# Conseil d'État belge, arrêt n° 267.518 du 1er septembre 2026 — Rejet d'une demande de suspension et de mesures provisoires en extrême urgence : l'exigence de diligence comme condition autonome et déterminante L'arrêt n° 267.518 du Conseil d'État belge, rendu le 1er septembre 2026 par le président de la XIIe chambre des vacations, apporte un enseignement rigoureux sur les conditions de recevabilité et de fondement de la procédure de suspension en extrême urgence. Un fonctionnaire statutaire fédéral, confronté à l'interruption de sa rémunération et à la levée unilatérale de sa dispense de service par l'État belge, saisit tardivement — soit environ six mois après avoir eu pleinement connaissance des faits litigieux — la juridiction administrative. Le Conseil d'État rejette l'ensemble des demandes au motif que la partie requérante n'établit pas l'extrême urgence requise par l'article 17, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision consacre deux principes articulés : d'une part, l'exigence de diligence procédurale constitue une composante intrinsèque de l'extrême urgence et non une condition distincte ; d'autre part, l'allégation de préjudice grave difficilement réparable doit être étayée de données concrètes, précises et pertinentes, et non de simples généralités financières ou psychologiques. --- ## I. Faits et procédure **Situation statutaire du requérant.** J.G. est agent statutaire fédéral depuis le 1er juin 1999, initialement affecté à la Protection civile en qualité de collaborateur opérationnel. À la suite d'une réorganisation profonde de la Protection civile menée par plusieurs arrêtés royaux de 2017 et 2018, le grade qu'il occupait est supprimé avec effet au 1er janvier 2019. N'ayant pas participé aux épreuves de sélection pour les nouveaux grades institués, le requérant est nommé dans le grade de collaborateur technique par décision de la présidente du comité de direction du SPF Intérieur en date du 17 décembre 2018, et affecté à la Direction générale Sécurité civile — centres intégrés d'appels d'urgence Brabant flamand. Son recours en annulation contre cette décision d'affectation est rejeté par l'arrêt n° 249.173 du 8 décembre 2020. **Période de dispense de service et tentatives d'affectation effective.** Malgré d'importants échanges de correspondance entre les services de l'État et le conseil du requérant, la remise au travail effective de ce dernier demeure sans résultat. Une évaluation médicale du 1er mars 2021 conclut à son inaptitude temporaire de quatre mois au poste visé ; une seconde évaluation du 1er juillet 2021 se prononce en faveur d'une « absence de décision possible ». Le requérant est dès lors maintenu sous le régime de la dispense de service. **Fin de la dispense de service et suppression de la rémunération.** Par lettre recommandée du 27 janvier 2026, le directeur général de la Direction générale Sécurité civile convoque le requérant à un entretien d'orientation fixé au 5 février 2026, en l'informant simultanément que sa dispense de service prend fin à compter de cette date et qu'une absence non justifiée pourra être qualifiée d'absence irrégulière au sens de l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, avec le risque d'une perte de la qualité d'agent conformément à l'article 112, § 3, 5°, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'État. L'entretien du 5 février 2026 se tient sans résultat concret, en l'absence du conseil du requérant qui avait demandé un report. Des échanges de correspondance en février 2026 font apparaître une divergence de positions irréductible : l'État maintient la levée de la dispense et exige la justification des absences, tandis que le conseil du requérant conteste la légalité d'une telle révocation unilatérale en l'absence de toute offre de poste concrete assortie d'une description de fonction, de conditions salariales et d'un lieu de travail. **Interruption de la rémunération.** Il ressort de la lettre recommandée adressée le 1er avril 2026 par le conseil du requérant que le traitement du mois de mars 2026 n'a pas été versé, que le traitement de février 2026 a fait l'objet d'un recalcul en défaveur du requérant, et que les chèques-repas n'ont été émis que jusqu'au 5 février 2026. L'État est mis en demeure de régulariser la situation dans les quarante-huit heures, à défaut de quoi il sera cité en référé devant le tribunal compétent. **Procédure judiciaire en référé civil.** Par citation du 20 avril 2026, le requérant fait effectivement citer l'État devant le président du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, siégeant en référé. Par ordonnance du 15 juillet 2026, le juge des référés déclare la demande partiellement irrecevable faute de compétence juridictionnelle et pour le surplus non fondée faute d'urgence. La juridiction civile retient en particulier que la demande tendant à la réattribution de la dispense de service s'analyse en réalité en un recours en annulation contre une décision discrétionnaire de l'administration, qui échappe à sa compétence de pleine juridiction. **Saisine du Conseil d'État.** Le requérant introduit, le 17 août 2026, un recours unique tendant à la fois à l'annulation et à la suspension en extrême urgence de « la décision implicite de la partie adverse de cesser unilatéralement le paiement du traitement, des chèques-repas et de la dispense de service », ainsi qu'à des mesures provisoires ordonnant le rétablissement de sa situation administrative antérieure et l'accès aux systèmes informatiques de personnel. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème central.** La chambre des vacations est saisie de la question de savoir si les conditions de la suspension en extrême urgence, prévues à l'article 17, § 1er, alinéa 3, et §