# Conseil d'État de Belgique, XIVe Chambre, arrêt n° 267.523 du 1er septembre 2026 — Jeux de hasard — Refus de convention — Établissement de classe IV — Contrôle des motifs — Critère de proximité La décision commentée illustre avec rigueur les limites du pouvoir discrétionnaire communal en matière d'octroi ou de refus de convention pour l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, au sens de l'article 43/4, § 1er, alinéa 4, de la loi du 7 mai 1999. La ville de Gand avait refusé de conclure un tel accord en invoquant deux motifs autonomes : la proximité d'un skatepark — présenté comme un lieu fréquenté principalement par des jeunes — et la proximité d'une mosquée. Le Conseil d'État annule cette décision en jugeant, d'une part, que l'appréciation de la « proximité » vis-à-vis du skatepark s'est réduite à un pur critère géographique de distance, sans examen des circonstances locales concrètes exigé par l'article 43/5, 5°, de la loi et par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 177/2021), et, d'autre part, que le motif tiré de la présence d'une mosquée ne satisfaisait pas aux conditions spécifiques autorisant exceptionnellement un tel refus. L'arrêt réaffirme en outre l'interdiction de suppléer aux lacunes de la motivation par des mémoires en cours de procédure. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La société anonyme requérante (société B., ci-après « la requérante ») avait sollicité, le 16 janvier 2023, auprès de la ville de Gand la conclusion d'une convention en vue de l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV — soit un bureau de paris — en application de l'article 43/4, § 1er, alinéa 4, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (ci-après « la loi du 7 mai 1999 »). Le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand avait une première fois refusé de conclure cette convention par décision du 2 mars 2023. Cette première décision fut retirée le 25 avril 2024, puis annulée par l'arrêt n° 260.392 du 4 juillet 2024 du Conseil d'État, rendu sur la base de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. **La décision attaquée.** Par une nouvelle décision du 2 mai 2024, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand refusa une seconde fois de conclure la convention sollicitée. Cette décision reposait sur deux motifs présentés comme chacun suffisant à fonder le refus : 1. *La proximité d'un skatepark* (« Jan Yoens / Dracuna skatepark »), situé à environ 550 mètres à pied ou deux minutes à vélo. L'autorité estimait que, eu égard à la nature de la pratique du skateboard, ce lieu était fréquenté principalement ou exclusivement par des jeunes, et que la faible distance séparant le bureau de paris de ce skatepark suffisait à établir l'attraction exercée sur les jeunes. 2. *La proximité d'une mosquée* (mosquée Tevhid Camii), située à environ 230 mètres à pied ou une minute à vélo. La ville invoquait la situation topographique — artère commerçante animée, arrêt de transport en commun dans le champ de vision direct du bureau de paris, parking en face de l'établissement — pour conclure que les fidèles se rendant ou revenant de la mosquée seraient inévitablement attirés par le bureau de paris. La ville s'appuyait en outre sur l'arrêt n° 177/2021 de la Cour constitutionnelle pour justifier que les circonstances locales concrètes pouvaient fonder un tel refus. **Déroulement de la procédure.** Le recours en annulation fut introduit devant le Conseil d'État le 2 juillet 2024. L'auditrice principale Wendy Depester déposa un rapport concluant au bien-fondé du recours. La ville de Gand déposa une demande de poursuite de la procédure et un dernier mémoire ; la requérante déposa également un dernier mémoire. L'audience se tint le 22 avril 2026, les conseils respectifs des parties étant entendus. L'auditrice principale donna un avis conforme à l'arrêt. La chambre était présidée par le président de chambre Geert Debersaques. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le cadre légal applicable.** L'article 43/4, § 1er, alinéa 4, de la loi du 7 mai 1999 soumet l'exploitation de tout établissement de jeux de hasard fixe de classe IV à la conclusion préalable d'une convention entre la commune d'implantation et l'exploitant, déterminant notamment le lieu d'implantation, les heures et jours d'ouverture et de fermeture, ainsi que les modalités de la surveillance communale. Cette disposition confère à la commune une compétence discrétionnaire impliquant un examen *in concreto* des circonstances particulières de chaque dossier. L'article 43/5, alinéa 1er, 5°, de la même loi impose quant à lui au demandeur d'une licence F2 de veiller à ce que l'établissement de classe IV ne soit pas établi « à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux, de lieux fréquentés principalement par des jeunes, sauf dérogation motivée accordée par la commune ». Ce critère de proximité, interprété à l'aune de l'arrêt n° 177/2021 de la Cour constitutionnelle (point B.43.7), doit être compris dans son acception courante — une faible distance — mais apprécié en tenant compte des **circonstances locales concrètes**, et non au regard d'un critère purement métrique. **Les deux questions juridiques centrales.** *Première question : la proximité du skatepark.* La ville soutenait que la seule mention de la distance de 550 mètres suffisait à caractériser la proxim