# Commentaire de l'arrêt n° 267.542 du Conseil d'État de Belgique du 4 septembre 2026 ## Synthèse doctrinale L'arrêt n° 267.542, rendu le 4 septembre 2026 par la XIIIe chambre du Conseil d'État, offre une illustration concise mais instructive de la théorie de l'intérêt au recours en contentieux administratif objectif belge. Saisi d'une demande d'annulation d'un permis unique autorisant l'implantation d'un parc éolien de trois unités sur le territoire de Frasnes-lez-Anvaing, le Conseil d'État rejette la requête non point pour des motifs tenant au fond, mais en raison de la disparition supervenante de l'intérêt des parties requérantes : la bénéficiaire du permis attaqué, désormais dénommée SA Virya Energy Invest Belgium, a déclaré à l'audience renoncer expressément à se prévaloir de l'acte litigieux. Cette renonciation, intervenue en cours d'instance, prive le recours de tout objet utile. L'arrêt illustre en outre la rigueur du régime des dépens lorsqu'aucune partie n'obtient véritablement gain de cause, chacune supportant une fraction des frais de procédure proportionnée à sa position processuelle respective. --- ## I. Faits et procédure **Les faits à l'origine du litige.** Le 28 octobre 2022, les ministres wallons de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement délivrent à la société anonyme Eoly Energy un permis unique — instrument combinant permis d'urbanisme et permis d'environnement en droit wallon — portant sur l'implantation et l'exploitation d'un parc de trois éoliennes situé chaussée de Renaix sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, lieu-dit Hacquegnies. Ce permis constitue l'acte administratif attaqué. **La requête en annulation.** Par requête introduite le 26 janvier 2023, cinq requérants — la SA Anvinium ainsi que quatre personnes physiques identifiées sous leurs initiales — saisissent le Conseil d'État d'une demande d'annulation de cet arrêté ministériel. Ils sont représentés par Me Nathalie Fortemps. La partie adverse est la Région wallonne, représentée par son Gouvernement et l'avocat Me Pierre Moerynck. **L'intervention volontaire.** Par requête du 15 mars 2023, la SA Eoly Energy, en sa qualité de bénéficiaire du permis, demande à être reçue comme partie intervenante. Cette intervention est accueillie par ordonnance du 25 avril 2023. Entre-temps, la société change de dénomination sociale pour devenir la SA Virya Energy Invest Belgium. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention sont régulièrement échangés. Un rapport est établi par Mme Vinciane Franck, premier auditeur, conformément à l'article 12 du règlement général de procédure, et notifié aux parties. Ces dernières déposent un dernier mémoire avant l'audience. **La fixation et l'audience.** Par ordonnance du 18 juin 2026, l'affaire est fixée à l'audience du 3 septembre 2026. À cette audience, M. Lionel Renders, conseiller d'État, expose le rapport ; les conseils des différentes parties sont entendus en leurs observations ; l'auditeur rend un avis conforme. C'est précisément au cours de cette audience que se produit l'événement procédural déterminant. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### 1. La question de droit centrale : le maintien de l'intérêt au recours en cours d'instance Le Conseil d'État est confronté à une question classique mais pratiquement délicate du contentieux administratif objectif : celle du sort du recours en annulation lorsque l'acte attaqué cesse, en cours d'instance, de produire des effets — ou lorsque sa mise en œuvre est définitivement abandonnée — de sorte que l'annulation n'apporterait plus aucun avantage concret aux requérants. En droit processuel administratif belge, l'intérêt à agir doit être non seulement existant au moment de l'introduction de la requête, mais aussi **persistant jusqu'au moment où le Conseil d'État statue**. Cette exigence de permanence de l'intérêt est une condition de recevabilité — ou plus exactement ici, de maintien — du recours. Elle est distincte de la condition initiale d'intérêt, laquelle avait incontestablement pu être satisfaite lors de l'introduction de la requête : les riverains et la société requérante avaient un intérêt légitime à contester un permis autorisant l'érection d'un parc éolien à proximité de leur environnement immédiat. ### 2. La renonciation expresse à mettre en œuvre le permis À l'audience du 3 septembre 2026, le conseil de la partie intervenante — représentant la SA Virya Energy Invest Belgium — déclare solennellement que **la bénéficiaire du permis renonce expressément à le mettre en œuvre**. Cette déclaration, faite oralement à l'audience devant la formation de jugement, constitue l'événement procédural central. Le Conseil d'État en tire une conséquence directe et sans détour : *« Il s'ensuit que les parties requérantes ont perdu leur intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté. »* Le raisonnement est d'une rigueur logique impeccable. L'annulation d'un acte administratif ne se justifie que si elle est susceptible de procurer un avantage réel aux requérants. Or, si le titulaire du permis renonce lui-même à s'en prévaloir, le permis ne présente plus aucun danger actuel pour les intérêts des requérants. L'annulation contentieuse devient alors sans objet utile. Il convient de noter que le Conseil d'État **rejette** la requête et ne la déclare pas irrecevable ni sans objet par ordonnance. Ce choix formel mérite attention : le rejet sur perte d'intérêt est distinct d'un non-lieu à statuer ou d'une irrecevabilité initiale. Il sanctionne la disparition en cours d'instance d'une condition de maintien du recours, ce qui conduit néanmoins à l'absence de tout examen au fond des moyens développés par les requérants. ### 3. La question des dépens : une répartition équilibrée en l'absence de partie victorieuse L'arrêt traite avec soin la question de l'indemn