# Arrêt n° 267.500 du Conseil d'État de Belgique (26 août 2026) — Rejet d'un recours en annulation dirigé contre une procédure de sélection au poste de préfet de zone au sein de Wallonie-Bruxelles Enseignement La décision rendue par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État le 26 août 2026 s'inscrit dans le contentieux de la fonction publique enseignante et apporte des clarifications significatives sur plusieurs questions de droit administratif : la recevabilité des recours dirigés contre des désignations temporaires, les conditions de l'extension de l'objet d'un recours en annulation, les exigences de la motivation formelle des actes de sélection, et les limites du contrôle juridictionnel exercé sur le pouvoir discrétionnaire de l'autorité organisatrice d'une procédure de recrutement. En rejetant l'ensemble des moyens développés par le requérant — un directeur d'athénée royal disposant de vingt-huit ans d'ancienneté —, le Conseil d'État confirme que la fixation d'un seuil éliminatoire à 50 % n'est pas arbitraire, que des mesures compensatoires adéquates en cas d'incident technique suffisent à préserver l'égalité de traitement entre candidats, et que la motivation par grille de compétences, dûment communiquée, satisfait aux exigences légales, pour autant qu'elle permette au candidat évincé de comprendre les raisons de son élimination. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le requérant est directeur (préfet) de l'athénée royal Bouillon-Paliseul depuis janvier 2014, nommé à titre statutaire depuis janvier 2017, et entré dans les personnels de Wallonie-Bruxelles Enseignement (ci-après « WBE ») dès 1996, ce qui lui confère une ancienneté de vingt-huit années. En 2023, il avait déjà déposé une candidature spontanée auprès de WBE en vue d'intégrer la réserve de préfets de zone, par l'intermédiaire de la section « Jobs et carrière » du site internet de l'institution. Le 31 mai 2024, WBE arrête un règlement de sélection relatif au poste de préfet de zone (référence REC 24 035). L'appel à candidatures est lancé le 5 juin 2024, avec une date limite fixée au 18 juin 2024. Par courriel du 21 juin 2024, WBE informe le requérant de l'existence d'un poste vacant au sein de la direction générale du Pilotage et des Affaires pédagogiques et lui demande de confirmer son intérêt au moyen d'un formulaire en ligne avant le 23 juin 2024, ce qu'il fait dans le délai imparti. Le 25 juin 2024, WBE lui notifie que la commission de sélection a retenu sa candidature pour la suite de la procédure. Il est convoqué à l'épreuve écrite éliminatoire et informé des modalités de sélection, notamment du seuil de réussite fixé à 50 % pour cette première épreuve. Le 3 juillet 2024, le requérant participe à l'épreuve écrite éliminatoire, dont l'objet est l'évaluation de ses compétences techniques et comportementales. Au cours de cette épreuve, une mise à jour technique affecte six ordinateurs sur huit, dont celui du requérant. Pour remédier à cet incident, WBE accorde aux candidats concernés une prolongation de quarante minutes. Le 11 juillet 2024, WBE informe le requérant que sa candidature n'est pas retenue pour la suite de la procédure, dès lors qu'il a obtenu la note de 17 sur 50, alors que le minimum requis est de 25 sur 50. Dès ce même jour, il sollicite la consultation de sa copie d'examen ainsi que la communication de la pondération et de la grille des critères d'évaluation. Le 23 juillet 2024, WBE lui propose de consulter sa copie les 20 ou 22 août 2024 et lui indique les voies de recours devant le Conseil d'État. La consultation des copies se tient le 22 août 2024. À l'issue de cette consultation, la partie adverse communique au requérant la fiche de motivation par critères. Le 23 août 2024, à l'issue des entretiens organisés les 19, 21 et 23 août 2024 avec les candidats retenus après l'épreuve écrite, le procès-verbal de sélection est finalisé. Il comporte les résultats pour l'ensemble des épreuves ainsi que le classement final établi par la commission de sélection dans le cadre de la procédure REC 24 035. Le 2 septembre 2024, WBE propose la désignation de six lauréats, qui ont tous été engagés comme préfets de zone. ### B. Procédure contentieuse Par une requête en annulation introduite le 23 septembre 2024, le requérant demande l'annulation de trois actes : premièrement, la décision de date inconnue par laquelle WBE n'a pas retenu sa candidature ; deuxièmement, la décision de date inconnue par laquelle un autre candidat a été désigné dans le cadre de la même procédure ; troisièmement, le classement des candidats établi à l'issue de la procédure de sélection. Par trois requêtes en intervention introduites le 13 janvier 2025, respectivement par E.R., C.S. et Y.R. — tous trois lauréats de la procédure de sélection et bénéficiaires d'une désignation comme préfet de zone —, les intéressés demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes. Ces interventions sont accueillies par le Conseil d'État. Le dossier administratif est régulièrement déposé, les mémoires en réponse et en réplique sont échangés conformément à la procédure, et un rapport est rédigé par Mme Claudine Mertes, premier auditeur. Par ordonnance du 27 mai 2026, l'affaire est fixée à l'audience du 26 juin 2026. Les parties sont entendues en leurs observations et l'auditeur est entendu en son avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. L'extension de l'objet du recours aux désignations opérées hors procédure de sélection Prenant connaissance postérieurement à l'introduction de son recours de l'existence de huit désignations comme préfet de zone — dont six correspondant aux lauréats de la procéd