# Arrêt du Conseil d'État, XIIe chambre, 3 septembre 2026, n° 267.540 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.540 ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt rendu le 3 septembre 2026, la XIIe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge rejette, pour défaut d'intérêt actuel, le recours en annulation formé par un inspecteur de police contre les décisions de la commission de délibération et du service de Recrutement et Sélection de la Police fédérale ayant refusé de le classer favorablement à l'issue de la procédure de sélection comparative pour l'avancement vers le cadre moyen (session 2024-2025). La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d'État relative aux conditions de recevabilité du recours en annulation, notamment l'exigence d'un intérêt personnel, direct, certain, actuel et légitime devant subsister jusqu'à la clôture des débats. L'arrêt précise avec rigueur que si l'intérêt peut évoluer en cours de procédure, le requérant doit démontrer que l'annulation demandée lui procurerait encore un avantage concret et direct, et non la seule satisfaction morale d'entendre déclarer illégale une décision administrative, ni la simple facilitation d'un recours indemnitaire ultérieur devant les juridictions judiciaires. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, inspecteur de police, a participé à l'examen comparatif pour l'avancement par transition vers un cadre supérieur (cadre moyen — aspirant-inspecteur principal), session 2024-2025. Après avoir réussi les épreuves professionnelles préalables ainsi que les épreuves de personnalité, il a été déclaré « apte » par la commission de délibération le 2 septembre 2024. Cette décision constitue le premier acte attaqué. Par courrier du 3 septembre 2024, le chef du service DRP – Recrutement et Sélection lui a notifié que, bien que reconnu apte, il n'avait pas été classé favorablement, se retrouvant en 325e position sur une liste n'admettant que 282 lauréats pour le rôle linguistique néerlandophone à la formation d'aspirant-inspecteur principal. Cette décision de non-classement favorable et de non-admission à la formation constitue le second acte attaqué. Le requérant a introduit un recours en annulation le 4 novembre 2024 devant le Conseil d'État. Par arrêt n° 262.360 du 14 février 2025, la demande de suspension de l'exécution des décisions attaquées avait déjà été rejetée. Les échanges de mémoires ont suivi leur cours, et l'affaire a été plaidée à l'audience du 18 juin 2026. Entre-temps, un fait procéduralement déterminant est survenu : le requérant a participé une nouvelle fois à la procédure de sélection comparative pour la session 2025-2026, l'a réussie et a été classé favorablement, de sorte qu'il a entamé le cycle de formation vers le grade d'inspecteur principal à partir du 1er octobre 2025. L'auditeur Samuel Mens a soulevé d'office, dans son rapport, une exception de défaut d'intérêt actuel. L'auditeur a rendu un avis concordant avec l'arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** est celui de la persistance de l'intérêt à agir en annulation lorsque, en cours de procédure, le requérant a obtenu, par ses propres efforts et par une voie différente, le résultat substantiel qu'il visait initialement. Le Conseil d'État devait déterminer si le requérant disposait encore d'un intérêt actuel suffisant pour solliciter l'annulation des décisions attaquées, au regard des trois fondements subsidiaires avancés par l'intéressé : (i) la perte d'une chance ouvrant droit à indemnité, (ii) la charge d'efforts supplémentaires imposés par sa participation à une nouvelle procédure de sélection, et (iii) un intérêt moral lié à la cote d'évaluation obtenue. **Le cadre normatif et jurisprudentiel** est d'abord posé avec précision. L'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État exige que toute partie requérante fasse état d'une lésion ou d'un intérêt. Cet intérêt doit être personnel, direct, certain, actuel et légitime, et doit exister non seulement lors de l'introduction du recours mais se maintenir jusqu'à la clôture des débats. La Cour constitutionnelle a cependant mis en garde contre une application excessivement restrictive ou formaliste de cette condition (C. const. 30 septembre 2010, n° 109/2010 ; C. const. 9 juillet 2020, n° 105/2020), et la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé les exigences découlant du droit à un recours effectif (CEDH 17 juillet 2018, Vermeulen c. Belgique, req. n° 5475/06). Le Conseil d'État reconnaît d'ailleurs que si le requérant n'a pas d'obligation d'emblée de justifier son intérêt, lorsque celui-ci est contesté, il lui appartient, à la première occasion procédurale, de le préciser et de l'étayer. **Sur le premier fondement — la perte d'une chance comme assise d'une action en réparation ultérieure** (points 14 et 16) : le Conseil d'État juge que l'intérêt à faire annuler une décision administrative ne saurait se réduire à l'intérêt d'en obtenir la déclaration d'illégalité pour faciliter une action indemnitaire devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Celles-ci peuvent en effet, de manière autonome, constater la faute éventuelle de l'autorité. L'avantage recherché n'est dès lors pas lié à la disparition de l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique — finalité propre du recours en annulation —, mais seulement à l'audition, avec effet erga omnes, d'une déclaration d'illégalité. Un tel intérêt est insuffisant au regard de l'article 19, alinéa 1er. **Sur le deuxième fondement — l'impossibilité de participer à la promotion antérieure et l'effort renouvelé** (points