# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre des vacations (référé), 7 septembre 2026, n° 267.552 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.552 **Mots-clés :** marchés publics — suspension d'extrême urgence — retrait de l'acte attaqué — recevabilité — loi du 17 juin 2013 — articles 14 et 15 — conditions de recevabilité — intérêt à agir — préjudice — effet rétroactif du retrait --- La décision rendue le 7 septembre 2026 par le président de la VIe chambre des vacations du Conseil d'État siégeant en référé offre un enseignement procédural d'une limpidité remarquable sur les effets de la disparition de l'acte attaqué en cours d'instance dans le contentieux des marchés publics. En déclarant irrecevable la demande de suspension d'extrême urgence introduite par la société Eureca Mobile à l'encontre d'une décision d'attribution préalablement retirée par l'entité adjudicatrice — la SWDE —, le Conseil d'État rappelle avec rigueur que l'une des conditions cumulatives de recevabilité posées par l'article 14 de la loi du 17 juin 2013 réside dans l'existence d'une lésion effective ou d'un risque de lésion imputable à la violation alléguée. Le retrait de l'acte litigieux, intervenu avec effet rétroactif à la date de son adoption, prive ab initio et rétroactivement la décision contestée de tout effet juridique, rendant par là même impossible la caractérisation d'un quelconque préjudice dans le chef de la partie requérante. Cette solution, cohérente avec la théorie générale du retrait des actes administratifs et avec la lettre du droit de la commande publique, illustre les incidences procédurales que la puissance publique adjudicatrice peut induire, en cours d'instance, par l'exercice de son pouvoir de retrait. --- ## I. Faits et procédure La Société Wallonne des Eaux (SWDE), société coopérative à responsabilité limitée assurant une mission de service public dans le secteur de la distribution d'eau en Région wallonne, avait lancé un marché public de fournitures portant sur le déploiement d'un dispositif de rapatriement des données d'utilisation des véhicules et engins de terrassement, référencé SWDE/SA/ID4108. Par une décision du 10 juin 2026, la SWDE avait écarté l'offre de la société Eureca Mobile et attribué le marché à la société Bump Group. La société Eureca Mobile, s'estimant irrégulièrement évincée, a introduit le 30 juin 2026 une requête en suspension d'extrême urgence devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 17 juin 2013. Par ordonnance du 1er juillet 2026, le calendrier de procédure a été arrêté et l'audience fixée au 17 juillet 2026, puis remise au 22 juillet 2026. Le 13 juillet 2026, la société Bump Group — attributaire du marché — a déposé une requête en intervention, en sa qualité de bénéficiaire du marché litigieux. Par avis du 22 juillet 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 septembre 2026. Un événement procédural décisif est survenu entre-temps : le 29 juillet 2026, la SWDE a retiré la décision du 10 juin 2026 faisant l'objet de la demande de suspension. Le 12 août 2026, la société Eureca Mobile a en outre introduit une requête en annulation de la décision initiale, démarche qui, au regard du calendrier procédural, apparaît concomitante avec le retrait déjà opéré par la partie adverse. À l'audience du 2 septembre 2026, les parties ont été expressément invitées à s'exprimer sur les conséquences procédurales du retrait de l'acte attaqué quant à la recevabilité de la demande de suspension. Aucune observation n'a été formulée à ce sujet par les parties comparantes. L'affaire a été plaidée par Me Julien Corbeau pour la partie requérante et Me Louis Leboutte pour la partie adverse. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a émis un avis conforme. L'arrêt a été prononcé le 7 septembre 2026, sous la présidence de M. David De Roy, président de chambre, assisté de Mme Nathalie Roba en qualité de greffière. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soulevée La question centrale soumise au Conseil d'État était la suivante : le retrait, par l'entité adjudicatrice, de la décision faisant l'objet d'une demande de suspension d'extrême urgence introduite sur le fondement de l'article 15 de la loi du 17 juin 2013, prive-t-il cette demande de l'une de ses conditions de recevabilité, rendant ainsi la requête irrecevable ? Cette interrogation soulève, en filigrane, deux questions distinctes mais liées : d'une part, celle de la portée du retrait rétroactif d'un acte administratif sur les instances pendantes ; d'autre part, celle des conditions de recevabilité des recours en suspension et en annulation dans le domaine des marchés publics, telles qu'articulées aux articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013. ### B. Le cadre normatif applicable Les articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics — transposant la directive 89/665/CEE telle que modifiée — fixent les conditions dans lesquelles une personne peut solliciter l'annulation ou la suspension de décisions prises par les autorités adjudicatrices. L'article 14 subordonne le recours en annulation à deux conditions cumulatives de recevabilité : le requérant doit, premièrement, avoir ou avoir eu un intérêt à obtenir le marché concerné, et deuxièmement, avoir été ou risquer d'être lésé par la violation alléguée. L'article 15, qui régit la procédure de suspension, opère par renvoi à ces mêmes conditions, y ajoutant l'exigence d'un moyen sérieux ou d'une apparente illégalité — sans que la preuve de l'urg