# Commentaire de l'arrêt n° 267.543 du 4 septembre 2026 **Conseil d'État de Belgique, XIIIe chambre, 4 septembre 2026, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.543** --- L'arrêt n° 267.543 rendu par le Conseil d'État de Belgique le 4 septembre 2026 offre une illustration remarquable de l'extinction de l'intérêt à agir par la renonciation volontaire du bénéficiaire d'un acte administratif attaqué, sans que cette extinction procède d'un retrait ou d'une disparition formelle de l'acte de l'ordonnancement juridique. La XIIIe chambre y affirme avec rigueur que la perte de l'intérêt actuel au recours, consécutive à la seule décision d'un tiers — la partie intervenante — de renoncer au bénéfice du permis d'urbanisme, rend le recours en annulation irrecevable, l'acte ne pouvant plus causer grief aux requérants. Cette solution, cohérente avec la conception fonctionnelle et concrète de l'intérêt à agir devant la Haute juridiction administrative, s'accompagne d'un enseignement non moins précieux en matière de dépens : l'absence de partie « ayant obtenu gain de cause » au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État exclut toute indemnité de procédure lorsque l'issue du litige est étrangère à la légalité de l'acte contesté. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un permis d'urbanisme délivré le 16 octobre 2024 par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne à la Province de Namur. Ce permis autorisait la construction d'un internat destiné à l'École Hôtelière Provinciale de Namur, sur un bien sis avenue de l'Ermitage, 7 à Namur. Les requérants, A.V. et V.V., vraisemblablement riverains ou tiers intéressés à raison de leur proximité ou de leur qualité de voisins du projet, introduisirent devant le Conseil d'État, le 30 décembre 2024, une requête en annulation de cette décision administrative. La Province de Namur, en sa qualité de bénéficiaire du permis litigieux, sollicita le 14 mars 2025 son admission en qualité de partie intervenante, ce qui lui fut accordé. La procédure se déroula régulièrement : dépôt du dossier administratif, échange des mémoires en réponse et en réplique, rédaction d'un rapport par l'auditeur Mme Margot Celli sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, dépôt de derniers mémoires, puis fixation de l'affaire à l'audience du 3 septembre 2026 par ordonnance du 2 juillet 2026. L'affaire fut traitée par une chambre à composition d'un seul membre, en application des dispositions procédurales applicables. C'est dans le dernier mémoire de la partie intervenante qu'un événement procédural déterminant fut porté à la connaissance de la chambre : la Province de Namur avait, le 22 janvier 2026, adopté une décision formelle de renonciation au bénéfice du permis d'urbanisme attaqué. Cette décision, dont copie était jointe au mémoire, indiquait explicitement que « pour des motifs budgétaires, une rénovation de l'internat existant est désormais privilégiée en lieu et place de la construction d'un nouvel internat ». Il était par ailleurs constant que le permis n'avait, à la date de l'arrêt, fait l'objet d'aucun commencement d'exécution. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de la recevabilité : l'extinction de l'intérêt à agir par la renonciation du bénéficiaire** Le problème de droit central soumis à la XIIIe chambre était celui des effets, sur la recevabilité du recours en annulation, de la renonciation par la partie intervenante au bénéfice de l'acte attaqué, lorsque cet acte n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique et n'a pas été formellement retiré ou annulé. La chambre rappelle implicitement le principe fondamental selon lequel la recevabilité d'un recours en annulation devant le Conseil d'État est subordonnée à la démonstration, par le requérant, d'un intérêt à agir qui doit être personnel, direct, certain et actuel. Cette exigence d'actualité de l'intérêt, qui s'apprécie non seulement au moment de l'introduction de la requête mais tout au long de la procédure, constitue une condition de recevabilité dont la disparition entraîne irrecevabilité du recours. En l'espèce, le Conseil d'État constate que la renonciation de la Province de Namur au permis d'urbanisme, combinée à l'absence de mise en œuvre de celui-ci, prive les requérants de tout grief actuel. La chambre opère ici une distinction conceptuelle fondamentale : l'acte administratif n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique — il n'a été ni retiré, ni annulé par l'autorité qui l'a délivré — mais il ne peut plus causer grief aux requérants dès lors que son bénéficiaire s'est volontairement et formellement engagé à n'en pas user. La construction autorisée ne sera pas réalisée ; le projet a été abandonné au profit d'une rénovation de l'existant. Dans ces conditions, l'annulation du permis ne procurerait aux requérants aucun avantage concret ou pratique, ce qui caractérise précisément l'absence d'intérêt actuel. Cette solution s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État relative à la notion d'intérêt, laquelle exige que le requérant retire un bénéfice effectif de l'annulation sollicitée. Lorsque la situation de fait ou de droit évolue en cours d'instance de telle sorte que cet avantage disparaît, la juridiction administrative ne saurait statuer sur le fond d'un recours devenu sans objet utile. La chambre tire de cette constatation la conséquence procéduralement rigoureuse qui s'impose : le rejet du recours pour irrecevabilité. Il importe de relever la précision apportée par la chambre quant à la portée exacte de sa décision : elle prend soin de souligner