# Arrêt n° 267.531 du Conseil d'État de Belgique — 2 septembre 2026 ## Synthèse doctrinale Cet arrêt de la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique illustre avec une netteté remarquable la dualité structurelle du permis intégré institué par le décret wallon du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. La décision opère une disjonction rigoureuse entre, d'une part, l'intérêt à agir reconnu à un commerçant concurrent dans le volet proprement commercial de la police des implantations commerciales et, d'autre part, l'intérêt à agir, nettement plus restrictif, qu'il lui faut établir pour contester le volet urbanistique du même acte. Le Conseil d'État rappelle que l'intérêt au recours, au sens de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées, est distinct de l'intérêt au moyen visé à l'article 14, § 1er, alinéa 2, et que l'invocation d'un moyen d'ordre public ne saurait suppléer à l'absence d'intérêt à agir. Sur le fond, la juridiction administrative suprême précise les exigences de motivation formelle pesant sur la commission de recours en matière d'implantations commerciales (CRIC) lorsque celle-ci octroie un permis intégré en ne tenant que partiellement satisfaits certains critères légaux. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte factuel Le 7 juillet 2023, la société à responsabilité limitée Framax dépose auprès de la commune de Court-Saint-Etienne une demande de permis intégré portant sur l'implantation d'un magasin de l'enseigne Proxy Delhaize dans un bâtiment existant, ainsi que sur l'aménagement d'un parking, pour une surface commerciale nette de 755 m², sur un bien situé rue de la Papeterie, 14 à Court-Saint-Etienne (cadastré section A, n° 663N4). Une enquête publique se tient du 28 août au 11 septembre 2023 et génère plusieurs réclamations, dont celle de la SRL MSG Retail, exploitant un commerce de l'enseigne Spar situé à 1,3 kilomètre du projet. Le 8 septembre 2023, l'observatoire du commerce rend un avis favorable. Le 21 novembre 2023, les fonctionnaires des implantations commerciales remettent un rapport de synthèse recommandant l'octroi conditionnel du permis pour le Proxy Delhaize, mais le refus de l'autorisation relative à l'installation d'une cabine à haute tension. Le 6 décembre 2023, le collège communal de Court-Saint-Etienne octroie sous conditions le permis d'implantation commerciale et refuse celui afférent à la cabine à haute tension. Le 2 janvier 2024, la SRL MSG Retail introduit un recours administratif auprès de la commission de recours en matière d'implantations commerciales (CRIC). Le 31 janvier 2024, l'observatoire du commerce confirme son avis initial. Le 10 février 2024, Framax dépose une note argumentative. Le 29 février 2024, la CRIC octroie sous conditions le permis d'implantation commerciale : c'est l'acte attaqué. ### B. Procédure devant le Conseil d'État Le 25 avril 2024, la SRL MSG Retail introduit une requête en annulation devant le Conseil d'État. Le 11 juillet 2024, la SRL Framax, bénéficiaire de l'acte attaqué, sollicite son intervention, laquelle est accordée. Le dossier administratif est régulièrement déposé, les mémoires échangés et un rapport rédigé par M. Nicolas Litvine, auditeur. Par ordonnance du 4 mai 2026, l'affaire est fixée à l'audience du 11 juin 2026. M. Lionel Renders, conseiller d'État, expose son rapport. Les conseils respectifs des trois parties sont entendus en leurs observations et l'auditeur en son avis conforme. L'arrêt est prononcé le 2 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : incompétence et violation du décret relatif à la voirie communale #### 1. Thèse de la requérante La SRL MSG Retail soutient que l'acte attaqué a été délivré sans que la procédure prévue aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale n'ait été mise en œuvre. Elle fait valoir que les plans du projet révèlent un rétrécissement de l'espace actuellement destiné au passage du public, constitutif d'une modification de voirie communale qui aurait dû faire l'objet d'une décision préalable de l'autorité compétente. Elle invoque subsidiairement la création de deux emplacements de stationnement parallèles au trottoir comme source supplémentaire d'une telle modification. Elle soutient également que la notion de voirie communale est une notion de pur fait, indépendante de la propriété de l'assiette, en vertu de l'article 2, 1°, du décret du 6 février 2014, et que la localisation d'une voirie sur un domaine privé ne suffit pas à l'exclure de la qualification de voirie publique dès lors que l'accès demeure ouvert à la circulation du public. Concernant la recevabilité, la requérante soutient que le moyen, pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte, relève de l'ordre public, ce qui lui permettrait de s'en prévaloir sans devoir démontrer un intérêt à le soulever. #### 2. Solution du Conseil d'État Le Conseil d'État procède à une distinction fondamentale entre l'intérêt au recours et l'intérêt au moyen, qui constitue l'apport central de cette partie de l'arrêt. La juridiction rappelle d'abord le régime dual de la police des implantations commerciales et de la police de l'urbanisme. Si un intérêt purement commercial suffit à une société concurrente pour contester le volet commercial d'un permis intégré — dès lors que les activités se recoupent et que la zone de chalandise est partiellement commune —, il n'en va pas de même pour le volet urbanistique. À cet égard, le Conseil d'État réaffirme que l'intérêt d'un commerçant concurrent à agir contre un permis d'urbanisme est en principe limité au respect du bon amén