# Arrêt n° 267.517 du Conseil d'État de Belgique — Section du contentieux administratif, XIIIe Chambre, 1er septembre 2026 (A. 241.740/XIII-10.338) **Société anonyme IMWO-INVEST c. Région wallonne, avec interventions de la SA Matexi Projects et de la ville de Soignies** --- Par cet arrêt de rejet, la XIIIe Chambre du Conseil d'État consolide plusieurs principes fondamentaux du droit wallon de l'urbanisme et de la voirie communale. Elle rappelle, en premier lieu, que l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'une procédure de création ou de modification de voirie communale n'est pas soumise aux mêmes exigences d'exhaustivité que celle accompagnant une demande de permis d'urbanisme, seules les incidences essentielles devant être examinées à ce stade. Elle réaffirme, en deuxième lieu, la règle selon laquelle les carences d'un dossier de demande n'entraînent l'annulation de la décision que si elles ont empêché l'administration de statuer en connaissance de cause ou l'ont induite en erreur, la charge de cette démonstration incombant au requérant. Elle précise, en troisième lieu, les conditions de recevabilité des interventions devant le Conseil d'État, l'irrecevabilité *ratione temporis* de l'intervention de la ville de Soignies illustrant la rigueur du délai de soixante jours prévu à l'article 52, § 1er, du règlement général de procédure. --- ## I. Faits et procédure Le litige prend sa source dans un projet de développement immobilier porté par la société anonyme Matexi Projects sur un terrain sis rue de la Gage à Neufvilles (Soignies), cadastré sixième division, section B, n° 1359K. Le 27 juillet 2023, cette société dépose auprès de l'administration communale de Soignies une demande de permis d'urbanisme portant sur la construction de vingt-deux habitations unifamiliales, assortie de la création d'une nouvelle voirie communale en espace partagé destinée à relier la rue de la Gage et la rue Yvon Dufour via un tronçon existant en impasse. Ce projet s'inscrit dans un contexte urbanistique particulier : un premier lotissement, dénommé « lotissement rue des Haies », avait été autorisé le 17 août 2009 sur des parcelles contiguës, à l'initiative de la société requérante IMWO-INVEST, dans le cadre d'une urbanisation de l'intérieur d'îlot dont un schéma directeur établi en 2008, adossé à une étude d'incidences sur l'environnement de novembre 2006, avait fixé les grandes orientations de maillage. Divers avis sont sollicités. Une enquête publique est organisée du 22 août au 22 septembre 2023 et génère huit réclamations, dont l'une émane d'IMWO-INVEST. Celle-ci soutient que le projet de Matexi Projects méconnaît le schéma directeur en ne prolongeant pas le maillage voyer amorcé lors de la première phase et risque d'enclaver ses propres parcelles cadastrées nos 1234C, 1233R et 1265P3, pour lesquelles elle nourrit des projets d'urbanisation ultérieure. Par délibération du 22 novembre 2023, le conseil communal de Soignies refuse d'autoriser la création et la modification de voiries communales sollicitées, invoquant notamment la création d'un cul-de-sac, l'absence de contextualisation dans le quartier et l'insuffisante prise en compte du charroi supplémentaire. Le 12 décembre 2023, Matexi Projects forme un recours administratif auprès du Gouvernement wallon. Le 2 février 2024, la Direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) adresse au ministre une note et un projet d'arrêté d'autorisation. Le 9 février 2024, le ministre de l'Aménagement du territoire autorise la création et la modification des voiries communales sollicitées. C'est cet arrêté qui fait l'objet du présent recours en annulation, introduit le 22 avril 2024 par IMWO-INVEST. La SA Matexi Projects, bénéficiaire de l'acte attaqué, introduit une requête en intervention le 1er juillet 2024, laquelle est accueillie. La ville de Soignies dépose à son tour une requête en intervention le 4 août 2024 ; le greffe lui ayant notifié la requête introductive le 3 mai 2024, ce délai excède les soixante jours imposés par l'article 52, § 1er, du règlement général de procédure, de sorte que son intervention est déclarée irrecevable *ratione temporis*. L'affaire est fixée à l'audience du 11 juin 2026 et l'auditeur Xavier Hubinon rend un avis conforme. Le Conseil d'État rejette le recours. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. L'irrecevabilité *ratione temporis* de l'intervention de la ville de Soignies** Avant d'examiner le fond, la Chambre statue sur la recevabilité des deux interventions. L'article 52, § 1er, alinéa 1er, du règlement général de procédure fixe un délai de soixante jours courant à compter de la réception de la notification visée à l'article 6, § 4, du même règlement, lequel prévoit que le greffier en chef notifie la requête aux personnes ayant intérêt à la solution de l'affaire. La ville de Soignies ayant reçu cette notification le 3 mai 2024 et n'ayant déposé sa requête en intervention que le 4 août 2024, soit quatre-vingt-treize jours plus tard, la Chambre prononce l'irrecevabilité de cette intervention. La situation aurait pu être différente en l'absence de toute notification ou publication — l'alinéa 2 de l'article 52, § 1er, ouvrant alors une possibilité d'intervention tardive à la condition qu'elle ne retarde pas la procédure — mais tel n'est pas le cas en l'espèce. Cette solution, strictement fidèle à la lettre du règlement, illustre la rigueur procédurale qui préside à la composition du litige devant la juridiction administrative suprême. L'intervention de Matexi Projects, bénéficiaire directe de l'acte attaqué et intéressée à son maintien, est en revanche accueillie sans diff