# Conseil d'État (BE), 8e chambre, 4 septembre 2026, n° 267.549 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.549 **Mots-clés :** Droits de rôle — Intervention — Non-paiement — Requête réputée non accomplie — Procédure devant le Conseil d'État — Article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — Discipline de la fonction publique --- La décision rendue le 4 septembre 2026 par le président faisant fonction de la VIIIe chambre du Conseil d'État illustre avec une clarté exemplaire la rigueur procédurale qui gouverne l'accès au prétoire administratif suprême belge en matière d'intervention. Sans se prononcer sur le fond du litige principal — qui oppose un agent de l'État à l'autorité fédérale au sujet d'une sanction disciplinaire de démission d'office —, la juridiction tire les conséquences impératives du non-paiement, par dix-huit parties intervenantes, du droit de rôle de cent cinquante euros par requérant dans le délai de trente jours prescrit par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. L'arrêt confirme que cette formalité financière conditionne la recevabilité même de l'acte de procédure et que son défaut entraîne une sanction automatique et définitive, insusceptible de régularisation a posteriori, dès lors que les parties défaillantes n'ont, au surplus, pas sollicité à être entendues. --- ## I. Faits et procédure **Le litige principal.** Par une requête déposée le 29 juillet 2025 devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, B.S., agent de l'État représenté par Me Cédric Molitor, a demandé simultanément l'annulation et la suspension de deux actes administratifs : d'une part, l'arrêté royal du 13 juin 2025 lui infligeant la peine disciplinaire de la démission d'office, prenant effet le premier jour du mois suivant la date de signature ; d'autre part, la décision du vice-Premier ministre et ministre de l'Économie du 27 mai 2025, notifiée conformément à l'article 94 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'État. La partie adverse est l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, assisté de Me Tine Bricout. **La requête en intervention.** Le 2 avril 2026, dix-sept personnes physiques — parmi lesquelles figurent des personnalités des milieux de l'art et du commerce d'antiquités, notamment Ali Aboutaam, Hicham Aboutaam et Hamad Bin Saud Al-Thani — ainsi que l'association sans but lucratif Chambre Royale des Antiquaires de Belgique, tous représentés par Mes Michaël Pilcer et Margaux de Greef, ont déposé une requête tendant à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure principale. **La mise en œuvre de la procédure de l'article 71, alinéa 4.** Par une demande formulée le 11 juin 2026, M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d'État, a sollicité l'application de la procédure prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. En exécution de cette procédure, le greffe a adressé, par lettre du 16 juin 2026 reçue le même jour, une notification aux parties requérantes en intervention, les informant que la chambre entendait statuer en réputant non accomplie leur requête, à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Il ressort du dossier que, par courrier du 5 mai 2026, les parties intervenantes avaient préalablement été invitées à s'acquitter des droits de rôle prévus à l'article 70 de l'arrêté du Régent. Aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti de trente jours. Par ailleurs, les parties défaillantes n'ont pas davantage formulé de demande d'audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question de droit posée** est celle de la sanction procédurale applicable lorsque les parties requérantes en intervention s'abstiennent de payer les droits de rôle dans le délai légal prescrit par l'article 71 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. **Le régime des droits de rôle en matière d'intervention.** L'article 70, §§ 2, alinéa 1er, et 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 soumet l'introduction d'une requête en intervention au paiement d'un droit de cent cinquante euros. Dans les procédures collectives — telles que celle en cause, réunissant dix-huit requérants distincts —, ce droit est dû autant de fois qu'il y a de requérants, ce qui portait le montant global à deux mille sept cents euros. L'article 71, alinéas 1er et 2, précise les modalités de paiement : virement ou versement sur le compte bancaire désigné au sein du Service public fédéral des Finances, sur la base d'une formule de virement à communication structurée adressée par le greffier en chef. **La sanction du non-paiement.** L'article 71, alinéa 4, du même arrêté édicte une sanction procédurale d'une particulière sévérité : si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours à compter de la notification de la formule de virement, la chambre « répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit ». Cette disposition ne ménage aucun pouvoir d'appréciation discrétionnaire dans le chef de la juridiction : le constat du non-paiement dans le délai entraîne mécaniquement la sanction, sans qu'une mise en demeure complémentaire soit requise ni qu'une régularisation tardive soit possible. **Application au cas d'espèce.** La chambre relève que les deux conditions cumulatives de la sanction sont réunies : d'une part, le défaut de paiement dans le délai de trente jours suivant l'invitation du 5 mai 2026 est établi ; d'autre