# Commentaire de l'arrêt n° 267.520 du Conseil d'État de Belgique (1er septembre 2026) — LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX c. RÉGION WALLONNE **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.520 — XIIIe chambre, président f.f. L. Renders** La décision rendue le 1er septembre 2026 par le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État illustre avec une clarté exemplaire le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacrée par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, l'association Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux (LRBPO) avait introduit un recours en annulation et une demande de suspension contre une décision administrative relative à la gestion cynégétique de la perdrix grise en Région wallonne. Faute pour la partie requérante d'avoir formulé une demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours suivant la notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, et faute également d'avoir sollicité à être entendue après mise en garde du greffe, le Conseil d'État constate la présomption de désistement et en décrète la réalisation, assortissant sa décision de la condamnation de la requérante à une indemnité de procédure majorée au profit de la partie adverse, en raison du cumul initial d'une demande en annulation et d'une demande en suspension. --- ## I. Faits et procédure Le contentieux trouve son origine dans une requête introduite le 4 octobre 2022 par l'association sans but lucratif Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux (LRBPO), représentée par Me Alain Lebrun, avocat à Grivegnée. Par cette requête enregistrée sous le numéro A. 237.408/XIII-9799, la LRBPO poursuivait, à titre principal, l'annulation de la décision du 30 juin 2022 par laquelle la directrice générale du Service public de Wallonie (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (ARNE) avait, d'une part, approuvé le rapport annuel sur l'exécution du plan de gestion de la perdrix grise pour l'année cynégétique 2021-2022 et, d'autre part, autorisé la modification dudit plan pour les années cynégétiques 2021-2024 au bénéfice du conseil cynégétique des Plaines d'Arenberg. À titre subsidiaire et urgent, la requérante sollicitait la suspension de l'exécution de cette même décision. La demande de suspension a fait l'objet d'un premier arrêt n° 255.581 du 25 janvier 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.581), lequel a donné acte du désistement de ladite demande incidente et réservé les dépens y afférents. La procédure au fond a été poursuivie à la suite d'une demande de poursuite déposée le 6 février 2023 par la partie requérante, dans les formes prescrites par le règlement général de procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés entre les parties. Conformément à l'article 12 du règlement général de procédure, M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport dont la notification à la partie requérante est intervenue le 29 janvier 2026. Par note du 16 mars 2026, ce même auditeur adjoint a sollicité la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. En application de cette disposition, le greffe a adressé à la partie requérante, par lettre du 19 mars 2026, une mise en garde formelle l'informant que la chambre envisageait de décréter le désistement d'instance, sauf demande d'audience formulée dans un délai de quinze jours. La partie requérante n'a ni introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours courant à compter de la notification du rapport de l'auditeur, ni donné suite à la mise en garde du greffe en sollicitant à être entendue. C'est dans ce contexte procédural que le président de la XIIIe chambre a statué le 1er septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La présomption légale de désistement d'instance** La question centrale posée à la juridiction était de déterminer si les conditions d'application de la présomption légale de désistement d'instance, telle qu'organisée par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, se trouvaient réunies en l'espèce. L'article 21, alinéa 7, prévoit qu'est présumée légalement se désister de son recours la partie requérante qui n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. Cette présomption, de nature légale, tire ses effets du seul écoulement du délai sans que la requérante ait réagi, de sorte qu'elle n'est pas susceptible d'être combattue par la production d'une preuve contraire portant sur l'existence d'une volonté persistante de maintenir le recours : seul l'accomplissement de l'acte de procédure requis dans le délai imparti permet d'y faire obstacle. Le Conseil d'État constate que le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours a été notifié à la partie requérante le 29 janvier 2026. Le délai de trente jours a donc couru jusqu'au 28 février 2026 au plus tard. La LRBPO n'ayant accompli aucun acte de poursuite dans cet intervalle, les conditions de la présomption légale se trouvaient intégralement remplies. La chambre a en outre relevé que la mise en garde adressée par le greffe le 19 mars 2026, offrant à la partie requérante la faculté de demander à être entendue dans un délai de quinze jours, était demeurée sans réponse. Cette double inaction — défaut de dem