# Arrêt n° 267.554 du Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, 7 septembre 2026 — Rejet d'un recours en annulation dirigé contre une décision de destination prise par l'inspection du bien-être animal flamand — Erreur matérielle de numérotation de dossier sans incidence sur la légalité — Levée de droit du séquestre administratif d'un animal --- Par cet arrêt rendu en procédure de débats succincts, la XIIe chambre du Conseil d'État rejette le recours en annulation formé par un particulier contre une décision de destination d'un animal saisi administrativement en vertu de l'article 72 du *Vlaamse Codex Dierenwelzijn* du 17 mai 2024. Le requérant soutenait que la décision de destination se référait à un numéro de dossier inexistant, distinct de celui sous lequel la saisie avait été opérée, et que l'absence de décision de destination dans le délai légal de soixante jours aurait entraîné la levée de droit du séquestre, rendant la décision attaquée sans base légale. Le Conseil d'État, confirmant l'analyse de l'auditorat, juge qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle de numérotation, sans incidence sur la légalité de la décision, dès lors que l'identité de l'animal — établie par son numéro de puce électronique — et la continuité procédurale entre les deux décisions ne prêtent à aucun doute. Le moyen est rejeté pour défaut de fondement factuel. --- ## I. Faits et procédure Le 13 février 2026, l'inspection du bien-être animal flamande (*inspectie Dierenwelzijn*) procède à la saisie administrative du chien appartenant à M. Harold Jagerman, domicilié à Lommersweiler, en application de l'article 72, § 1er, du *Vlaamse Codex Dierenwelzijn* du 17 mai 2024. Cette saisie est enregistrée sous le numéro de dossier **G-25-0726**. Le 13 avril 2026, soit dans le délai légal de soixante jours à compter de la date de la saisie, la Région flamande adopte une décision de destination (*bestemmingsbeslissing*) à l'égard du même animal. Cette décision mentionne toutefois le numéro de dossier **G-26-0726** — et non G-25-0726 — ainsi qu'une référence complémentaire au procès-verbal de constatations (G-26-0726/KuZ/13-02-2026). M. Jagerman conteste parallèlement, dans une procédure distincte (affaire A. 247.390/XII-10051), la décision de saisie initiale. Dans cette première affaire, l'auditorat propose le rejet du recours au motif que, plus de soixante jours s'étant écoulés depuis la saisie, le séquestre a été levé de droit en application de l'article 72, § 4, du *Codex*, de sorte que le recours est devenu sans objet. Le 27 avril 2026, le requérant introduit devant le Conseil d'État un recours en annulation contre la décision de destination du 13 avril 2026 (affaire A. 247.974/XII-10.095). Il soutient que cette décision porte sur un dossier de saisie dont le numéro — G-26-0726 — n'existe pas, que la décision de destination n'aurait donc pas été valablement prise dans le délai de soixante jours courant à compter de la saisie sous le dossier G-25-0726, et que le séquestre aurait dès lors été levé de droit le 14 avril 2026, soit le lendemain de l'expiration dudit délai. Le requérant en déduit que l'autorité aurait refusé de restituer l'animal en dépit de cette levée automatique. Le requérant avait également formé une demande de suspension de l'exécution, mais il a payé le droit de rôle correspondant hors délai, ce qui rend cette demande irrecevable. L'affaire est instruite par le premier auditeur Frédéric Eggermont, dont le rapport conclut au rejet par voie de débats succincts. L'audience se tient le 3 septembre 2026 devant la présidente de chambre Chantal Bamps. Le requérant est entendu ; il réitère ses griefs sans développer d'argumentation nouvelle par rapport à sa requête introductive. L'arrêt est prononcé le 7 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre normatif applicable L'article 72 du *Vlaamse Codex Dierenwelzijn* du 17 mai 2024 organise un mécanisme de saisie administrative d'animaux en deux temps. En vertu du § 1er, l'inspecteur du bien-être animal est habilité à procéder à la saisie d'un animal lorsque les conditions légales sont réunies. Le § 3 prévoit qu'une décision de destination doit ensuite être adoptée afin de déterminer le sort de l'animal saisi. Le § 4 dispose, dans une formulation claire et impérative, que : > *« Le séquestre visé au paragraphe 1er est levé de droit par la décision visée au paragraphe 3, ou, à défaut de ladite décision, après soixante jours à compter de la date de la saisie. »* Ce mécanisme de levée automatique constitue une garantie procédurale en faveur du propriétaire : si l'autorité n'adopte pas de décision de destination dans le délai prescrit, le séquestre prend fin ipso jure, sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire d'en demander la main-levée en justice. ### B. La question juridique centrale : l'erreur de numérotation vicie-t-elle la décision de destination ? Le cœur du litige repose sur une question d'identification de l'acte administratif attaqué et de ses liens avec la procédure de saisie sous-jacente. Le requérant soulève, en substance, un moyen d'annulation tiré de l'inexistence juridique de la base de référence de la décision de destination : celle-ci mentionnant un numéro de dossier (G-26-0726) différent de celui de la saisie (G-25-0726), il en déduit que la décision ne se rattache à aucune saisie valablement constituée et ne peut donc interrompre le cours du délai de soixante jours. L'auditorat, dont le Conseil