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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-02, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.538
Résumé
L'arrêt rendu le 2 septembre 2026 par le Conseil d'État belge statuant en référé (n° 267.538) apporte une contribution topique au contentieux de la détermination de l'âge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA). En rejetant la demande de suspension dirigée contre une décision du
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- 2026-11-09
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