# Commentaire de l'arrêt n° 267.533 du Conseil d'État de Belgique (2 septembre 2026) ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.533 --- L'arrêt n° 267.533, rendu le 2 septembre 2026 par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État statuant en matière de marchés publics, illustre avec une netteté exemplaire le mécanisme de la présomption d'abandon de procédure consacrée à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, la société requérante, qui contestait plusieurs décisions de la commune de Middelkerke relatives à l'attribution d'un accord-cadre portant sur la location de matériel de son et lumière ainsi que la mise à disposition de personnel technique pour l'organisation d'événements, s'est abstenue de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet de sa demande de suspension en extrême urgence. Le Conseil d'État prononce dès lors l'abandon de la procédure, tout en mettant à charge de la partie adverse les dépens de l'instance en suspension, au motif que cette dernière avait elle-même retiré la décision d'attribution litigieuse en cours de procédure. --- ## I. Faits et procédure **1. Le contexte contractuel et les décisions attaquées** La société BV V-S., assistée de ses conseils établis à Brugge, a introduit, le 5 mars 2026, un recours en annulation devant le Conseil d'État, dirigé contre plusieurs décisions adoptées par la commune de Middelkerke dans le cadre de la passation d'un accord-cadre portant sur la location de matériel de son et lumière supplémentaire ainsi que sur la mise à disposition de personnel technique supplémentaire lors de l'organisation d'événements communaux. Trois décisions distinctes étaient visées par le recours : - premièrement, une décision de date inconnue ayant opté pour le recours à une procédure ouverte en application de l'article 36 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; - deuxièmement, la décision du 6 janvier 2026 de ne pas attribuer le marché à la partie requérante ; - troisièmement, une décision de date inconnue attribuant ledit marché à un tiers. **2. L'incident de suspension et ses suites** Parallèlement à son recours en annulation, la partie requérante avait introduit une demande de suspension en extrême urgence de l'exécution des décisions attaquées. Par l'arrêt n° 266.636 du 11 mai 2026, le Conseil d'État a rejeté cette demande. Cet arrêt a été notifié à la partie requérante le 12 mai 2026. Il ressort par ailleurs des motifs de l'arrêt commenté que, dans le cadre de la procédure de suspension en extrême urgence, il avait été constaté que la commune de Middelkerke avait, le 17 mars 2026, retiré la décision d'attribution litigieuse — retrait intervenu donc avant même le prononcé de l'arrêt de rejet du 11 mai 2026. **3. La notification prévue à l'article 11/3 de l'arrêté du Régent** Le 1er juillet 2026, le greffier en chef a notifié à la partie requérante, à la demande du membre désigné de l'auditorat, la communication prévue à l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette notification constitue une invitation formelle adressée à la partie requérante à manifester sa volonté de poursuivre la procédure. La partie requérante n'a pas sollicité d'être entendue et n'a déposé aucune demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question juridique centrale : le jeu de la présomption d'abandon de procédure** La question soumise au Conseil d'État est exclusivement procédurale : y a-t-il lieu de constater l'application de la présomption d'abandon de procédure prévue à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, dès lors que la partie requérante, dont la demande de suspension a été rejetée, n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours suivant la notification de l'arrêt de rejet ? **2. Le régime de l'article 17, § 10, des lois coordonnées** L'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État instaure, en matière de recours en annulation doublés d'une demande de suspension, un mécanisme de filtre procédural destiné à désengorger le rôle de la juridiction administrative. Lorsque la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement a été rejetée, la partie requérante est présumée avoir renoncé à la procédure au fond si elle n'introduit pas, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de rejet, une demande expresse de poursuite de la procédure en annulation. Cette présomption n'est pas irréfragable dans son principe — la loi parle de « vermoeden » — mais elle produit ses effets de plein droit dès l'expiration du délai sans que la partie requérante ait accompli la démarche requise. Le Conseil d'État n'a dès lors aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de prononcer l'abandon : le constat de l'inaction suffit. **3. Application au cas d'espèce** Le raisonnement du Conseil d'État est d'une concision caractéristique des arrêts de désistement procédural : - L'arrêt de rejet de la demande de suspension (n° 266.636) a été notifié à la partie requérante le 12 mai 2026 : le délai de trente jours expirait donc au plus tard le 11 juin 2026. - La partie requérante n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure. - La présomption d'abandon est dès lors applicable, et le Conseil d'État prononce l'abandon de la procédure. La notification