217.910), le Conseil d’État a retenu le moyen du fax comme un accusé de réception conforme à la loi disciplinaire. La loi disciplinaire, ainsi que les travaux parlementaires, ne contiennent aucune condition de forme à laquelle un accusé de réception doit satisfaire. En conséquence, un fax dont il a été établi que le membre du personnel concerné l’a réceptionné est une forme acceptable de notification contre accusé de réception. Par analogie, le même raisonnement s’applique à la notification par exploit d’huissier, considérée comme une variante de la notification confie accusé de réception. En ce qui concerne la notification par exploit d’huissier déposé dans la boîte aux lettres, en l’absence de l’intéressé ou de toute personne présente à l’adresse indiquée, l’huissier dépose le document dans ladite boîte aux lettres. Cette pratique est similaire au dépôt d’un avis de passage pour un recommandé, qui est reconnu par le Conseil d’État comme une forme de notification valable de la décision (C.E., 11 février 2014, n° 226.375). En l’espèce, l’huissier de justice a signifié la décision, le 14 décembre 2023 à 17h56 à l’adresse […] à Dinant et à 18h21 à l’adresse [à] Hastière en raison de votre récent changement d’adresse au moment de la notification. Vous avez donc pu prendre connaissance du rapport introductif le même jour en raison de l’exploit d’huissier laissé dans votre boîte aux lettres celui-ci contenant une copie du rapport introductif. Par conséquent, la lettre envoyée par recommandé n’a pas d’incidence étant donné la notification du rapport introductif effectuée par exploit d’huissier le 14 décembre 2023. Le 15 décembre 2023, vous avez pris contact par téléphone avec ma déléguée afin d’obtenir plus d’informations sur la procédure, notamment pour obtenir une copie de votre dossier. Lors de cet appel, vous avez confirmé avoir réceptionné et être en possession de votre rapport introductif notifié par huissier de justice la veille dans votre boîte aux lettres. Le même jour, à la suite de cet appel téléphonique, vous avez transmis un courriel à ma déléguée afin de formuler officiellement une demande de la copie de votre dossier. Cela indique que vous aviez effectivement réceptionné votre dossier introductif qui vous a été notifié le 14 décembre 2023 ». Il s’ensuit que c’est régulièrement que la partie adverse a notifié le rapport introductif par un exploit d’huissier, à savoir par l’intermédiaire d’un officier ministériel dont les conséquences des actes sont prévues par la loi, offrant les garanties requises par un envoi recommandé ou une notification contre accusé de réception. Enfin, en ce qui concerne le dépassement du délai raisonnable, il convient de rappeler que la jurisprudence accorde en principe à l’autorité disciplinaire ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

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l’entièreté du délai de six mois prévu par l’article 56 de la loi du 13 mai 1999 pour rédiger un rapport introductif après la connaissance des faits. Pour le surplus, en dehors de cette période, soit pour la période s’écoulant entre le 15 décembre 2023 et le 15 juillet 2024, l’acte attaqué est motivé de la manière suivante : « Enfin, lorsque le rapport introductif a été introduit dans le respect du délai légal et que l’autorité a fait toute diligence pour que la procédure soit menée à son terme rapidement, il ne peut être lui être fait grief d’avoir méconnu le principe du délai raisonnable pour le seul motif qu’elle aurait été inactive durant un certain temps au cours du délai de prescription comme défendu dans votre mémoire en défense concernant l’écoulement de 15 semaines écoulées lors de l’étape de dessaisissement. Le dossier disciplinaire a été reçu par le service compétent de mon administration le 11 septembre 2023. Après un délai nécessaire pour examiner attentivement votre dossier et décider de répondre favorablement au dessaisissement, dix semaines se sont écoulées, avant que les lettres ne soient envoyées à la Zone de police concernée et au Procureur du Roi pour les informer de ma décision. Il ressort donc de ces éléments qu’aucun retard anormal imputable au collège de police ou à l’autorité disciplinaire supérieure n’est à constater dans le déroulement des étapes successives de la procédure disciplinaire. L’autorité compétente n’est pas restée inerte et est restée diligente toute au long de la procédure ». Le dossier administratif et l’exposé des faits démontrent également que les différentes étapes de cette procédure se sont succédées sans retard anormal, et ce d’autant plus que la sanction préconisée par l’inspection générale le 28 mai 2024, puis soutenue par le conseil de discipline et adoptée par l’acte attaqué, n’était plus une sanction lourde mais une sanction légère, laquelle ne doit pas être traitée avec la même urgence. Enfin, la partie adverse rappelle également à juste titre les divers retards imputables au requérant suite à l’exercice de ses moyens de défense tels que mis en exergue par l’inspection générale dans son rapport. En conséquence, en s’étendant sur treize mois, la procédure disciplinaire n’a pas dépassé le délai raisonnable, et il en va de même pour la durée de chacune des étapes intermédiaires de la procédure. Le deuxième moyen n’est pas fondé. VI. Troisième moyen VI.1. Thèse de la partie requérante VI.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris de la violation du principe de minutie, de la présomption d’innocence, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘sur la motivation formelle des actes administratifs’, de l’erreur manifeste d’appréciation et du principe d’impartialité. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

