# Arrêt n° 267.551 du Conseil d'État de Belgique — 7 septembre 2026 ## Suspension de visa professionnel de soins de santé — Inaptitude alléguée — Procédure devant la Commission fédérale de contrôle — Référé administratif --- Par cet arrêt rendu en référé le 7 septembre 2026, le président de la VIe chambre du Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution de la décision adoptée le 11 mai 2026 (signée le 9 juin 2026) par la Chambre multidisciplinaire d'expression française de la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé, laquelle avait suspendu pour une durée indéterminée le visa professionnel d'un médecin généraliste liégeois en raison d'une inaptitude alléguée à exercer sa profession. La Haute juridiction administrative reconnaît d'abord l'urgence à suspendre, jugeant que la privation du droit d'exercer une activité professionnelle exercée depuis plus de quarante ans constitue, en soi, un préjudice immédiat, grave et difficilement réversible. Sur le fond, elle retient, prima facie, le sérieux d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 4 décembre 2022 fixant le fonctionnement de la Commission de contrôle, tenant à ce que l'expertise neurologique ordonnée par la Chambre multidisciplinaire aurait été diligentée en violation des règles de compétence et des conditions d'ouverture prévues par ce texte réglementaire. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, J.Z., est médecin généraliste établi à Liège depuis plus de quarante-cinq ans. Les faits à l'origine de la présente instance s'inscrivent dans une procédure de contrôle de la qualité de la pratique professionnelle engagée sur le fondement de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé (ci-après « loi-qualité »). **Genèse de la procédure de contrôle.** Le 25 avril 2024, la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé (ci-après « la Commission ») est saisie d'informations faisant état d'un profil de prescription potentiellement dangereux, notamment en ce qui concerne des produits stupéfiants et psychotropes. Le 11 février 2025, le requérant est informé de l'ouverture d'une procédure de contrôle et convoqué à une audition. Les griefs initiaux portent sur deux chefs distincts : d'une part, un profil de prescription de produits stupéfiants ou psychotropes susceptible de constituer un danger pour la santé publique au sens de l'article 45, § 2, 5°, de la loi-qualité ; d'autre part, des conditions d'exercice faisant craindre de graves conséquences pour les patients. **Première décision de la Chambre multidisciplinaire (10 mars 2025).** À l'issue de l'audition du requérant, la Chambre multidisciplinaire d'expression française conclut qu'il n'existe pas d'éléments suffisants pour caractériser un manquement au sens de l'article 45 de la loi-qualité. Elle classe le dossier en suspens et décide, à titre complémentaire, de solliciter du Conseil national de l'Ordre des médecins la désignation d'un collège de trois experts médicaux et de leurs suppléants en vue de procéder à une expertise physique et psychique du requérant. Elle se réserve la faculté de rouvrir la procédure si de nouveaux éléments venaient à lui être soumis. **Rapport d'expertise du collège médical désigné par l'Ordre (27 septembre 2025).** Sur la base d'un examen médical du 9 septembre 2025, le collège d'experts conclut que le requérant « dispose actuellement des aptitudes suffisantes tant physiques que psychiques pour la poursuite de la pratique de la médecine générale ». **Deuxième décision de la Chambre multidisciplinaire (13 octobre 2025).** Sans attendre la clôture sereine de la procédure, la Chambre est saisie, le 2 octobre 2025, d'une nouvelle plainte émanant d'une pharmacie, relative à des prescriptions massives de Lyrica et de Rivotril au profit de personnes détournant ces médicaments à des fins de stupéfiant ou de revente. La Chambre, estimant ne pouvoir se rallier totalement aux conclusions favorables des experts, décide de maintenir le visa du requérant dans l'attente d'un rapport d'un expert spécialisé en neurologie, au motif d'un doute persistant lié notamment à une maladie de Huntington dont souffrirait le médecin. Elle ordonne en conséquence l'ouverture d'une enquête par un expert spécialisé conformément à l'article 9, § 2 à § 11 inclus, de l'arrêté royal du 4 décembre 2022 fixant le fonctionnement de la Commission. Le requérant n'a pas été entendu lors de cette audience. **Recours en annulation contre la décision du 13 octobre 2025.** Le requérant introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État (affaire n° G/A 246.938/VI-23638). Par un courrier du 17 février 2026, son conseil demande à la Commission de suspendre la mesure d'expertise dans l'attente de l'arrêt à intervenir. La Commission refuse, par courriels des 18 et 19 février 2026. **Rapport de l'expert en neurologie désigné par la Chambre (20 avril 2026).** L'expert procède à l'examen médical du requérant le 19 février 2026. Dans son rapport du 20 avril 2026, il conclut que le requérant « ne possède plus les aptitudes motrices et cognitives à l'exercice d'une médecine générale complète et de qualité » et « n'est plus et ne sera plus apte à pratiquer la médecine générale de manière adéquate et satisfaisante ». **Troisième décision de la Chambre multidisciplinaire — acte attaqué (11 mai 2026, signé le 9 juin 2026).** Sur convocation du 27 avril 2026, le requérant se présente le 11 mai 2026 à la séance de la Chambre. Son avocat lui avait adressé le même jour une note de défense invoquant l'irrégularité de la procédure ; il est toutefois enten