L'arrêt n° 267.535 rendu le 2 septembre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge illustre avec une rigueur implacable la mécanique des sanctions procédurales objectives en droit du contentieux administratif. Statuant sur un recours en annulation dirigé contre un permis ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.535. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.