# Arrêt n° 267.512 du Conseil d'État de Belgique — 28 août 2026 ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt rendu en référé d'extrême urgence, le président de la XIIe chambre des vacations du Conseil d'État de Belgique rejette la demande de suspension formée par la société BV GKW contre les décisions d'attribution du 13 juillet 2026 par lesquelles Water-Link a accordé à la société BV CAS-VOS, à la fois pour le premier et le second lot, le marché public de travaux portant sur un accord-cadre relatif au réseau de distribution d'eau. La décision est riche d'enseignements en ce qu'elle précise, d'une part, les exigences de motivation — formelle et matérielle — pesant sur l'entité adjudicatrice en matière d'examen des prix unitaires dans le cadre de marchés des secteurs spéciaux et, d'autre part, les conditions d'utilisation des critères d'attribution relatifs au plan d'approche de l'exécution des travaux. Elle rappelle en outre que l'intérêt à agir du soumissionnaire classé troisième s'apprécie in concreto au regard de sa capacité à bénéficier effectivement d'une éventuelle irrégularité constatée. Les trois moyens soulevés sont déclarés non sérieux, ce qui suffit à écarter la suspension sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité. --- ## I. Faits et procédure **Contexte du marché.** L'entité adjudicatrice Water-Link, opérant dans les secteurs spéciaux de la distribution d'eau, a lancé une procédure négociée avec appel à la concurrence préalable portant sur un accord-cadre de travaux dénommé « Raamovereenkomst werken distributienetwerk », ayant pour objet le renouvellement et l'extension des conduites d'eau de son réseau de distribution. Ce marché était divisé en deux lots. Les critères de sélection retenus étaient la capacité économique et financière ainsi que la compétence technique et professionnelle. Les critères d'attribution prévus par le cahier des charges étaient au nombre de deux : le prix, d'une part, et le plan d'approche de l'exécution des travaux, d'autre part. **Déroulement de la procédure de passation.** Douze candidats ont répondu à l'appel à la concurrence et ont été effectivement sélectionnés. Six offres ont été déposées pour le premier lot et neuf pour le second, parmi lesquelles figuraient respectivement les offres de la partie requérante (GKW, pour le second lot uniquement) et de la partie intervenante (CAS-VOS). À l'issue des négociations et du dépôt des offres définitives, Water-Link a, par décision du 28 mai 2026, attribué les deux lots à CAS-VOS. **Première contestation et retrait.** Une première demande de suspension d'extrême urgence ayant été introduite, Water-Link a retiré sa décision d'attribution par décision du 25 juin 2026. Cette décision initiale n'avait pas été retirée en raison d'une défaillance dans l'examen des prix, mais bien en raison d'un problème de motivation affectant la sélection qualitative. **Nouvelle décision d'attribution contestée.** Une nouvelle évaluation a été conduite, sanctionnée par un rapport de vérification du 9 juillet 2026. Conformément à ce rapport, Water-Link a de nouveau attribué les deux lots à CAS-VOS par décisions du 13 juillet 2026. C'est contre ces nouvelles décisions — à savoir la décision de ne pas attribuer le second lot à GKW, la décision d'attribuer le second lot à CAS-VOS et la décision d'attribuer le premier lot à CAS-VOS — que GKW a introduit la présente demande de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, le 30 juillet 2026. **Procédure devant le Conseil d'État.** Par ordonnance du 31 juillet 2026, le calendrier de procédure a été fixé. Water-Link a déposé une note d'observations ainsi que le dossier administratif. Par requête du 11 août 2026, CAS-VOS a sollicité son intervention, laquelle a été admise dès lors qu'elle bénéficie des décisions attaquées et a intérêt au rejet de la demande. L'audience s'est tenue le 20 août 2026 à 14h00, en présence des avocats des trois parties. Le premier auditeur Thomas Maes a rendu un avis conforme à l'arrêt. Le président de chambre Carlo Adams a fait rapport. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Cadre juridique applicable et conditions de la suspension Conformément à l'article 17, §§ 1, 5 et 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lus en combinaison avec les articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, la suspension d'extrême urgence est subordonnée à la démonstration d'un moyen sérieux — dont l'examen se prête à un traitement accéléré — ou d'une illégalité manifeste. Le Conseil d'État rappelle, sans statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la partie adverse, que l'examen de la recevabilité n'est nécessaire que si la condition de fond est remplie, ce qui n'est en l'espèce pas le cas. ### B. Premier moyen : l'examen des prix et son étendue motivationnelle **Thèse de la partie requérante.** GKW soutenait la violation des articles 84 et 153, 3°, de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics, des articles 43 et 44 de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, ainsi que des obligations de motivation formelle et matérielle et du principe de bonne administration. Elle faisait valoir, premièrement, que la motivation de la décision attaquée était insuffisante en ce qu'elle se bornait à mentionner, dans le rapport de vérification, qu'« après examen, il apparaît qu'aucun prix anormal n'a été soumis, ni en termes de prix totaux ni en termes de prix unitaires ». Elle estimait que des circonstances particulières — notamment le fait qu'une première décision d'attribution avait été contestée et retirée, et que les offres avaient été réexaminées avec une