# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 1er septembre 2026, n° 267.529 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.529 **Marchés publics — Recours en annulation — Rejet de la suspension en extrême urgence — Présomption de désistement d'instance — Article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État** --- L'arrêt n° 267.529 du 1er septembre 2026 illustre avec une netteté exemplaire le mécanisme de désistement d'instance présumé consacré à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En matière de marchés publics, lorsqu'une partie requérante voit sa demande de suspension en extrême urgence rejetée et s'abstient de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai impératif de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet, elle est présumée avoir renoncé à l'instance. Cette présomption, dont la nature est irréfragable dès lors qu'aucun acte de procédure n'est accompli dans le délai prescrit, entraîne la clôture définitive du recours en annulation initialement introduit. La décision rappelle ainsi à toutes les parties en cause devant la haute juridiction administrative l'exigence d'une vigilance procédurale rigoureuse, sous peine d'une extinction automatique de leurs droits contentieux, indépendamment du bien-fondé potentiel des moyens au fond. --- ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée B. (ci-après « la partie requérante »), assistée et représentée par les avocats Gregory Vermaercke et Elouise Willems, dont les bureaux sont établis à 8200 Bruges, Dirk Martensstraat 23, a introduit, le 9 avril 2026, un recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce recours était dirigé contre la société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB), assistée et représentée par les avocats Hans Plancke, Robin Meylemans et Gauthier Vlassenbroeck, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99. L'objet du recours était la décision motivée d'attribution du 25 mars 2026, portant sur le marché public intitulé « CW Malines — adaptation du lit de transbordement et environnement » (*CW Mechelen – aanpassing overladerbedding en omgeving*). Ce marché relève manifestement du secteur des travaux ferroviaires, la SNCB étant le pouvoir adjudicateur concerné. Concomitamment au recours en annulation, la partie requérante avait introduit une demande de suspension en extrême urgence de l'exécution de la décision attaquée. Par l'arrêt n° 266.641 du 11 mai 2026, le Conseil d'État a rejeté cette demande de suspension. Cet arrêt a été notifié à la partie requérante le 12 mai 2026. Le 1er juillet 2026, le greffier en chef a communiqué à la partie requérante, à la demande du membre désigné de l'auditorat, la notification visée à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette communication constituait un ultime avertissement procédural invitant la partie requérante à manifester formellement sa volonté de poursuivre l'instance. La partie requérante n'a pas sollicité à être entendue et n'a déposé aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai légalement imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est celui de la mise en œuvre de la présomption légale de désistement d'instance, telle qu'elle est organisée par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, lorsqu'une partie requérante, après le rejet de sa demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, omet de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet. **Sur le fond du mécanisme légal.** Aux termes de l'article 17, § 10, des lois coordonnées, une présomption de désistement d'instance pèse sur la partie requérante lorsqu'elle n'introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt ayant rejeté sa demande de suspension. Ce délai, qui revêt un caractère impératif, a pour point de départ la date de notification de l'arrêt de rejet. En l'espèce, l'arrêt de rejet de la suspension (n° 266.641) ayant été notifié le 12 mai 2026, le délai de trente jours expirait le 11 juin 2026. La partie requérante n'ayant accompli aucun acte de procédure dans ce délai, les conditions d'application de la présomption légale se trouvaient réunies. **Sur l'application de la présomption.** Le président de la XIVe chambre, siégeant en formation ordinaire, constate souverainement et sans ambiguïté que : - la demande de suspension en extrême urgence a été rejetée par l'arrêt n° 266.641 du 11 mai 2026 ; - cet arrêt a été régulièrement notifié à la partie requérante le 12 mai 2026 ; - aucune demande de poursuite de la procédure n'a été déposée par la partie requérante dans le délai de trente jours courant à compter de cette notification ; - la présomption de désistement d'instance est dès lors applicable. La décision ne laisse aucune marge d'appréciation : dès lors que les conditions légales sont réunies, le Conseil d'État *constate* le désistement et le *prononce*, sans que la partie requérante puisse y déroger par l'invocation de circonstances particulières, le mécanisme de l'article 17, § 10, ne prévoyant aucune cause d'exonération ou de relevé de forclusion. **Sur les conséquences procédurales et financières.** Le prononcé du désistement