# Arrêt n° 267.550 du Conseil d'État de Belgique (4 septembre 2026) — Recevabilité du recours interne contre une attestation d'orientation B en enseignement secondaire : notification à l'élève mineur et point de départ du délai de recours La décision commentée apporte une contribution jurisprudentielle significative à l'articulation entre les règles de notification des décisions d'évaluation scolaire et les conditions de recevabilité du recours interne organisé par la *Codex Secundair Onderwijs*. Le Conseil d'État, statuant en suspension d'extrême urgence, rejette la demande de suspension d'une décision de commission de recours ayant déclaré irrecevable — et non fondé au fond — le recours introduit tardivement par les parents d'une élève mineure contre une attestation d'orientation B. L'arrêt pose, à titre provisoire, que la remise physique du bulletin et de la décision d'évaluation à l'élève mineure elle-même satisfait aux exigences légales et réglementaires, et que ni la minorité de l'élève ni l'absence des parents au contact prévu ne font obstacle au déclenchement du délai de recours. Il souligne en outre, avec une fermeté non dissimulée, les délais excessifs dans la formalisation des décisions des commissions de recours. --- ## I. Faits et procédure Durant l'année scolaire 2025-2026, une élève — désignée de manière anonymisée — est inscrite en première année du deuxième degré, filière Sciences naturelles (finalité de transition), au Collège Saint-Pierre de Jette, établissement relevant de l'autorité organisatrice VZW Sint-Goedele Bruxelles. À l'issue de l'année scolaire, le conseil de classe décide de lui délivrer une attestation d'orientation B, assortie d'une clause d'exclusion de l'enseignement secondaire général et de toutes les filières à finalité de transition, et émet un avis défavorable quant au redoublement, recommandant à la place un passage vers la filière « double finalité — 4 Sport ». Cette décision est remise physiquement à l'élève le 29 juin 2026, à l'occasion du contact élèves organisé ce jour-là. Un contact parents était prévu le même après-midi. Les parents, absents pour des raisons personnelles, prennent connaissance de la décision le 6 juillet 2026 seulement, lorsqu'une autre école — sollicitée en vue d'une réinscription — les informe que le redoublement est bloqué par l'avis défavorable. Ils constatent alors que la décision formelle n'a pas été mise à disposition sur la plateforme numérique Smartschool, contrairement à ce que prescrit le point 5.4.8 du règlement scolaire, qui stipule que l'école met la décision d'évaluation à disposition « à côté d'une remise physique, également par voie numérique ». Le directeur leur indique, dès le 7 juillet 2026, que le délai de recours interne — soit trois jours ouvrables suivant la remise — est expiré. Les parents adressent à l'école, le 7 juillet 2026, une mise en demeure formelle, soutenant que l'absence de mise à disposition numérique a empêché le délai de courir à leur égard, et demandent la reconvocation du conseil de classe ainsi que l'organisation de l'entretien prévu par la procédure légale. Faute de réponse satisfaisante, l'élève introduit, le 28 juillet 2026, un recours auprès du conseil scolaire. La commission de recours, après avoir entendu l'élève et ses parents, rend le 20 août 2026 une décision déclarant le recours irrecevable, tout en l'examinant également au fond et en le rejetant, maintenant l'attestation B avec la clause d'exclusion de toutes les filières à finalité de transition. La décision n'est communiquée à l'élève que dans sa teneur le 21 août 2026 ; sa formalisation complète en un instrumentum de huit pages n'intervient que le 31 août 2026. L'élève introduit, le 28 août 2026, une demande de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État. L'audience se tient le 3 septembre 2026 et l'arrêt est rendu le lendemain. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La condition d'extrême urgence Le Conseil d'État rappelle, en application de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, que la suspension d'extrême urgence suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'urgence telle que la cause ne peut souffrir un traitement dans le cadre d'un recours en annulation ordinaire, et l'existence d'au moins un moyen sérieux prima facie de nature à justifier l'annulation. Sur la première condition, le Conseil d'État fait application de sa jurisprudence constante en matière scolaire : l'impossibilité pour l'élève de poursuivre l'orientation de son choix sans perdre une année scolaire rend la procédure ordinaire de suspension inefficace. La condition est tenue pour remplie. ### B. La question incidente de l'instrumentum et de la critique procédurale Avant d'aborder les moyens, l'arrêt formule une observation remarquable sur la pratique de la commission de recours. La décision a été communiquée dans sa teneur le 21 août 2026, mais n'a été formalisée que le 31 août. Le Conseil d'État « regrette une telle manière de procéder » et indique que cela ne constitue pas une exception chez la partie adverse, renvoyant à l'arrêt n° 248.615 du 15 octobre 2020. Il écarte néanmoins l'argument du conseil de la requérante selon lequel cet état de fait rendrait la requête sans objet, jugeant que l'instrumentum du 31 août et la communication du 21 août constituent un seul et même acte. ### C. L'examen des moyens au fond (sérieux prima facie) **Premier moyen — Recevabilité du recours interne et point de départ du délai** Le premier moyen repose sur le principe *patere legem quam ipse fecisti* : la requérante soutient que l'école, en ne mettant pas la décision d'évaluation à disposition sur Smartschool comme l'impose son propre règlement, aurait empêché le délai de recours de courir à l'égard des parents, seuls habilités à exercer les voies de recours au nom de leur fille mineure. Le Conseil d'État procède à une analyse