# Conseil d'État de Belgique, VIIIe Chambre, 27 août 2026, n° 267.503 — Non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué en matière de mise en non-activité d'un agent fédéral --- Lorsque l'autorité administrative procède au retrait de l'acte dont l'annulation est demandée en cours d'instance, le recours perd son objet et le Conseil d'État prononce un non-lieu à statuer. Tel est l'enseignement que confirme, avec une rigueur procédurale sans défaut, l'arrêt n° 267.503 du 27 août 2026. En matière de fonction publique fédérale, la partie adverse — l'État belge représenté par la ministre de la Justice — avait retiré l'arrêté litigieux du 1er août 2025 qui plaçait la requérante en non-activité avec réduction corrélative de traitement pour absence dite injustifiée. Ce retrait, intervenu en cours de procédure, a été constaté par le Conseil d'État comme définitif, faute de recours formé à son encontre. La Haute juridiction administrative tire de cette extinction de l'objet litigieux la conséquence procédurale naturelle du non-lieu à statuer, tout en imputant l'intégralité des dépens à la partie adverse dont l'illégalité implicitement reconnue justifie que la partie requérante soit réputée avoir obtenu gain de cause. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La partie requérante, C. L., fonctionnaire fédérale, s'est vu opposer un arrêté du 1er août 2025, pris par le président du comité de direction du SPF Justice, la plaçant en non-activité à compter du 19 septembre 2024 et réduisant son traitement proportionnellement à la durée de son absence qualifiée d'injustifiée. Cette mesure — caractéristique des sanctions pécuniaires et statutaires susceptibles d'affecter durablement la carrière d'un agent — a conduit la requérante à saisir le Conseil d'État d'une double demande : suspension de l'exécution de l'arrêté et annulation de celui-ci. **Instance en suspension.** Par un arrêt n° 265.085 du 5 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.085), le Conseil d'État a fait droit à la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, réservant les dépens. Cet arrêt préalable revêt une importance procédurale certaine : en accordant la suspension, la juridiction administrative avait implicitement reconnu l'existence prima facie d'un moyen sérieux et l'urgence requise, signalant ainsi à la partie adverse la fragilité juridique de sa décision. **Développements postérieurs à la suspension.** La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure au fond. Le 28 janvier 2026, elle a toutefois transmis au Conseil d'État un courrier accompagné d'une décision de retrait de l'acte attaqué. Le premier auditeur, M. Erik Bosquet, a indiqué, conformément à l'article 11/5 du règlement général de procédure, qu'il ne déposerait pas de rapport sur le recours en annulation et a donné son accord pour que l'affaire ne soit pas appelée à l'audience, en application de l'article 26, § 2 du même règlement. Par ordonnance du 21 avril 2026, la chambre a proposé aux parties de statuer sans audience ; aucune d'elles n'a sollicité la tenue de débats oraux. La procédure s'est ainsi clôturée sur pièces, dans le cadre simplifié prévu pour les affaires ne soulevant plus de difficulté sérieuse. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central : les effets procéduraux du retrait de l'acte attaqué en cours d'instance.** La question soumise à la VIIIe chambre est classique en contentieux administratif objectif mais ses implications ne sont pas négligeables : lorsque l'autorité administrative procède, en cours d'instance, au retrait de l'acte dont l'annulation est poursuivie, quelles en sont les conséquences sur la recevabilité et l'objet du recours, et quelle est la solution applicable en matière de dépens ? **Sur la perte d'objet du recours.** Le Conseil d'État constate que le retrait de l'acte attaqué, intervenu le 28 janvier 2026 et demeuré sans recours, est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours en annulation de son objet. Le raisonnement est d'une logique procédurale rigoureuse : le recours en annulation devant le Conseil d'État a pour finalité exclusive de faire disparaître de l'ordonnancement juridique un acte administratif illégal. Dès lors que l'autorité elle-même supprime rétroactivement cet acte par voie de retrait — acte qui, contrairement à l'abrogation, efface l'acte ex tunc — il ne subsiste plus d'acte susceptible d'être annulé, et toute décision juridictionnelle au fond deviendrait sans objet. La juridiction administrative ne peut donc que constater cette extinction et prononcer un non-lieu à statuer, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État. Il convient de relever que le retrait administratif d'un acte individuel créateur de droits obéit en droit belge à des conditions strictes de délai et de régularité ; en l'espèce, l'arrêt ne se prononce pas sur la légalité intrinsèque du retrait lui-même, se bornant à en constater l'existence et le caractère définitif, nul recours n'ayant été formé à son encontre. **Sur l'imputation des dépens.** La question des dépens revêt ici une portée symbolique et substantielle. Le Conseil d'État juge que le retrait de l'acte attaqué justifie de mettre les dépens à la charge de la partie adverse et de considérer la partie requérante comme ayant obtenu gain de cause. Cette solution, cohérente avec la finalité du contentieux objectif, repose sur l'idée que le retrait de l'acte révèle — même implicitement — la reconnaissance par l'administration de l'illégalité ou du moins de l'inopportunité persistante de sa décision. Admettre le contraire — c'est-à-dire partager les dépens ou les imposer à la partie requérante — reviendrait à pénaliser injustement le justiciable dont l'action a précisément