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Il est résumé comme il suit : « En ce que, l’autorité ne tient pas compte de l’ensemble des circonstances atténuantes invoquées et se contente uniquement de synthétiser les éléments à charge. Alors que, l’autorité est tenue d’instruire le dossier à charge et à décharge en tenant compte des circonstances atténuantes ». VI.1.2. Le mémoire en réplique Le requérant répète que la partie adverse ne démontre pas concrètement qu’elle a tenu compte des circonstances atténuantes invoquées par le requérant, tout en indiquant que, ce faisant, il ne critique pas la proportionnalité de la sanction. Il rappelle également que la jurisprudence exige la neutralité et l’emploi du conditionnel dans le rapport introductif. VI.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante Il se réfère à ses écrits de procédure, tout en soulignant que la simple réduction du taux de la sanction à défaut d’avoir sollicité l’avis du procureur du Roi ne dispense pas l’autorité d’agir de manière impartiale en tenant compte de l’ensemble des circonstances atténuantes invoquées par le requérant. VI.2. Appréciation Il ressort des développements du moyen dans la requête en annulation que le requérant critique notamment le taux de la sanction. Les circonstances atténuantes prétendument non prises en compte ont d’ailleurs été invoquées en présence d’une proposition de sanction disciplinaire lourde alors que finalement seule une sanction légère a été prononcée. C’est donc sans être plus contredite par le requérant et de manière raisonnable que la partie adverse expose justement que les circonstances atténuantes du requérant ont été prises en compte par l’acte attaqué. En ce qui concerne le principe d’impartialité, selon la jurisprudence constante et dans la mesure où le principe d’impartialité s’impose aux différents stades de la procédure, il appartient à la personne chargée de l’instruction d’un dossier de ne pas agir avec un parti pris de nature à compromettre l’objectivité de son rapport et, plus généralement, de veiller à ne pas dégager une impression de partialité. À cet effet, il lui revient notamment d’instruire les faits dont elle s’est saisie à charge et à décharge, d’autant que le principe de présomption d’innocence et le respect des droits de la défense soutiennent la même obligation. Une violation du principe d’impartialité ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

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ne peut, toutefois, résulter du comportement de cet agent instructeur que s’il est démontré que celui-ci fait preuve d’un parti pris en instruisant le dossier exclusivement à charge ou s’il fait une présentation du dossier telle que l’autorité chargée de statuer n’a pas pu se prononcer en toute objectivité, même après avoir entendu l’agent poursuivi dans ses moyens de défense. De surcroît, sous peine de rendre toute procédure disciplinaire impossible, la circonstance que le rapport disciplinaire tiendrait les faits pour établis et imputables à l’agent, contiendrait une appréciation quant à leur gravité, voire des erreurs d’appréciation, ou adopterait un ton sévère à l’égard de cet agent ne prouve pas nécessairement un parti pris de nature à compromettre la sérénité de la décision disciplinaire. En l’espèce, la partie adverse a rappelé, sans être sérieusement contredite par le requérant, que les passages du rapport introductif où l’indicatif présent est employé sont ceux qui décrivent objectivement, à partir de pièces du dossier, la commission certaine des faits par le requérant. Le dossier administratif confirme à suffisance cette affirmation, et le requérant ne démontre pas que l’autorité disciplinaire aurait fait preuve d’un parti pris ou aurait fait une présentation du dossier telle que l’autorité chargée de statuer n’a pas pu se prononcer en toute objectivité, même après avoir entendu l’agent poursuivi dans ses moyens de défense. Contrairement à ce qu’affirme le requérant, l’usage du conditionnel n’est pas requis par la jurisprudence mais son usage ou non sert plus exactement d’indication pour apprécier l’impartialité de l’autorité disciplinaire. En l’espèce, l’usage de l’indicatif présent est adéquatement et raisonnablement justifié et n’indique en rien l’existence d’un parti pris de l’autorité disciplinaire. Il importe peu à cet égard que, dans le mémoire en réponse de la partie adverse, celle-ci invoque à tort la date du 5 janvier 2024 comme date de prise de connaissance des faits. Le troisième moyen n’est pas fondé. VII. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée.

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Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 août 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Pierre-Olivier de Broux, Valérie Vanderpère,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Valérie Vanderpère

Pierre-Olivier de Broux

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

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