# Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre des vacances, arrêt n° 267.509 du 27 août 2026 — Marchés publics — Suspension d'extrême urgence — Motivation de la décision d'attribution — Évaluation inégale de critères d'attribution objectivement identiques — Reprise de personnel sectorielle — Garanties contractuelles de délai --- L'arrêt n° 267.509 du Conseil d'État constitue une illustration saisissante des exigences de cohérence et de rigueur qui s'imposent aux pouvoirs adjudicateurs dans la motivation de leurs décisions d'attribution. Statuant en suspension d'extrême urgence sur recours de la société G4S Secure Solutions évincée au profit d'un concurrent classé premier avec un écart dérisoire de 0,84 point, la haute juridiction administrative ordonne la suspension de la décision d'attribution au motif que trois moyens distincts, tous tirés d'insuffisances ou d'incohérences de motivation, présentent un caractère sérieux. L'élément procédural déterminant réside dans l'attitude du pouvoir adjudicateur lui-même : la société Sibelga, dès avant l'audience, a annoncé son intention de retirer la décision litigieuse en reconnaissant explicitement les "problèmes de motivation" soulevés. Cette reconnaissance, confirmée à l'audience, dispense le Conseil d'État d'un examen approfondi autonome, le jeu de la reconnaissance par l'autorité défenderesse de la fragilité de sa propre décision suffisant à établir le sérieux des moyens invoqués. --- ## I. Faits et procédure **Contexte du marché public** Le 4 décembre 2025, le comité de direction de la société coopérative Intercommunale Sibelga — gestionnaire de réseaux de distribution de gaz et d'électricité dans la Région de Bruxelles-Capitale — décide de lancer une procédure d'attribution d'un marché public de services de gardiennage. L'avis de marché est publié le 12 décembre 2025 au Journal officiel de l'Union européenne (réf. 825929-2025) et au Bulletin des Adjudications belge. La procédure retenue est la procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché dans les secteurs spéciaux. **Objet et structure du marché** Le marché, référencé SIB25DS1401, porte sur la fourniture de services de gardiennage des sites de Sibelga dans la Région de Bruxelles-Capitale et couvre notamment la surveillance statique, la surveillance mobile, les rondes de contrôle virtuelles, les services de monitoring et de gestion des alarmes, ainsi que les interventions après alarme. Il s'agit plus particulièrement des sièges d'exploitation et des points de livraison de gaz et d'électricité de l'adjudicateur. Structurellement, le marché prend la forme d'un accord-cadre en cascade avec les deux soumissionnaires les mieux classés : le premier classé est désigné comme adjudicataire actif ; le second, comme adjudicataire de réserve, ne pouvant être activé qu'en cas de défaillance de l'adjudicataire actif. La durée initiale est de quatre ans, renouvelable tacitement quatre fois par an. Le démarrage de l'exécution est fixé au 1er janvier 2027. La valeur estimée s'élève à 8.000.000 euros et la valeur maximale à 16.000.000 euros, compte tenu des fluctuations possibles de prix et de volumes sur la durée totale du marché. **Critères d'attribution** Le cahier spécial des charges prévoit l'attribution à l'offre régulière économiquement la plus avantageuse, évaluée selon deux critères pondérés : (1) le prix, pour 50 points, avec attribution du score maximal à l'offre la moins chère et interpolation linéaire pour les autres ; (2) les performances opérationnelles, pour 50 points, subdivisées en quatre sous-critères : organisation opérationnelle (20 points), plan de transition (10 points), reporting (10 points) et Plan de Reprise d'Activité — ci-après "Business Recovery Plan" — (10 points). Pour les sous-critères qualitatifs, une échelle de notation à cinq paliers est publiée (0 %, 30 %, 50 %, 70 %, 100 %), chaque palier correspondant à un niveau de qualité défini. L'adjudicateur se réserve la faculté de ne pas attribuer le score maximal. **Dépôt des offres et résultat de l'évaluation** Quatre offres sont déposées avant la date limite du 3 juin 2026 à 11h00 sur la plateforme e-Procurement. L'offre de G4S Secure Solutions s'élève à 768.356,28 euros et celle de son concurrent désigné, la société Protection Unit (ci-après "P.U."), à 763.203,24 euros, soit un écart de 5.153,04 euros. Les deux soumissionnaires obtiennent exactement le même score de 38 sur 50 pour le critère "performances opérationnelles". L'ordre de classement final est ainsi déterminé exclusivement par l'écart de 0,84 point sur le critère prix. Le 16 juillet 2026, le comité de direction de Sibelga adopte la décision d'attribution contestée, désignant P.U. comme adjudicataire actif à hauteur de 100 % et G4S Secure Solutions comme adjudicataire de réserve. **Procédure contentieuse** G4S Secure Solutions introduit le 3 août 2026 une demande de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, en application de l'article 17, §§ 1, 5 et 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lues en combinaison avec les articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics. Par ordonnance du 4 août 2026, le calendrier de procédure est arrêté en concertation avec le membre désigné de l'auditorat. L'audience se tient le 25 août 2026 à 11h00 devant la XIIe chambre des vacances, composée du conseiller d'État Frédéric Vanneste, siégeant en qualité de président ff. Le premier auditeur Thomas Maes rend un avis conforme à l'arrêt. Par lettre du 12 août 2026, les conseils de Sibelga informent la juridiction de l'intention de leur cliente de retirer la décision attaquée lors d'une réunion du comité de direction