La décision n° 267.519 rendue le 1er septembre 2026 par le Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, XIIIe chambre, illustre l'application mécanique de la présomption légale de désistement d'instance consacrée par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, la partie requérante, ayant bénéficié de l'assistance judiciaire, n'a donné aucune suite à la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, ni formulé de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours, ni sollicité d'audience. Le Conseil d'État en déduit la présomption légale irréfragable de désistement et prononce celui-ci d'office. Cette décision, dépourvue d'examen au fond de la légalité du permis d'urbanisme contesté, n'en présente pas moins un intérêt pratique certain en matière de gestion procédurale du contentieux administratif, notamment quant à l'articulation entre l'aide juridique de deuxième ligne et la modulation de l'indemnité de procédure prévue à l'article 30/1, § 2, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées. ## I. Faits et procédure **A. Contexte factuel** Le litige trouve son origine dans une décision du collège communal de Nandrin en date du 9 juin 2022, par laquelle fut octroyé à la société à responsabilité limitée My Home Belgium un permis d'urbanisme portant sur la construction d'une habitation unifamiliale sise chemin de Sotrez, 25, à Nandrin. B.P., vraisemblablement un riverain ou un tiers intéressé, a contesté cette autorisation en introduisant, le 16 août 2022, une requête en annulation devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif. Cette requête était assortie d'une demande tendant au bénéfice de la procédure gratuite, soit l'assistance judiciaire. **B. Déroulement de la procédure** Par ordonnance du 13 septembre 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:ORD.78), le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé à la partie requérante, conformément aux dispositions applicables. Le dossier administratif a été régulièrement déposé, et les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés entre les parties dans les formes prescrites. Conformément à l'article 12 du règlement général de procédure, Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a établi un rapport sur l'affaire. Ce rapport, notifié à la partie requérante le 29 avril 2026, était défavorable à celle-ci, l'auditeur concluant au rejet du recours. Par une note du 11 juin 2026, le même auditeur a demandé la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Par lettre du greffe datée du 24 juin 2026, la partie requérante a été informée que la chambre entendait statuer en décrétant le désistement d'instance, sauf demande d'audience formulée dans un délai de quinze jours. Aucune suite n'ayant été donnée à cette notification — ni demande de poursuite de la procédure, ni demande d'audience —, le Conseil d'État a prononcé le désistement d'instance par le présent arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La présomption légale de désistement d'instance** Le cœur juridique de l'arrêt réside dans l'application de l'article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Ce texte institue une présomption légale de désistement d'instance à la charge de la partie requérante lorsque celle-ci, après notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, s'abstient d'introduire toute demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de ladite notification. Cette présomption, qui relève des mécanismes tendant à lutter contre l'encombrement du prétoire et à sanctionner le défaut d'intérêt persistant de la partie requérante, opère de plein droit dès l'expiration du délai légal. Elle ne requiert aucune manifestation de volonté positive de la part du requérant et ne souffre d'aucune discussion sur le fond : le Conseil d'État, constatant l'inertie procédurale, n'est pas appelé à examiner la légalité de l'acte attaqué. En l'espèce, la notification du rapport a été faite le 29 avril 2026, et la partie requérante est demeurée totalement passive — n'ayant ni demandé la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours, ni sollicité, dans les quinze jours suivant la lettre du 24 juin 2026, à être entendue. Le Conseil d'État constate dès lors que « la partie requérante est présumée légalement se désister de son recours » et prononce le désistement d'instance par son article 1er dispositif. Il importe de souligner que ce désistement est décrété d'office par la juridiction, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie requérante avait ou non une intention de renoncer à son recours : la loi y supplée par la fiction de la présomption. **B. Le régime de l'indemnité de procédure et son articulation avec l'aide juridique** Une seconde question de droit mérite attention : celle de l'indemnité de procédure réclamée par la partie adverse (la commune de Nandrin) à hauteur de 770 euros. Le Conseil d'État applique ici l'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lequel prévoit expressément une modulation du montant de l'indemnité de procédure lorsque la partie qui la doit bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne. En vertu de ce dispositif protecteur, l'indemnité est ramenée à son montant minimum, fixé à 154 euros, en lieu et place des 770 euros sollicités. Le Conseil d'État y fait droit dans cette exact