# Arrêt n° 267.534 du Conseil d'État de Belgique — Annulation d'un permis d'urbanisme pour motivation insuffisante et inadéquate La décision rendue le 2 septembre 2026 par le président de la XIIIe chambre du Conseil d'État (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.534) s'inscrit dans la jurisprudence constante relative aux exigences de motivation formelle des actes administratifs à portée individuelle, telles qu'elles résultent de la loi du 29 juillet 1991 et des dispositions du Code du développement territorial (CoDT). En annulant le permis d'urbanisme octroyé par le collège communal de Florennes pour l'extension d'une habitation mitoyenne, le Conseil d'État rappelle avec vigueur que la motivation d'un permis d'urbanisme ne saurait se réduire à la conformité du projet au droit civil ou à des formules génériques dépourvues d'ancrage factuel concret. L'autorité délivrante est tenue de répondre, avec un degré de précision proportionné à leur contenu, aux observations circonstanciées formulées lors de l'enquête publique et par les instances consultatives, fût-ce pour s'en écarter, et doit démontrer qu'elle a effectivement examiné la compatibilité du projet avec le bon aménagement des lieux. La procédure accélérée de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, déclenchée par l'inaction des parties adverse et intervenante à la suite d'un rapport de l'auditeur concluant à l'annulation, permet ici à la juridiction administrative suprême de statuer directement. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la décision du 12 mai 2025 par laquelle le collège communal de la commune de Florennes a accordé à B.C. un permis d'urbanisme portant sur l'extension d'une habitation sise avenue Notre-Dame de Foy, n° 29, à Florennes. Le projet consistait en l'adjonction, en façade avant d'une maison mitoyenne appartenant à un ensemble architectural cohérent issu d'un même permis originaire, d'un volume annexe couvert d'un toit plat, dépassant l'alignement bâti général de la rue de quelque 3,18 mètres. L'Office Central d'Action sociale et Culturelle de la Défense (OCASC), propriétaire de la maison mitoyenne portant le n° 27, et une personne physique, L.F., ont introduit le 15 juillet 2025 devant le Conseil d'État une requête en annulation et en suspension de cette décision. L'OCASC avait préalablement déposé, le 9 avril 2025, une réclamation circonstanciée lors de l'enquête publique. Cette réclamation soulevait plusieurs griefs : la condamnation de trois fenêtres présentes depuis plus de trente ans dans le mur pignon du n° 27, jouxtant l'assiette du projet ; la disparition de la descente d'eau pluviale du n° 27 et l'enfouissement de la chambre de visite attenante sous l'emprise de la future construction ; la vue directe générée par un œil-de-bœuf de 75 cm de diamètre, positionné à 1,45 m du sol dans la façade de l'extension et orienté vers le jardin avant du n° 27 ; enfin, le caractère lacunaire des plans soumis à l'instruction, dissimulant délibérément lesdites fenêtres et infrastructures. Ces réserves étaient corroborées par l'avis défavorable rendu le 24 mars 2025 par la commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM), laquelle avait jugé le projet mal conçu et peu en accord avec le caractère du bâti existant, relevant notamment la rupture d'alignement créée par le volume additionnel à toit plat, l'incohérence de l'organisation des ouvertures avec les façades environnantes et l'inadaptation de l'œil-de-bœuf à l'ensemble architectural. Fait particulièrement notable, le collège communal lui-même, dans son avis du 16 avril 2025, avait conclu que les arguments urbanistiques et de bon voisinage étaient « défavorables au projet tel que présenté » et qu'il n'était pas tenu de délivrer le permis au seul motif de la conformité au Code civil. Nonobstant ces considérants explicitement défavorables, ce même collège communal a finalement émis un avis de principe favorable, préalable à la délivrance du permis contesté. Par l'arrêt intermédiaire n° 264.280 du 24 septembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.280), le Conseil d'État avait accueilli la requête en intervention de B.C. et ordonné la suspension de l'exécution du permis attaqué. La procédure contradictoire s'est ensuite poursuivie selon les modalités réglementaires, avec échange de mémoires et rédaction d'un rapport par Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section. Ce rapport, notifié aux parties adverse et intervenante, concluait à l'annulation du permis et invitait à la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. La commune de Florennes et B.C. n'ont ni sollicité la poursuite de la procédure dans le délai de quinze jours imparti, ni demandé à être entendues, rendant ainsi applicable le mécanisme d'annulation sans audience de l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par cet arrêt est le suivant : dans quelle mesure le collège communal, autorité délivrante d'un permis d'urbanisme, satisfait-il aux exigences de motivation formelle posées par la loi du 29 juillet 1991 et par l'article D.IV.53 du CoDT lorsqu'il accorde un permis en faisant abstraction des observations circonstanciées de tiers réclamants et de l'avis défavorable de la commission consultative, en se bornant à invoquer la conformité du projet au droit civil sans examiner concrètement sa compatibilité avec le bon aménagement des lieux ? **Sur les exigences générales de la motivation formelle** Le Conseil d'État réaffirme, en reprenant intégralement la grille d'analyse développée dans l'arrêt de suspension