# Commentaire de l'arrêt n° 267.510 du Conseil d'État de Belgique (28 août 2026) *Marchés publics — Procédure négociée avec mise en concurrence préalable — Secteurs spéciaux — Suspension d'extrême urgence — Recevabilité des moyens* --- L'arrêt n° 267.510 rendu le 28 août 2026 par le président de la VI^e chambre du Conseil d'État statuant en référé d'extrême urgence offre une illustration remarquable des exigences processuelles qui gouvernent le contentieux de la commande publique dans les secteurs spéciaux. Saisi d'une demande de suspension dirigée contre les décisions de la SNCB ayant conduit à l'attribution du lot 2 d'un accord-cadre de transport de substitution ferroviaire à la société Eurobussing Brussels, le Conseil d'État rejette le recours en procédant à un double filtrage : un filtrage de recevabilité, rigoureux quant aux exigences de précision des moyens et de loyauté procédurale en matière d'arguments nouveaux, et un examen au fond, par lequel il constate l'absence de sérieux des branches recevables du premier moyen. L'arrêt illustre également les conditions dans lesquelles une procédure négociée peut légalement réserver la phase finale de négociation au seul soumissionnaire le mieux classé, et clarifie la portée de l'article 11, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en matière de délégation de compétences décisionnelles. --- ## I. Faits et procédure **1. Le contexte contractuel.** Le 3 juin 2025, le comité de direction de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) décide d'engager la passation d'un accord-cadre portant sur le « transport de passagers par autobus/autocars en cas d'interruption ferroviaire (planifié & non-planifié) », devant prendre effet au 1^er janvier 2027 pour une durée de huit ans, et estimé à 191.700.000 euros. Le marché est divisé en deux lots géographiques — le premier couvrant la Région flamande et Bruxelles-Nord, le second la Région wallonne et Bruxelles-Sud — et soumis à une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, procédure autorisée pour les entités adjudicatrices des secteurs spéciaux. **2. Le déroulement de la procédure de passation.** Un avis de marché est publié le 13 juin 2025 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin des adjudications. À l'issue de la phase de sélection, dix opérateurs économiques sont retenus le 3 septembre 2025 par le Chief Procurement Officer (CPO). Le cahier des charges est approuvé le 16 octobre 2025. Pour le lot 2, quatre soumissionnaires, dont les requérantes (PULLMAN BUS, DB DEVELOPPEMENT et KIM CARS, ci-après désignées collectivement « les requérantes ») et la société Eurobussing Brussels, déposent successivement une première offre puis une deuxième offre. Le 26 janvier 2026, la SNCB invite la seule société Eurobussing Brussels à déposer une troisième offre. Le 27 mars 2026, le conseil d'administration de la SNCB attribue le lot 2 à Eurobussing Brussels sur la base, notamment, de cette troisième offre comparée aux deuxièmes offres des autres soumissionnaires. **3. Le premier cycle contentieux.** Le 24 avril 2026, les requérantes introduisent un recours en suspension d'extrême urgence contre la décision d'attribution du 27 mars 2026. Face aux critiques portant notamment sur l'insuffisance de la motivation formelle, le conseil d'administration de la SNCB retire cette première décision d'attribution le 22 mai 2026. Par l'arrêt n° 266.864 du 29 mai 2026, le Conseil d'État prend acte du retrait et rejette le recours devenu sans objet. **4. Le second cycle décisionnel et la nouvelle procédure de référé.** Le 22 mai 2026 également, le conseil d'administration de la SNCB adopte une nouvelle décision procédant à l'analyse des offres et décidant de ne poursuivre les négociations finales qu'avec le soumissionnaire le mieux classé, Eurobussing Brussels, sur la seule composante prix. Cette décision s'appuie expressément sur une clause du cahier des charges réservant à la SNCB la faculté de conduire des négociations finales exclusivement avec le ou les soumissionnaires les mieux classés. La SNCB justifie l'exclusion des autres soumissionnaires par l'écart considérable séparant Eurobussing Brussels du reste du classement, qui rendrait toute amélioration de prix insuffisante pour modifier le rang des autres candidats, le critère prix ne représentant que 40 % de la note totale. Le 1^er juin 2026, Eurobussing Brussels remet sa meilleure offre. Le 26 juin 2026, le conseil d'administration attribue le lot 2 à Eurobussing Brussels. Ces deux décisions — celle du 22 mai 2026 et celle du 26 juin 2026 — constituent les actes attaqués dans la présente procédure. **5. L'introduction des recours et l'intervention.** Le 14 juillet 2026, les requérantes introduisent une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence. Le 30 juillet 2026, elles introduisent parallèlement une requête en annulation. Par une requête du même jour, la société Eurobussing Brussels, bénéficiaire du marché, sollicite son intervention dans la procédure de référé. L'affaire est audiencée le 18 août 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité du premier moyen **1. L'argument nouveau soulevé en note d'audience : exigences de loyauté procédurale et de contradiction.** Les requérantes soulèvent, pour la première fois dans leur note d'audience du 14 août 2026, un argument contestant la régularité du règlement de délégations et de subdélégations de compétences instauré au sein de la SNCB, qu'elles estiment contraire à l'article 11, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Elles se prévalent de ce qu'elles n'auraient eu accès à cet argument qu'à la suite