# Commentaire de l'arrêt n° 267.539 du Conseil d'État de Belgique du 3 septembre 2026 ## **(ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.539)** --- L'arrêt n° 267.539, rendu le 3 septembre 2026 par le président de la XIe chambre du Conseil d'État siégeant en référé, offre un enseignement précieux à double titre. D'une part, il tranche avec clarté la question de la représentation procédurale d'un mineur d'âge par un seul de ses parents dans le cadre d'une demande de suspension en extrême urgence, en admettant que pareil acte revêt un caractère conservatoire dispensant du consentement exprès du second titulaire de l'autorité parentale. D'autre part, et c'est là l'apport central de la décision, le Conseil d'État applique rigoureusement les conditions de recevabilité propres à la procédure d'extrême urgence telles que reformulées par la loi en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : il appartient au requérant de démontrer concrètement, dans les quatre coins de sa requête, que seul un arrêt rendu dans les quinze jours peut prévenir le préjudice allégué, et non de se borner à invoquer l'imminence de la rentrée scolaire ou les conclusions d'attestations médicales dont la portée ne couvre pas l'urgence procédurale spécifique. La défaillance de cette démonstration entraîne l'irrecevabilité pure et simple du recours en suspension d'extrême urgence. --- ## I. Faits et procédure Au cours de l'année scolaire 2025-2026, J.V., élève mineure inscrite en cinquième année de l'enseignement secondaire général à l'Athénée Royal de Nivelles, se voit délivrer en fin d'année une attestation d'orientation C par le conseil de classe, laquelle sanctionne un échec et interdit le passage vers l'année supérieure. Le 2 juillet 2026, elle exerce un recours interne ; le 3 juillet 2026, le conseil de classe maintient sa décision initiale. Le 15 juillet 2026, un recours externe est introduit auprès du Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel. Le 19 août 2026, cet organe de recours confirme à son tour le maintien de l'attestation d'orientation C. C'est cette dernière décision qui constitue l'acte attaqué. Le 26 août 2026 — soit à sept jours de la rentrée scolaire fixée au 25 août 2026 — la partie requérante, représentée par son avocate Me Wassila Bouzraa et agissant par l'intermédiaire de sa seule mère, saisit le Conseil d'État d'une requête unique sollicitant, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'acte attaqué ainsi que son annulation. Par ordonnance du 27 août 2026, le calendrier est arrêté et l'audience fixée au 1er septembre 2026. La Communauté française, partie adverse, y est représentée par Mes Deschamps et Chomé. L'auditeur M. Jean-Baptiste Levaux rend un avis oral contraire à l'octroi de la suspension. L'arrêt est prononcé le 3 septembre 2026 et rejette la demande de suspension d'extrême urgence pour irrecevabilité, en réservant les dépens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La représentation du mineur par un seul parent : qualification conservatoire de la demande de suspension en extrême urgence La partie adverse soulevait une exception d'irrecevabilité tirée de ce que la requérante, mineure d'âge, était représentée par sa seule mère, alors que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale. Elle en déduisait que, à défaut du consentement exprès du père, la requête unique en suspension et en annulation était affectée d'une irrégularité viciant sa recevabilité dans son intégralité. Le Conseil d'État répond à cette objection en articulant deux niveaux d'analyse. En premier lieu, il rappelle le mécanisme de présomption d'accord mutuel des parents posé aux articles 373, alinéa 2, et 376, alinéa 2, de l'ancien Code civil, selon lesquels, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre lorsqu'il accomplit seul un acte d'autorité parentale ou d'administration des biens de l'enfant. Il précise toutefois que le Conseil d'État ne peut être assimilé à un « tiers de bonne foi » au sens de ces dispositions, étant tenu de s'interroger d'office sur la régularité des recours dont il est saisi — ce qui exclut le recours à cette présomption pour couvrir une éventuelle irrégularité. En second lieu, et c'est là l'apport constructif de la solution, le Conseil d'État admet de manière générale que, **eu égard à l'extrême brièveté du délai pour agir propre à la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension ainsi introduite peut être qualifiée d'acte conservatoire**. Or, en droit de la famille, un acte conservatoire relatif aux biens ou à la personne de l'enfant peut être accompli par l'un des parents sans le consentement exprès de l'autre. Cette qualification dispense donc le parent agissant de justifier l'absence de l'autre parent sur la requête. Le Conseil d'État complète ce raisonnement par une observation relative à la requête unique : la circonstance que le recours en suspension soit simultanément accompagné d'une demande en annulation n'altère pas les conclusions qui précèdent, dès lors que le délai pour introduire la requête en annulation n'est pas encore expiré à la date de l'introduction. La demande de suspension est donc déclarée recevable sous cet angle, tandis que l'exception d'irrecevabilité est écartée. ### B. Les conditions de recevabilité de la procédure d'extrême urgence : l'exigence d'une démonstration in concreto Le cœur de la décision porte sur l'appréciation de la condition d'**extrême urgence** au sens de l'article 17, § 5, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version résultant de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Le Conseil d'État