L'arrêt n° 267.514 rendu le 31 août 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge, statuant en référé d'extrême urgence, s'inscrit au cœur du contentieux de la passation des contrats de concession de services. Il offre une illustration topique de l' ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.514. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.