# Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique, arrêt n° 267.508 du 27 août 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.508 — VIe chambre des vacations, référé d'extrême urgence** --- Par cet arrêt rendu le 27 août 2026, le Président de la VIe chambre des vacations du Conseil d'État, siégeant en référé d'extrême urgence, prononce le non-lieu à statuer sur une demande de suspension d'une décision du Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel, au motif que l'acte attaqué a été retiré par son auteur en cours de procédure. La décision illustre un mécanisme bien ancré dans le contentieux administratif belge : le retrait de l'acte administratif contesté prive la juridiction de son objet et entraîne l'extinction de l'instance en suspension, sans que le Conseil d'État ait à examiner les conditions de fond du référé d'extrême urgence. L'arrêt présente également un intérêt sur le terrain de l'aide juridique, accordée conformément à l'article 667, alinéa 2, du Code judiciaire, et réserve les dépens dans l'attente d'une issue définitive de la procédure en annulation, laquelle demeure pendante. --- ## I. Faits et procédure **A. Contexte factuel** La partie requérante, C.C., élève de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel, s'est vu octroyer, à l'issue de l'année scolaire 2025-2026, une attestation d'orientation B excluant les filières d'enseignement général de transition, technique de transition et artistique de transition. Cette attestation, délivrée par le conseil de classe compétent, a pour effet de cantonner l'élève aux seules orientations de qualification, fermant ainsi l'accès aux filières de transition qui conditionnent notamment l'accès à l'enseignement supérieur universitaire. Conformément à la procédure de recours prévue par la réglementation applicable en Communauté française, C.C., représentée par son père M.C., a saisi le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel. Par une décision rendue le 12 août 2026 (dossier n° 69361), notifiée par courrier électronique le même jour à 15h08, ce Conseil de recours a maintenu la décision initiale d'octroi de l'attestation d'orientation B litigieuse. **B. Introduction du recours devant le Conseil d'État** Le 20 août 2026, la partie requérante a introduit devant le Conseil d'État une requête tendant, d'une part, à la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de la décision du Conseil de recours du 12 août 2026 et, d'autre part, à l'annulation de cette même décision. L'extrême urgence, condition de recevabilité de la procédure engagée, se justifiait en l'espèce par l'imminence de la rentrée scolaire, laquelle aurait rendu définitivement inefficace toute suspension obtenue postérieurement aux inscriptions. La partie requérante bénéficiait par ailleurs d'une décision du bureau d'aide juridique du Barreau de Liège-Huy lui accordant l'aide juridique totalement gratuite. **C. Déroulement de la procédure** Par ordonnance du 21 août 2026, le calendrier procédural a été fixé et l'audience a été tenue le 25 août 2026 devant le Président f.f., M. Emmanuel Jacubowitz. Les avocates des deux parties ont été entendues, de même que Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, en son avis conforme. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées. **D. Retrait de l'acte attaqué** Le 24 août 2026, soit trois jours après l'ordonnance de mise en état et un jour avant l'audience, le Conseil de recours a décidé de retirer la décision du 12 août 2026 maintenant l'attestation d'orientation B à l'égard de C.C. pour l'année scolaire 2025-2026. C'est ce retrait qui détermine l'intégralité du dispositif de l'arrêt commenté. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question du non-lieu à statuer consécutif au retrait de l'acte attaqué** La question centrale soulevée par l'arrêt est celle des conséquences procédurales du retrait d'un acte administratif contesté en cours d'instance de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État. Le Conseil d'État constate sobrement : « Il n'y a dès lors plus lieu de se prononcer sur la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. » Ce faisant, il fait application d'un principe constant de son contentieux : la suspension d'extrême urgence est une mesure provisoire, accessoire à l'annulation, qui suppose l'existence d'un acte administratif susceptible d'exécution. Dès lors que l'auteur de l'acte le retire, celui-ci sort de l'ordonnancement juridique avec effet rétroactif — le retrait opérant ex tunc —, de sorte que l'objet même de la demande de suspension disparaît. Il n'existe plus d'acte dont l'exécution pourrait être suspendue. Cette solution est classique. Elle s'inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle le retrait en cours d'instance, lorsqu'il est régulier, éteint l'intérêt à agir en suspension, sans que la juridiction ait à examiner si les conditions de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État — à savoir la gravité du moyen sérieux et l'urgence — se trouvent réunies. Le Conseil d'État s'abstient, fort logiquement, de tout examen au fond. Il convient de noter que la procédure en annulation demeure, quant à elle, pendante. L'arrêt ne statue pas sur cette branche de la requête, les dépens étant réservés en conséquence. Le retrait de l'acte attaqué est susceptible, selon les circonstances, d'entraîner également un non-lieu à statuer sur la