# Conseil d'État de Belgique, XIVe chambre, 2 septembre 2026, n° 267.532 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.532 ## Marchés publics — Attribution — Annulation par voie accélérée — Défaut de demande de poursuite de la procédure — Présomption d'abandon d'instance --- L'arrêt n° 267.532 du 2 septembre 2026 illustre avec une clarté didactique le mécanisme d'annulation accélérée consécutif à une suspension en extrême urgence dans le contentieux des marchés publics devant le Conseil d'État belge. Saisi du recours en annulation de la décision d'attribution des lots 1 et 2 du marché de rénovation des ascenseurs du Ziekenhuis Oost-Limburg, le président de la XIVe chambre prononce l'annulation de ladite décision d'attribution sans examen au fond approfondi, au seul motif que la partie adverse, après avoir été suspendue par l'arrêt n° 265.628 du 30 janvier 2026, s'est abstenue d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours. Symétriquement, la juridiction constate l'abandon d'instance de la partie requérante s'agissant de la décision implicite de refus d'attribution, celle-ci n'ayant pas non plus sollicité la continuation de la procédure après le rejet partiel de la suspension. L'arrêt confirme ainsi la double logique procédurale — présomption d'acquiescement à l'illégalité pour la partie défenderesse, présomption de désistement pour la partie requérante — qui gouverne la phase d'annulation consécutive à une suspension en extrême urgence. --- ## I. Faits et procédure Le Ziekenhuis Oost-Limburg (ci-après « l'hôpital »), pouvoir adjudicateur, a lancé un marché public intitulé « Rénovation des ascenseurs du Ziekenhuis Oost-Limburg », régi par le cahier des charges n° 2025-282. Par décision du 8 décembre 2025, l'hôpital a attribué les lots 1 et 2 de ce marché à un tiers, pour un montant de 893 056,39 euros toutes taxes comprises. La société anonyme K. (ci-après « la requérante »), soumissionnaire évincée, a introduit le 26 décembre 2025 un recours en annulation devant le Conseil d'État tendant à la nullité, d'une part, de la décision d'attribution du 8 décembre 2025 au profit du tiers attributaire et, d'autre part, de la décision implicite de refus d'attribution qui lui était corrélativement opposable. Par l'arrêt n° 265.628 du 30 janvier 2026, le président de la XIVe chambre a partiellement fait droit à la demande de suspension en extrême urgence : la suspension de l'exécution de la décision d'attribution au tiers a été ordonnée, tandis que la suspension de la décision implicite de refus d'attribution a été rejetée. Cet arrêt a été notifié aux deux parties le 2 février 2026. Conformément à l'article 11/2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, le greffier en chef a notifié aux parties les communications prévues par ce texte : à la partie défenderesse le 28 avril 2026 et à la partie requérante le 2 juin 2026. Par la même date du 2 juin 2026, la requérante s'est vu notifier, en application de l'article 11/3, § 1er, de ce même arrêté, la communication relative à la décision implicite de refus, pour laquelle la suspension avait été refusée. Aucune des parties n'a sollicité d'audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit centrale L'arrêt soulève deux questions procédurales distinctes mais articulées, toutes deux tirées du régime spécifique de l'annulation accélérée consécutive à une suspension en extrême urgence en matière de marchés publics : **Première question** : lorsque la partie adverse, à l'égard de laquelle une suspension en extrême urgence a été ordonnée, s'abstient d'introduire une demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de suspension, le Conseil d'État peut-il prononcer l'annulation de l'acte suspendu sans procéder à un examen au fond contradictoire complet ? **Seconde question** : lorsque la partie requérante, à l'égard de laquelle une demande de suspension a été rejetée pour l'un des chefs de recours, s'abstient pareillement d'introduire une demande de poursuite de la procédure, doit-elle être réputée s'être désistée de son instance pour ce chef ? ### B. Le cadre normatif applicable Le raisonnement du Conseil d'État repose sur deux dispositifs distincts de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section administrative du Conseil d'État, tels qu'ils s'articulent avec l'article 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'article 11/2, § 1er, de cet arrêté régit le sort de la demande en annulation lorsqu'une suspension a été octroyée : il ouvre à la partie adverse la faculté d'introduire une demande de poursuite de la procédure au fond dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de suspension. L'article 17, § 9, des lois coordonnées prévoit corrélativement que l'acte dont la suspension a été ordonnée peut être annulé par voie accélérée si cette demande de poursuite n'est pas introduite. L'article 11/3, § 1er, régit quant à lui la situation inverse : lorsqu'une demande de suspension a été rejetée, la partie requérante est tenue d'introduire une demande de poursuite de la procédure au fond dans le délai prescrit ; à défaut, elle est présumée s'être désistée de son instance pour le chef concerné. ### C. Motifs relatifs à la décision d'attribution (lot A de la décision) Le Conseil d'État constate, en premier lieu, que l'arrêt n° 265.628 du 30 janvier 2026 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision d'