jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-27, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.504
Résumé
L'arrêt n° 267.504 rendu le 27 août 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge illustre avec une clarté topique la mécanique procédurale consécutive au retrait d'un acte administratif unilatéral en cours d'instance. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre le refus de nomination à titre définitif d'un directeur d'école au terme de son stage, la Haute juridiction administrative constate la perte d'objet du litige. En effet, l'autorité administrative défenderesse a procédé au retrait de la décision litigieuse postérieurement à l'introduction de la requête, acte de contrition administrative devenu définitif faute de recours. Cette décision met en exergue le principe cardinal selon lequel la disparition de l'ordonnancement juridique de l'acte attaqué prive le recours pour excès de pouvoir de sa matière même, justifiant un non-lieu à statuer. Sur le plan de
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