L'arrêt rendu par le Conseil d'État belge le 1er septembre 2026 (n° 267.516) offre une illustration topique et rigoureuse du principe d'indépendance des polices administratives en droit public immobilier. Saisi d'un recours en annulation par la ville de Soign ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.516. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.