# Arrêt n° 267.501 du Conseil d'État de Belgique, 26 août 2026 — Suspension de l'exécution d'un refus d'équivalence de diplôme étranger en théologie La décision rendue le 26 août 2026 par le président de la VI^e^ chambre des vacations du Conseil d'État, siégeant en référé, offre un enseignement méthodologique précieux sur les conditions de recevabilité d'une demande de suspension d'un acte administratif refusant une équivalence de diplôme étranger. Statuant sur la demande d'une ressortissante belge titulaire d'un *Bachelor of Arts in Theology* délivré par l'Université turque de Bursa Uludag, le Conseil d'État rejette la suspension faute pour la requérante de démontrer l'urgence requise par l'article 17, § 1^er^, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision illustre avec rigueur la nature tridimensionnelle de la condition d'urgence — immédiateté, gravité et irréversibilité — tout en soulignant que la charge de la preuve pèse pleinement et concrètement sur le demandeur. Elle rappelle également que l'urgence est une condition autonome, distincte du sérieux des moyens d'annulation, et que l'invocation d'une atteinte à la liberté du travail ou à la dignité humaine ne saurait suppléer à l'absence de démonstration probante d'un préjudice causalement lié à l'acte attaqué. --- ## I. Faits et procédure La partie requérante, O.K., est née à Liège et y a obtenu son certificat d'enseignement secondaire supérieur (C.E.S.S.) en 2018. À l'issue d'un cycle de quatre années d'études correspondant à 240 crédits ECTS, elle a obtenu le 3 juillet 2024 un *Degree of Bachelor of Arts (BA) in Theology* délivré par la *Bursa Uludag Universitesi* de Turquie. De retour en Belgique, elle a introduit le 20 novembre 2024 auprès de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles) une demande de reconnaissance de l'équivalence de ce titre avec le grade générique de bachelier conféré en Communauté française, en application de la législation applicable en matière de reconnaissance des diplômes étrangers. Par une décision du 26 septembre 2025, le Directeur général de l'enseignement supérieur, de l'enseignement tout au long de la vie et de la recherche scientifique a refusé de délivrer l'équivalence sollicitée. La requérante a introduit un recours devant le Conseil d'État, à la suite duquel la Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles a retiré, le 23 décembre 2025, la décision initiale du directeur général. Après réexamen du dossier, la Ministre-Présidente a adopté, le 30 avril 2026, une nouvelle décision de refus. C'est cet acte qui constitue l'objet du recours. Par requête introduite le 16 juin 2026, la requérante a saisi le Conseil d'État d'une double demande : d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 30 avril 2026 en application de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ; d'autre part, son annulation. L'affaire a été fixée à l'audience du 20 août 2026 selon un calendrier de procédure déterminé par ordonnance du 19 juin 2026. La partie adverse, la Communauté française représentée par son Gouvernement, n'a pas déposé de note d'observations et a transmis le dossier administratif tardivement, nonobstant l'accusé de réception de l'ordonnance de fixation. Le rapport de l'auditeur adjoint, M. François Xavier, a été établi et notifié aux parties conformément à l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées. L'audience s'est tenue comme prévu, les parties ayant été entendues en leurs observations, suivies de l'avis conforme de l'auditeur adjoint. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question du dépôt tardif du dossier administratif Avant d'aborder les conditions de fond de la suspension, le Conseil d'État règle une question de procédure relative au dépôt tardif du dossier administratif par la partie adverse. L'article 17, § 4, alinéas 5 et 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit que, lorsque le dossier administratif n'est pas transmis dans le délai prescrit, les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés à moins qu'ils ne soient manifestement inexacts, et que l'auditeur peut se limiter à un avis oral à l'audience. Ces dispositions ne prescrivent cependant pas l'écartement automatique du dossier administratif des débats. En l'espèce, le Conseil d'État relève que le dossier administratif ne contient que des pièces déjà annexées à la requête, si bien qu'aucun préjudice probatoire n'est subi par la requérante. Il précise néanmoins, avec une fermeté pédagogique, que le dépôt tardif du dossier n'emporte pas automatiquement la réunion de la condition d'urgence ni le sérieux des moyens invoqués : ces deux conditions demeurent soumises à une appréciation indépendante. ### B. Les conditions de la suspension en référé L'article 17, § 1^er^, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État soumet la suspension de l'exécution d'un acte administratif à la réunion cumulative de deux conditions : d'une part, l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement d'une procédure en annulation ; d'autre part, l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l'annulation de la décision attaquée. En l'espèce, le Conseil d'État fait le choix méthodologique d'examiner en premier lieu la condition d'urgence, dont l'absence suffit à justifier le rejet de la demande de suspension, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur le sérieux des moyens. ### C. L'examen de la condition d'urgence Le Conseil d'État rappelle que l'urgence au sens du référé administratif comporte trois dimensions cumulatives : une **immédiateté**