# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 267.498 du 25 août 2026 — Discipline des services de police : prescription du rapport introductif, modes de notification et principe du délai raisonnable La décision rendue par le président de la VIII^e chambre du Conseil d'État le 25 août 2026 apporte d'utiles précisions en matière de statut disciplinaire des services de police. Elle rejette le recours en annulation formé par un commissaire divisionnaire contre le blâme qui lui avait été infligé par la ministre de l'Intérieur à la suite d'une interpellation abusive commise hors service. Sur le premier moyen, la Haute juridiction administrative confirme que l'obligation de recueillir l'avis du procureur du Roi, prévue à l'article 24, alinéa 3, de la loi du 13 mai 1999, ne s'impose que lorsqu'une sanction disciplinaire *lourde* est effectivement adoptée, et non lorsqu'une telle sanction est simplement envisagée en cours de procédure. Sur le second moyen, l'arrêt précise avec rigueur les règles gouvernant la détermination de la date de prise de connaissance des faits par l'autorité disciplinaire compétente, les modes de notification admissibles du rapport introductif, et l'articulation entre le délai légal de prescription et le principe général du délai raisonnable. --- ## I. Faits et procédure **1. Les faits à l'origine de la procédure disciplinaire** S.D., commissaire divisionnaire au sein de la zone de police 5310 « Houille-Semois » (Beauraing – Bièvre – Gedinne – Vresse-sur-Semois), se trouve impliqué, le 10 mars 2023 en soirée, dans un incident survenu lors d'un déplacement privé à bord de son véhicule personnel conduit par sa compagne. Mis en péril par un autre véhicule circulant dangereusement en sens interdit, il prend en chasse ce dernier et le retrouve arrêté à une station-service de Beauraing. Il pénètre alors dans le magasin et interpelle une personne — M. G. — qu'il croit être la conductrice du véhicule en cause, pour finalement réaliser, après les protestations répétées de l'intéressée, qu'il a commis une erreur d'identification. Dans la même soirée, M. G. contacte la police pour demander de l'aide et est ultérieurement placée sous certificat médical en qualité de victime de violence physique et d'agression commise par un policier en civil. Par ailleurs, il est reproché au requérant d'avoir pris contact personnellement avec le parquet au sujet de ces faits sans en faire une relation complète. **2. L'ouverture des procédures pénale et disciplinaire** Le 2 juin 2023, le procureur du Roi de Namur informe le chef de corps de l'ouverture d'un dossier judiciaire à charge du requérant du chef de coups et/ou blessures volontaires et de détention illégale et arbitraire par un fonctionnaire public, et l'autorise à utiliser les pièces de ce dossier à des fins disciplinaires. Le 12 juin 2023, le chef de corps en informe le collège de police, lequel en prend acte le 15 juin 2023. Compte tenu de la position hiérarchique du requérant et des liens de proximité existant entre celui-ci et le collège de police, ce dernier sollicite, le 9 août 2023, le dessaisissement de la zone au profit du ministre de l'Intérieur en sa qualité d'autorité disciplinaire supérieure. Le ministre se saisit des faits le 22 novembre 2023. **3. Le déroulement de la procédure disciplinaire** Le 14 décembre 2023, un rapport introductif envisageant la sanction disciplinaire lourde de la retenue de traitement pendant un mois à hauteur de 5 % du traitement mensuel brut est notifié au requérant par exploit d'huissier de justice. Le requérant renonce à être entendu à la suite de ce rapport. Le 5 janvier 2024, le procureur du Roi informe l'autorité disciplinaire supérieure du classement sans suite de l'affaire pénale. Le 12 janvier 2024, le requérant dépose un mémoire en défense sollicitant l'audition de plusieurs témoins ; seul le chef de corps est convoqué en cette qualité. Le chef de corps est entendu le 14 février 2024. Le 27 mars 2024, le requérant dépose un mémoire complémentaire de défense. Le 3 avril 2024, le ministre décide de maintenir la sanction initialement proposée. Le 11 avril 2024, le requérant introduit une requête en reconsidération devant le conseil de discipline. Le 28 mai 2024, l'inspecteur général remet son rapport d'expertise : il qualifie la transgression disciplinaire de très grave et approuve la sanction proposée, tout en concluant que seul un blâme peut être prononcé en l'absence de l'avis du procureur du Roi. Le 10 juin 2024, le conseil de discipline se rallie à cet avis. Le 15 juillet 2024, le ministre de l'Intérieur adopte la décision d'infliger au requérant la sanction disciplinaire légère du blâme. C'est cet acte qui fait l'objet du recours en annulation. **4. La procédure devant le Conseil d'État** La requête en annulation est introduite le 13 septembre 2024. Les mémoires en réponse et en réplique sont régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, rédige un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, notifié aux parties. Par ordonnance du 7 avril 2026, l'affaire est fixée à l'audience du 22 mai 2026, traitée par une chambre composée d'un seul membre. M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d'État président faisant fonction, expose son rapport. Les avocats des parties sont entendus en leurs observations et l'auditeur en son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : l'obligation de recueillir l'avis du procureur du Roi (article 24 de la loi du 13 mai 1999) **1. La thèse du requérant** Le requérant invoque la violation de l'article 24, alinéa 3, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des services de police. Il fait valoir que l'