# Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 267.506 du 27 août 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.506** *VIIIe chambre, Président f.f. Pierre-Olivier de Broux* --- L'arrêt n° 267.506 du 27 août 2026 constitue une illustration sobre mais techniquement instructive du mécanisme de perte d'objet du recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, consécutive au retrait volontaire de l'acte attaqué par l'autorité défenderesse. La haute juridiction administrative, constatant que l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail, avait procédé au retrait de l'arrêté royal litigieux du 19 avril 2024 portant promotion d'un agent à la classe A3 du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, prononce un non-lieu à statuer, l'acte retiré étant devenu définitif faute de recours dirigé contre la décision de retrait elle-même. La décision présente un intérêt pratique certain en matière de contentieux de la fonction publique fédérale : elle rappelle que le retrait de l'acte attaqué, lorsqu'il intervient en cours d'instance et acquiert un caractère définitif, prive le recours de tout objet subsistant, et que cette circonstance, imputable à l'administration défenderesse, justifie la mise à sa charge des entiers dépens. --- ## I. Faits et procédure **Origine du litige.** Par une requête enregistrée le 20 août 2024 sous la référence A. 242.777/VIII-12.653, F. D., représentée par Me Vincent Letellier, avocat à Bruxelles, a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État tendant à l'annulation de deux décisions distinctes : d'une part, l'arrêté royal du 19 avril 2024, publié au *Moniteur belge* le 21 juin 2024, par lequel J. B., attachée de classe A2, était promue dans la classe A3 avec le titre de conseiller au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, à compter du 1er janvier 2024 ; d'autre part, la décision implicite de ne pas promouvoir la requérante elle-même à cette même classe. La requérante contestait ainsi à la fois la promotion accordée à une tierce candidate concurrente et le refus implicite dont elle estimait avoir été l'objet. **Déroulement de la procédure.** La procédure a suivi le cours ordinaire du contentieux administratif. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés entre les parties. M. Erik Bosquet, premier auditeur, a établi un rapport en application de l'article 12 du règlement général de procédure. Les parties ont ensuite déposé leurs courriers valant dernier mémoire. Par ordonnance du 21 avril 2026, le Conseil d'État a notifié aux parties que l'affaire serait traitée par une chambre composée d'un seul membre et leur a proposé, conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure, de ne pas appeler l'affaire à l'audience, proposition à laquelle aucune partie ne s'est opposée. **Fait générateur de la perte d'objet.** Par courrier du 27 novembre 2025, la partie adverse — l'État belge — a informé la juridiction de sa volonté de retirer l'acte attaqué. Ce retrait a été matérialisé par un arrêté formel du 11 janvier 2026. Aucun recours n'ayant été dirigé contre cet arrêté de retrait, celui-ci est devenu définitif, entraînant la caducité de l'objet du recours initial. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question juridique centrale.** L'arrêt pose, dans sa configuration la plus classique, la question de l'incidence du retrait de l'acte attaqué sur la recevabilité et l'intérêt à l'instance dans le cadre d'un recours en annulation pendant devant le Conseil d'État. Plus précisément, il s'agit de déterminer si, lorsque l'autorité administrative procède au retrait de l'acte qu'elle avait adopté, et que ce retrait acquiert un caractère définitif, le recours en annulation initialement introduit conserve encore un objet susceptible d'être tranché par le juge administratif. **Le mécanisme du non-lieu à statuer pour perte d'objet.** Le Conseil d'État fait application d'une règle constante et bien établie de la procédure contentieuse administrative : le recours en annulation a pour objet exclusif la suppression rétroactive d'un acte administratif illégal ; dès lors que cet acte est lui-même retiré par son auteur — le retrait produisant, à l'instar de l'annulation juridictionnelle, un effet rétroactif d'effacement de l'acte de l'ordonnancement juridique —, la requête se trouve privée de tout objet matériel. Il n'appartient plus au juge de prononcer l'annulation d'un acte qui n'existe plus. Cette solution est pleinement cohérente avec la nature déclaratoire et objective du recours pour excès de pouvoir, dont la finalité est l'élimination de l'illégalité et non la réparation d'un préjudice subjectif. En l'espèce, le Conseil d'État constate que l'arrêté de retrait du 11 janvier 2026, non contesté, est devenu définitif. Cette définitivité est déterminante : elle exclut tout risque de remise en vigueur de l'acte initial et garantit que le retrait produit un effet pérenne. C'est précisément parce que la partie requérante n'a pas — ou ne pouvait pas — attaquer l'arrêté de retrait lui-même que celui-ci a acquis ce caractère définitif, purgeant ainsi l'ordonnancement juridique de l'acte litigieux de manière irréversible. **La question incidente de la décision implicite de refus.** Il convient de relever que le recours initial portait sur deux chefs distincts : l'arrêté royal de promotion de J. B. et la décision implicite de refus de promotion de la requérante. Sur ce second chef, le non-lieu à statuer appelle une observation : si l'arrêté de retrait de la promotion accordée à J. B. efface rétroactivement celle-ci, la situation de la requérante quant à sa propre prétention promotionnelle n't était pas nécessairement ép