L'arrêt n° 267.505 rendu le 27 août 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État de Belgique illustre l'épilogue procédural classique d'un litige éteint par la volonté unilatérale du requérant. Saisi d'un recours en annulation dirig ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.505. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.