# Conseil d'État de Belgique, XIIIe chambre, 1er septembre 2026, n° 267.521 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.521) ### *Désistement d'instance présumé — Permis d'urbanisme — Article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État — Inertie procédurale de la partie requérante* --- L'arrêt n° 267.521 rendu le 1er septembre 2026 par la XIIIe chambre du Conseil d'État illustre avec une clarté exemplaire le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacré à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, la partie requérante, qui contestait un permis d'urbanisme autorisant la création de seize logements sur le territoire de la commune de Theux, s'est abstenue — après notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours — de formuler toute demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours, et a pareillement renoncé à solliciter d'être entendue. Cette double inaction suffit à déclencher automatiquement la présomption irréfragable de désistement, que la chambre constate sans procéder à l'examen du fond. La décision emporte en outre condamnation de la partie requérante au paiement d'une indemnité de procédure et d'une contribution réglementaire, illustrant la portée patrimoniale de l'inertie procédurale. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel.** Le litige trouve son origine dans un permis d'urbanisme délivré le 24 octobre 2022 par le collège communal de Theux à un promoteur privé, P.B., portant sur la création de seize logements — douze habitations mitoyennes et un immeuble comprenant quatre appartements — ainsi que d'une voirie, sur un bien sis place Pierre Lemarchand à Theux, cadastré en 2e division, section C, parcelles n° 267D, 255C et 266D. **2. Introduction du recours.** Le 30 décembre 2022, J.E., représenté par Me Antoine Grégoire, avocat au barreau de Liège, a introduit devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État une requête en annulation de ce permis. Le recours s'inscrit dans le contentieux classique de la légalité des actes administratifs individuels en matière d'urbanisme, domaine dans lequel le Conseil d'État exerce une compétence de pleine juridiction de contrôle. **3. Intervention de la partie autorisée.** Par requête du 7 mars 2023, le bénéficiaire du permis, P.B., représenté par Mes Michel Delnoy et Zoé Vrolix, a sollicité son admission en qualité de partie intervenante. Cette demande a été accueillie par ordonnance du 23 mars 2023. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont ensuite été régulièrement échangés dans le respect du calendrier procédural fixé par le règlement général de procédure. **4. Rapport de l'auditeur et déclenchement de la procédure de désistement présumé.** Mme Ambre Vassart, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport en application de l'article 12 du règlement général de procédure, notifié à la partie requérante le 29 avril 2026. Ce rapport concluait au rejet du recours. Le 22 juin 2026, l'auditeur a rédigé une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 14*quater* de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Par courrier du greffe du 2 juillet 2026, la partie requérante a été expressément avisée que la chambre entendait statuer en décrétant le désistement d'instance, sauf à ce qu'elle demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. J.E. n'a donné suite ni à cette invitation ni à la notification du rapport de l'auditeur. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question posée : portée et conditions d'application de la présomption légale de désistement.** La difficulté centrale réside dans la détermination des effets juridiques de l'inertie procédurale de la partie requérante à la suite de la notification d'un rapport d'auditeur défavorable. L'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 dispose qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. **2. Application au cas d'espèce.** La chambre constate que les deux conditions cumulatives exigées par le texte légal sont réunies : d'une part, le rapport de l'auditeur concluait bien au rejet du recours ; d'autre part, la partie requérante n'a introduit aucune demande de poursuite dans le délai de trente jours suivant la notification du 29 avril 2026, ni ne s'est prévalue, dans le délai de quinze jours fixé par la lettre du greffe du 2 juillet 2026, de la faculté d'être entendue. Cette double abstention emporte application de plein droit de la présomption légale. Le Conseil d'État, dans une formule sobre et rigoureuse, constate : « La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours. » La chambre n'examine donc nullement le fond du litige, ni la légalité du permis contesté. **3. Le désistement d'instance : une présomption à portée extinctive.** Il convient de souligner que la présomption instituée par l'article 21, alinéa 7, est une présomption légale dont l'effet est extinctif d'instance. Elle diffère du désistement volontaire en ce qu'elle ne requiert aucune manifestation de volonté explicite ; c'est l'inaction qui en tient lieu. Le législateur a voulu par ce mécanisme purger le