# Arrêt n° 267.530 du Conseil d'État de Belgique — Section du contentieux administratif, XIIe Chambre, 1er septembre 2026 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 267.530, rendu le 1er septembre 2026 par la XIIe Chambre du Conseil d'État de Belgique, constitue une décision de rejet d'un recours en annulation dirigé contre la décision du 20 février 2025 par laquelle les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), compétents en matière de Bien-être et Santé, ont prononcé le caducité partielle — portant sur 25 lits ROB — de l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation (ASME) de la maison de repos « Saphir », gérée par la NV Résidence 3, filiale de la NV Korian Belgium. Le Conseil d'État confirme ainsi la validité du mécanisme de déchéance automatique des ASME institué par l'ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour personnes âgées, en l'absence de dépôt d'une demande d'agrément recevable avant le 1er janvier 2025, et valide l'encadrement réglementaire des dérogations arrêté par le Collège réuni le 12 septembre 2024. La décision illustre les exigences strictes de la programmation des établissements gériatriques en Région de Bruxelles-Capitale et la rigueur avec laquelle l'autorité de tutelle entend maîtriser l'adéquation entre l'offre autorisée et l'offre effectivement exploitée. --- ## I. Faits et procédure ### A. Cadre réglementaire applicable L'ordonnance du 24 avril 2008 « relative aux établissements pour personnes âgées » constitue le socle normatif régissant la programmation et l'agrément des établissements gériatriques relevant de la compétence de la Commission communautaire commune (COCOM) en Région de Bruxelles-Capitale. Son article 3 pose une interdiction générale de mise en service ou d'exploitation d'un établissement destiné à l'hébergement ou à l'accueil de personnes âgées sans conformité à ladite ordonnance et aux décisions prises en son application. L'article 6 soumet à l'autorisation préalable du Collège réuni — l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation (ASME) — toute mise en service ou exploitation d'un établissement relevant d'une catégorie pour laquelle une programmation a été arrêtée. L'ASME matérialise l'intégration du projet dans la programmation et détermine le nombre de places (lits) autorisées, distinguant les lits ROB (maison de repos pour personnes âgées) et les lits RVT (maison de repos et de soins). L'ordonnance du 15 décembre 2022 portant modification de l'ordonnance du 24 avril 2008 a introduit un mécanisme de caducité automatique des ASME. L'article 10, c), de ladite ordonnance, substituant un nouvel article 7, § 2, à l'ordonnance de 2008, prévoit que l'ASME cesse de produire ses effets, en tout ou en partie, lorsqu'aucune demande d'agrément recevable n'a été introduite dans les cinq ans suivant la notification de l'ASME au gestionnaire. L'article 38 de l'ordonnance du 15 décembre 2022 instaure un régime transitoire : pour toutes les ASME délivrées avant le 1er janvier 2023, la caducité est acquise au 1er janvier 2025, à défaut de dépôt d'une demande d'agrément recevable avant cette date. Des dérogations à ce mécanisme de caducité automatique ont été définies par l'arrêté du Collège réuni de la COCOM du 12 septembre 2024, insérant un article 4/1 dans l'arrêté du 4 juin 2009, lequel retient quatre hypothèses de prolongation : l'inscription dans le plan pluriannuel d'investissements 2017-2023, l'inscription dans un calendrier d'investissements au sens de l'ordonnance du 22 février 2024, la fermeture temporaire pour travaux, et le cas de force majeure soumis à l'appréciation des ministres compétents. ### B. Situation de la maison de repos « Saphir » et déroulé des décisions administratives La NV Korian Belgium (première partie requérante, anciennement dénommée Senior Living Group) est la société mère de la NV Résidence 3 (seconde partie requérante), gestionnaire de la maison de repos « Saphir ». La constitution du patrimoine de lits de l'établissement résulte d'une succession complexe de décisions ministérielles intervenues entre 2021 et 2024. Le 29 avril 2021, une ASME portant sur 76 lits (provenant de l'établissement Appolo en cours de fermeture) est accordée à la Senior Living Group pour le projet « Hippodroom », avec prise d'effet au 16 décembre 2020. Le 14 décembre 2021, une seconde décision confère une ASME pour 99 lits supplémentaires (provenant de l'établissement Ten Prins), en abrogeant explicitement la décision du 29 avril 2021. Le 16 novembre 2022, une ASME globale pour 200 lits ROB, dont 60 lits RVT, est accordée à la première partie requérante pour la maison de repos « Saphir » à compter du 13 juin 2022, abrogeant la décision du 14 décembre 2021. Cette même date voit également l'octroi d'une autorisation provisoire de fonctionnement pour 104 lits ROB, dont 60 lits RVT, valable du 13 juin 2022 au 12 juin 2023. Le 1er mars 2023, une nouvelle ASME pour 200 lits ROB, dont 64 lits RVT, est délivrée avec effet au 1er septembre 2022, en abrogeant la décision du 16 novembre 2022. Le 27 octobre 2023, les membres du Collège réuni accordent une autorisation provisoire de fonctionnement pour 4 lits RVT et un agrément à durée indéterminée pour 104 lits ROB, dont 60 puis 64 lits RVT, à compter respectivement du 13 juin 2023 et du 1er septembre 2023. Il est précisé que l'établissement dispose