# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 1er septembre 2026, n° 267.528 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.528 **Désistement d'instance présumé — Marchés publics — Recours en annulation — Article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État — Rapport d'auditorat proposant le rejet — Absence de demande de poursuite de procédure** --- Par cet arrêt rendu le 1er septembre 2026 par le président de la XIVe chambre, le Conseil d'État prononce le désistement d'instance de la NV S., requérante dans un litige relatif à l'attribution d'un marché public de catering et de vending par la CV Fluvius System Operator. La décision s'inscrit dans le mécanisme de filtrage procédural institué par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lequel instaure une présomption légale de désistement à charge de la partie requérante qui, après notification du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, s'abstient de solliciter la poursuite de la procédure dans le délai impératif de trente jours. La portée de cet arrêt est principalement procédurale : il illustre l'efficacité du mécanisme de désengorgement contentieux propre à la juridiction administrative belge, tout en rappelant aux praticiens l'exigence d'une vigilance absolue dans le suivi des notifications émanant du greffe, sous peine de voir le recours éteint par l'effet d'une présomption irréfragable dans ses conséquences pratiques. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel** La NV S., société anonyme assistée des avocats Véronique Vanden Acker et Bram Tollet (avenue Louise 140, 1050 Bruxelles), a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État le 17 mars 2025. Ce recours visait deux décisions imputées à la CV Fluvius System Operator, société coopérative représentée par les avocats Gitte Laenen et Robin Depoorter (Antwerpsesteenweg 16-18, 2800 Malines) : - d'une part, la décision formalisée dans le rapport d'attribution signé le 26 février 2025, par laquelle Fluvius System Operator attribuait le deuxième lot (distributeurs automatiques de boissons chaudes) du marché public intitulé « Catering et vending » (numéro de dossier : FLU23D034) à la NV M.C.S. ; - d'autre part, la décision implicite, en date du même jour, par laquelle Fluvius System Operator refusait d'attribuer ledit lot à la partie requérante. Le litige s'inscrit ainsi dans le domaine sensible des marchés publics de secteurs spéciaux, Fluvius System Operator étant un opérateur de réseau de distribution d'énergie soumis aux règles particulières en matière de passation des marchés. **2. Déroulement de la procédure** Par l'arrêt n° 263.013 du 17 avril 2025, le Conseil d'État avait préalablement rejeté la demande de suspension en extrême urgence de l'exécution de la décision attaquée, formulée par la requérante. Cette décision de rejet en référé d'extrême urgence privait la requérante de tout effet suspensif immédiat, le marché pouvant en conséquence être exécuté pendant le cours de l'instance au fond. La requérante avait ensuite déposé une requête en poursuite de procédure, conformément aux règles applicables. La partie adverse avait produit un mémoire en réponse et la requérante avait répliqué par un mémoire en réplique. La première auditrice-chef de section Ann Eylenbosch a établi un rapport d'auditorat, lequel a été notifié à la partie requérante le 12 mai 2026. Ce rapport proposait le rejet du recours. Le 10 juillet 2026, le greffier en chef a notifié à la partie requérante la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, l'informant ainsi formellement de l'existence du rapport et des conséquences procédurales attachées à l'absence de réaction dans le délai légal. La partie requérante n'a formulé aucune demande d'audience et n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant cette notification. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question juridique centrale : le régime de la présomption de désistement** La question soumise au président de la XIVe chambre est exclusivement d'ordre procédural : les conditions d'application de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État (coordonnées le 12 janvier 1973) sont-elles réunies pour que soit prononcé le désistement d'instance de la partie requérante ? **2. Le fondement légal : l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées** L'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État institue une présomption légale de désistement d'instance. Ce mécanisme s'enclenche lorsque trois conditions cumulatives sont satisfaites : - **Première condition** : l'auditeur ou l'auditrice a établi un rapport proposant soit le rejet, soit l'irrecevabilité du recours ; - **Deuxième condition** : ce rapport a été régulièrement notifié à la partie requérante ; - **Troisième condition** : la partie requérante n'a pas, dans le délai de trente jours à compter de la signification du rapport, introduit de demande de poursuite de la procédure. L'arrêt constate que ces trois conditions sont réunies en l'espèce. Le rapport de l'auditrice proposait le rejet du recours ; il a été notifié à la partie requérante le 12 mai 2026 ; et celle-ci n'a introduit aucune demande de poursuite de procédure dans le délai légal. **3. La mise en œuvre du dispositif** Le Conseil d'État, au point 4 de son arrêt, constate lapidairement que « la présomption de désistement d'instance est applicable en