# Conseil d'État (BE), 4 septembre 2026, n° 267.544 — Non-lieu à statuer consécutif au retrait d'une dérogation espèces protégées : portée procédurale et charge des dépens L'arrêt n° 267.544 du 4 septembre 2026, rendu par la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique sous la présidence f.f. de Mme Virginie Rolin, illustre avec une netteté exemplaire le mécanisme procédural du non-lieu à statuer consécutif au retrait en cours d'instance de l'acte administratif attaqué. Saisi d'un recours en annulation dirigé contre une dérogation au régime de protection stricte des espèces animales et végétales accordée par l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts (DNF) en faveur d'un projet immobilier à Beauvechain, le Conseil d'État constate que la Région wallonne a retiré l'acte litigieux postérieurement à l'introduction de la requête, rendant celle-ci sans objet. La décision s'avère également instructive quant aux conséquences financières du retrait : fidèle à une jurisprudence constante, la juridiction administrative suprême impute la totalité des dépens et l'indemnité de procédure à la partie adverse, dont le comportement — retirer l'acte tout en délivrant simultanément une nouvelle autorisation — a de toute évidence motivé la démarche contentieuse initiale. --- ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une décision du 3 mai 2024 par laquelle l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts (DNF) de la Région wallonne a octroyé à la société anonyme Tamet, sous conditions, une dérogation aux interdictions de protection stricte des espèces sauvages. Cette dérogation portait sur un ensemble remarquable d'espèces protégées : la Grenouille rousse (*Rana temporaria*), dont des individus pouvaient être perturbés intentionnellement, mis à mort et dont les œufs pouvaient être détruits ; l'Orvet fragile (*Anguis fragilis*) et l'Hérisson d'Europe (*Erinaceus europaeus*), susceptibles d'être perturbés et mis à mort ; le Collète Lapin (*Colletes canicularius*), dont des individus pouvaient être perturbés, mis à mort et dont des portions d'habitat pouvaient être détruites ; des macrolichens et bryophytes, dont des individus et portions d'habitats pouvaient être détruits ; enfin, la Pipistrelle commune (*Pipistrellus pipistrellus*), dont des individus pouvaient être perturbés intentionnellement et dont des portions d'habitats pouvaient être détruites. L'ensemble de ces atteintes était justifié par la réalisation d'un projet immobilier situé chaussée de Louvain à Beauvechain (Hamme-Mille). Le requérant C.V., assisté de Me Laurence De Meeus, a introduit une requête en annulation le 19 décembre 2025. Le dossier administratif a été régulièrement déposé. Par un courrier du 4 mars 2026, la Région wallonne a porté à la connaissance du Conseil d'État deux informations capitales : d'une part, le retrait de la décision du 3 mai 2024 et, d'autre part, la délivrance d'une nouvelle autorisation par une décision du 21 février 2026. Face à cette situation, la partie requérante a introduit, le 22 avril 2026, une nouvelle requête tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2026 en ce qu'elle octroie une nouvelle autorisation. En revanche, aucun recours n'a été dirigé contre la décision du 21 février 2026 en tant qu'elle opère le retrait de l'acte initialement attaqué. M. Pierre Malka, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par ordonnance du 2 juillet 2026, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle ont comparu Me Marceline Arnould, *loco* Me Laurence de Meeûs, pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx pour la partie adverse. Mme Margot Celli, auditeur, a été entendue en son avis conforme. L'arrêt a été prononcé le 4 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par cet arrêt est de nature procédurale : le retrait en cours d'instance de l'acte administratif attaqué emporte-t-il extinction de l'objet du recours en annulation, et, dans l'affirmative, sur quelle partie doit peser la charge des dépens ? **Sur la perte d'objet.** Le Conseil d'État rappelle, en son point 3, que le retrait d'un acte administratif consiste en la disparition rétroactive de celui-ci de l'ordonnancement juridique. L'acte du 3 mai 2024, objet de la requête initiale, n'existe plus. La nouvelle décision du 21 février 2026 incorpore certes un volet relatif au retrait, mais ce volet n'a pas été attaqué par la partie requérante — qui a en revanche introduit un recours distinct contre le volet portant sur la nouvelle autorisation. Cette bipartition est juridiquement déterminante : en l'absence de recours contestant le retrait lui-même, ce dernier est devenu définitif. Or, sans acte attaqué subsistant dans l'ordonnancement juridique, le recours en annulation est privé de son objet. La juridiction ne peut exercer son office, qui est de contrôler la légalité d'un acte, dès lors que cet acte a cessé d'exister. Le non-lieu à statuer s'impose donc avec rigueur. Cette solution s'inscrit dans la tradition constante du contentieux administratif belge selon laquelle le juge de l'annulation ne peut statuer que sur un acte qui existe encore au moment où il rend sa décision ; à défaut, toute annulation serait dépourvue d'effet juridique utile. Il convient de noter la subtilité stratégique de la situation : en retirant l'acte initial et en le remplaçant simultanément par une nouvelle autorisation, la Région wallonne a certes provoqué la perte d'objet du premier recours, mais elle n'a pas mis fin au contrôle juridictionnel, puisqu'un second recours a immédiatement visé la nouvelle autorisation. Cette technique de substitution d'acte constitue un phén