# Conseil d'État de Belgique, 28 août 2026, n° 267.513 — Marchés publics : exigences de l'examen général des prix et principe d'égalité de traitement des soumissionnaires Dans cet arrêt rendu en procédure de suspension d'extrême urgence, le Conseil d'État sanctionne au stade de l'*prima facie* une rupture manifeste d'égalité de traitement entre soumissionnaires lors de l'examen général des prix conduit par la Ville d'Aalst dans le cadre d'un marché de services portant sur un contrat-cadre d'entretien de vitrerie et de menuiserie. La juridiction administrative suprême constate que le pouvoir adjudicateur a appliqué, pour apprécier la suffisance des justifications de prix, une rigueur asymétrique : les explications sommaires du soumissionnaire retenu ont été acceptées sans exigence de quantification, tandis que les justifications circonstanciées du soumissionnaire évincé ont été rejetées au motif de leur défaut de chiffrage détaillé. Cette distorsion méthodologique, combinée à l'usage exclusif du prix moyen calculé sur deux seules offres comme étalon de référence, révèle un manquement au principe de diligence et à l'obligation de motivation matérielle, justifiant la suspension de la décision d'attribution. --- ## I. Faits et procédure La Ville d'Aalst (ci-après « la partie adverse ») a lancé, selon la procédure ouverte au sens de l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, un marché de services intitulé « Contrat-cadre pour l'entretien de vitrerie et de menuiserie de divers bâtiments pour une période maximale de quatre ans », publié tant au niveau national qu'européen. Trois offres ont été déposées. La troisième a été déclarée substantiellement irrégulière et écartée. La société BV T.T. (ci-après « la partie requérante »), prestataire sortant ayant exécuté le marché précédent durant huit ans, a vu son offre déclarée irrégulière à l'issue d'un examen particulier des prix ; le marché a été attribué, par décision du 10 juillet 2026, à la NV A. (ci-après « le soumissionnaire retenu »). Cette décision d'attribution a été notifiée à la partie requérante par courrier recommandé électronique du 20 juillet 2026, avec communication des motifs. Le 4 août 2026, la partie requérante a introduit devant le Conseil d'État une demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision d'attribution. Par ordonnance du 5 août 2026, le calendrier de procédure a été arrêté en concertation avec le membre désigné de l'auditorat. La partie adverse a déposé une note d'observations assortie du dossier administratif. L'audience s'est tenue le 27 août 2026 devant le président de la XIIe chambre des vacations. Le conseiller d'État Ann Coolsaet a présenté son rapport ; la première auditrice-chef de section Ann Eylenbosch a rendu un avis conforme à l'arrêt. Des demandes de traitement confidentiel de certaines pièces ont été présentées par les deux parties et maintenues, aucune levée de confidentialité n'ayant été sollicitée à l'audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre normatif de l'examen des prix La décision s'inscrit dans le cadre normatif constitué par l'article 4, alinéa premier, de la loi du 17 juin 2016 — qui impose aux pouvoirs adjudicateurs d'égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité —, ainsi que par les articles 35 et 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. L'article 35 impose à tout pouvoir adjudicateur de soumettre les offres à un examen général des prix ou des coûts et lui permet d'inviter les soumissionnaires à fournir tous les renseignements utiles. L'article 36 organise, lorsque des prix paraissent anormalement bas ou élevés, un examen particulier contradictoire ; son paragraphe 2, alinéa 5, réserve une exemption pour les postes négligeables. Le Conseil d'État rappelle en outre que le principe de diligence contraint l'autorité adjudicatrice à fonder sa décision sur des faits réels, concrets et établis avec le soin requis, et que l'obligation de motivation matérielle — consacrée par la loi du 29 juillet 1991 dans ses principes généraux repris en droit des marchés publics — exige que les motifs de fait des décisions soient vérifiables à partir du dossier administratif. ### B. La problématique centrale : asymétrie dans l'examen général des prix Le moyen unique de la partie requérante articulait deux branches : d'une part, l'acceptation injustifiée des prix du soumissionnaire retenu lors de l'examen général (première branche) ; d'autre part, le rejet erroné de ses propres prix lors de l'examen général, puis de l'examen particulier (seconde branche). La partie adverse opposait une exception d'absence d'intérêt à la seconde branche, au motif qu'un seul prix anormal suffit à fonder l'irrégularité substantielle et que la requérante devrait démontrer l'absence d'anormalité de l'ensemble de ses prix litigieux pour en tirer un intérêt utile. Le Conseil d'État rejette l'exception. Il énonce que l'examen prima facie de la première branche révèle déjà que l'examen général des prix n'a pas été conduit de manière diligente, y compris à l'égard de l'offre du soumissionnaire retenu, et que les deux parties n'ont pas été traitées de manière égale dans le cadre de cet examen. Ces deux constats suffisent à établir l'intérêt de la requérante à faire examiner la seconde branche. ### C. L'examen concret de l'asymétrie : analyse des postes litigieux Le rapport d'attribution reproduit dans l'arrêt permet de mettre en évidence le déséquilibre méthodologique reproché au pouvoir adjudicateur. **S'agissant du soumissionnaire retenu (NV A.)**, ses prix ont été examinés au titre de l'examen général pour les postes suivants : - *Prix total* (−19,21 % par rapport à la moyenne) : la seule mention d'une «