# Conseil d'État de Belgique, XIIIe Chambre, 4 septembre 2026, n° 267.541 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.541 --- La décision commentée offre une illustration remarquablement nette des conséquences procédurales attachées à la renonciation expresse, par le bénéficiaire d'un permis unique, à la mise en œuvre de l'acte attaqué en cours d'instance. La commune requérante, dont l'intérêt à agir était fondé sur la contestation de l'implantation d'un parc éolien sur son territoire, se trouve privée de cet intérêt dès lors que la société titulaire du permis déclare, à l'audience même, renoncer expressément à l'acte litigieux au profit d'un projet antérieur autorisé par un arrêté distinct. Le Conseil d'État en déduit avec rigueur que le recours en annulation doit être rejeté, non pour des raisons tenant au fond du droit de l'urbanisme ou de l'environnement, mais pour défaut d'intérêt persistant. La solution en matière de dépens révèle en outre une application équitable du principe selon lequel, en l'absence de partie véritablement victorieuse ou succombante, aucune indemnité de procédure ne saurait être allouée, illustrant la souplesse du juge administratif face aux situations processuelles atypiques induites par la volonté unilatérale d'un tiers bénéficiaire. --- ## I. Faits et procédure Le contentieux trouve son origine dans l'arrêté ministériel du 28 octobre 2022 par lequel les ministres wallons de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement délivrent à la société anonyme Eoly Energy un permis unique — au sens de la réglementation wallonne combinant permis d'urbanisme et permis d'environnement — autorisant l'implantation et l'exploitation d'un parc de trois éoliennes situé chaussée de Renaix sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing. La commune, représentée par son collège communal, introduit le 29 décembre 2022 une requête en annulation devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif. Elle dirige son recours contre la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Par ordonnance du 20 février 2023, la SA Eoly Energy est admise en qualité de partie intervenante à sa propre demande. L'instruction suit son cours ordinaire : dépôt du dossier administratif, échange régulier des mémoires en réponse, en réplique et en intervention, rédaction d'un rapport par Mme Vinciane Franck, premier auditeur, sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, notification dudit rapport aux parties et dépôt de derniers mémoires. L'affaire est fixée à l'audience du 3 septembre 2026 par ordonnance du 18 juin 2026. Peu avant l'audience, le conseil de la commune requérante informe le Conseil d'État, par courrier du 25 août 2026, d'un élément nouveau déterminant : la SA Eoly Energy, entre-temps devenue la SA Virya Energy Invest Belgium à compter du 1er juillet 2026, a décidé de mettre en œuvre non pas le permis attaqué du 28 octobre 2022, mais un projet différent autorisé par un arrêté ministériel antérieur du 5 mai 2020. Ces deux projets se distinguent tant par le type d'éoliennes envisagées que par leurs modalités d'implantation. À l'audience, le conseil de la partie intervenante confirme et précise cette information en déclarant que la société bénéficiaire renonce **expressément** à se prévaloir du permis du 28 octobre 2022, acte qui constitue l'unique objet de la requête en annulation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** posé à la juridiction administrative est de nature exclusivement procédurale : la renonciation expresse du bénéficiaire d'un permis à se prévaloir de celui-ci, intervenue en cours d'instance et déclarée à l'audience, prive-t-elle la partie requérante de son intérêt au recours en annulation, entraînant par voie de conséquence le rejet de la requête ? Par extension, cette situation atypique affecte-t-elle le régime des indemnités de procédure ? **Sur l'intérêt à agir et sa disparition en cours d'instance** En droit du contentieux administratif belge, l'intérêt au recours est une condition de recevabilité qui doit exister non seulement au moment de l'introduction de la requête, mais demeurer tout au long de la procédure jusqu'à ce que la juridiction statue. Cette règle, constante dans la jurisprudence du Conseil d'État, traduit l'exigence que l'annulation éventuelle de l'acte attaqué procure un avantage réel ou écarte un désavantage effectif pour le requérant. Lorsque cet avantage disparaît en cours d'instance — notamment parce que l'acte attaqué cesse de produire des effets juridiques ou que son annulation deviendrait sans objet — le recours perd sa raison d'être. En l'espèce, le Conseil d'État constate que la commune de Frasnes-lez-Anvaing avait un intérêt légitime à contester le permis unique du 28 octobre 2022, dès lors que ce permis autorisait l'implantation d'éoliennes sur son territoire selon des caractéristiques déterminées. Cependant, la renonciation expresse de la SA Virya Energy Invest Belgium à mettre en œuvre ce permis modifie radicalement la situation juridique : l'acte attaqué, bien que formellement toujours en vigueur, ne sera plus mis à exécution. L'annulation par le Conseil d'État de cet arrêté ne saurait dès lors procurer à la commune requérante aucun avantage concret supplémentaire par rapport à la situation résultant de la renonciation elle-même. Le Conseil d'État en déduit laconiquement mais fermement : « la partie requérante a perdu son intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté. » La solution retenue appelle plusieurs observations doctrinales. D'abord, elle confirme que la disparition de l'intérêt peut résulter d'un fait de tiers — en l'occurrence la volonté unilatérale du bénéficiaire du permis — et non seulement d'un acte de la partie requérante elle-même (retrait de requête, désistement).