# Conseil d'État de Belgique — Arrêt n° 267.507 du 27 août 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.507 — VIIIe chambre — Non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué en matière de promotion dans la fonction publique fédérale** --- Le présent arrêt illustre avec netteté le mécanisme du non-lieu à statuer devant le Conseil d'État lorsque la partie adverse procède au retrait de l'acte administratif attaqué en cours d'instance. La Section du contentieux administratif, réunie en la personne du président faisant fonction de la VIIIe chambre, constate la disparition de l'objet du recours introduit à l'encontre d'un arrêté royal de promotion dans la classe A3 au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, ainsi que de la décision préparatoire du Comité de direction ayant établi le classement des candidats. Le retrait administratif, intervenu le 11 janvier 2026 et non contesté, prive définitivement le litige de sa substance juridique. La décision présente en outre un intérêt procédural certain s'agissant de la liquidation des dépens : si la partie adverse, à l'origine de la caducité du litige, supporte les frais de rôle, le défaut de chiffrage précis de l'indemnité de procédure dans les actes de la requérante conduit à l'écarter toute allocation à ce titre, en application stricte de l'article 84/1 du règlement général de procédure. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel.** La requérante, S. V., fonctionnaire fédérale, s'est portée candidate à une promotion vers la classe A3 au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale. Par une décision du Comité de direction du 25 octobre 2023, il a été proposé de conférer la fonction en cause à J. B., laquelle figurait en tête du classement établi comme suit : 1° J. B. ; 2° F. D. ; 3° S. V. La requérante, classée en troisième position, se trouvait ainsi évincée de la promotion. Cette proposition a été entérinée par un arrêté royal du 19 avril 2024, publié au Moniteur belge le 21 juin 2024, aux termes duquel J. B., attachée de classe A2, était promue dans la classe A3 avec le titre de conseiller, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. **2. Introduction du recours.** Par une requête en annulation déposée le 19 août 2024 au Conseil d'État, S. V. a sollicité l'annulation tant dudit arrêté royal que de la décision du Comité de direction du 25 octobre 2023, laquelle avait fondé la promotion litigieuse en établissant le classement défavorable à la requérante. L'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie et de l'Emploi, a assuré sa défense par l'intermédiaire de ses conseils. **3. Déroulement de la procédure.** Le dossier administratif a été régulièrement déposé et les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés selon les formes prescrites. Le 6 février 2026, les conseils de la partie adverse ont adressé un courrier au Conseil d'État. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport en application de l'article 93 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 21 avril 2026, la chambre, en l'absence d'objection de l'auditeur rapporteur, a proposé aux parties de ne pas appeler l'affaire à l'audience conformément à l'article 26, § 2, du règlement général de procédure, auquel aucune partie ne s'est opposée. **4. Événement procédural décisif.** Il est apparu que, par une décision du 11 janvier 2026, la partie adverse avait procédé au retrait de l'arrêté royal attaqué. Cette décision de retrait, non contestée par les parties, est devenue définitive, privant ainsi le recours de son objet et rendant sans utilité tout examen au fond. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question du non-lieu à statuer pour perte d'objet.** La question juridique centrale posée à la juridiction administrative est celle des effets procéduraux du retrait de l'acte attaqué en cours d'instance sur la recevabilité et l'utilité du recours en annulation. Le Conseil d'État rappelle, en application d'une jurisprudence constante, que le recours en annulation a pour objet exclusif la suppression, par voie juridictionnelle, d'un acte administratif illégal. Lorsque cet acte disparaît de l'ordonnancement juridique par l'effet d'un retrait décidé par l'autorité administrative elle-même — retrait qui, contrairement à l'annulation contentieuse, emporte effacement rétroactif de l'acte ex tunc —, le recours perd toute finalité pratique et juridique. L'acte n'existe plus ; il ne saurait être annulé. La juridiction constate dès lors l'absence d'objet subsistant et prononce le non-lieu à statuer. **2. Les conditions et les effets du retrait administratif.** Le retrait de l'acte administratif constitue une prérogative de l'administration, encadrée par des conditions strictes de délai et de légalité, et qui emporte des effets juridiques identiques à ceux d'une annulation rétroactive. En l'espèce, la décision de retrait du 11 janvier 2026 n'a fait l'objet d'aucun recours de la part d'un quelconque intéressé et est devenue définitive. Le Conseil d'État en déduit sans ambiguïté que cette circonstance prive le recours de son objet et consacre la disparition rétroactive de l'arrêté royal du 19 avril 2024 ainsi que, corrélativement, de la décision préparatoire du Comité de direction du 25 octobre 2023 dans la mesure où ceux-ci formaient un ensemble indissociable visé par la requête. Le président faisant fonction de la VIIIe chambre suit les conclusions du rapport de l'auditeur et prononce le non-lieu à statuer à l'article 1er du dispositif. **3. La question des dépens : imputation à la partie adverse.** La requérante avait sollicité, dans ses écrits de procédure, que les « entiers dépens »