# Commentaire de l'arrêt n° 267.553 du Conseil d'État de Belgique (7 septembre 2026) **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.553** --- L'arrêt n° 267.553, rendu le 7 septembre 2026 par le président de la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, statue sur un désistement d'instance dans le cadre d'un recours en annulation et d'une demande de suspension dirigés contre une décision de suspension provisoire de visa infirmier prise par la Chambre multidisciplinaire néerlandophone de la Commission fédérale de contrôle de l'exercice des professions de soins de santé. La décision attaquée ayant été révoquée par l'autorité elle-même en cours de procédure, le requérant a formellement déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le Conseil d'État prend acte de ce désistement sur le fondement de l'article 30, § 5, des lois coordonnées, tranche dans un seul et même arrêt la demande de suspension et le recours en annulation, et met les dépens à charge de la partie adverse, sans toutefois accorder d'indemnité de procédure, le requérant ne pouvant être qualifié de partie ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er. Cette solution, techniquement rigoureuse, illustre l'articulation délicate entre la disparition de l'objet du litige, le régime du désistement procédural et la charge des frais devant la juridiction administrative suprême. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** Le requérant, désigné par ses seules initiales I.Z. conformément à la pratique d'anonymisation usuelle devant le Conseil d'État, est infirmier titulaire d'un visa délivré en application de la réglementation relative à l'exercice des professions de soins de santé. Par décision du 10 avril 2026, la Chambre multidisciplinaire néerlandophone de la Commission fédérale de contrôle de l'exercice des professions de soins de santé a prononcé, par défaut, la suspension provisoire de son visa d'infirmier et a ordonné l'ouverture d'une expertise. Cette décision s'inscrit dans le cadre du mécanisme disciplinaire et de contrôle instauré par la législation belge en matière de professions de soins de santé, qui confère à ladite Commission le pouvoir d'adopter des mesures conservatoires lorsque l'exercice de la profession est susceptible de présenter un risque pour la santé publique ou pour les patients. **Introduction du recours.** Le 8 juin 2026, I.Z., assisté de Maître Pieter Sichien, avocat établi à Gand, a introduit devant le Conseil d'État un recours tendant à la fois à l'annulation et à la suspension de l'exécution de la décision du 10 avril 2026. La partie adverse, l'État belge représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a été défendue par Maîtres Bart Van Hyfte et Constance Petkova, avocats établis à Bruxelles. **Déroulement de la procédure.** Par ordonnance du 10 juin 2026, le calendrier de procédure a été fixé et les parties convoquées à l'audience du 3 septembre 2026. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés conformément audit calendrier. La première auditrice Anja Somers a établi un rapport, et le premier auditeur Frederic Eggermont a émis un avis concordant avec l'arrêt. La présidente de chambre Chantal Bamps a fait rapport à l'audience, au cours de laquelle Maître Constance Petkova a comparu pour la partie adverse en remplacement de Maître Van Hyfte. **Survenance du non-lieu à statuer.** Par courrier du 28 août 2026, soit quelques jours avant l'audience, la partie adverse a informé le Conseil d'État que la Chambre multidisciplinaire néerlandophone avait entre-temps levé la suspension provisoire du visa du requérant, rendant ainsi le recours sans objet. Par courrier du 1er septembre 2026, le requérant a confirmé ce constat et a expressément déclaré se désister « tant de la demande de suspension que du recours en annulation ». --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question juridique centrale.** La difficulté soulevée par cet arrêt, aussi brève que soit sa motivation, est double. Il s'agissait d'abord de déterminer les conditions et les effets procéduraux d'un désistement intervenu après l'introduction conjointe d'une demande de suspension et d'un recours en annulation, lorsque ce désistement est consécutif à la disparition de l'objet du litige par suite d'un acte de l'autorité elle-même. Il s'agissait ensuite de trancher la question de la charge des dépens dans une telle configuration, et notamment de savoir si l'indemnité de procédure prévue par l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pouvait être accordée au requérant désistant. **Le fondement textuel : l'article 30, § 5, des lois coordonnées.** Le Conseil d'État fonde son raisonnement sur l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition prévoit que, lorsqu'une demande de suspension et un recours en annulation ont été conjointement portés devant le Conseil d'État, et que le requérant se désiste en cours de procédure de suspension, le Conseil d'État peut statuer sur les deux dans un seul et même arrêt, sans que la continuation de la procédure puisse être requise, et que le droit y afférent n'est pas dû. Cette règle procédurale, à la fois simplificatrice et économique, permet d'éviter que le désistement de la demande de suspension n'oblige à poursuivre une procédure en annulation devenue vaine, et garantit une gestion rationalisée du contentieux. **La qualification du désistement.** Le Conseil d'État constate que le désistement porte sur l'ensemble du recours, à savoir tant le recours en annulation que la demande de suspension. Il souligne à cet égard que la demande de suspension est un accessoire (*accessorium*) du recours en annulation, ce qui correspond à la nature juridique classique de la suspension dans le contentieux administratif belge : la suspension n'est pas une voie de recours autonome mais une mesure provisoire instrumentalement liée à l'action au