# Conseil d'État de Belgique, XIe chambre (référé), 7 septembre 2026, n° 267.555 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.555 — Enseignement secondaire — Attestation d'orientation C — Suspension d'extrême urgence — Irrecevabilité** --- Par l'arrêt n° 267.555 du 7 septembre 2026, le président f.f. de la XIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, rejette comme irrecevable une demande de suspension d'extrême urgence dirigée contre la décision d'un conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire maintenant une attestation d'orientation C. La décision s'articule autour de trois enseignements distincts : l'incompétence radicale du Conseil d'État à délivrer, même à titre provisoire, une attestation d'orientation A, dès lors qu'une telle mesure impliquerait une appréciation des acquis pédagogiques de l'élève et modifierait définitivement la situation des parties ; l'irrecevabilité du recours dirigé contre la décision du conseil de classe, absorbée par substitution dans celle du conseil de recours ; et, sur le fond procédural, l'insuffisance démontrée de la condition d'extrême urgence au sens de l'article 17, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dans leur version applicable depuis le 1er janvier 2025, le requérant n'ayant pas établi que la procédure ordinaire de suspension, fût-elle menée à bref délai, ne permettrait pas de remédier en temps utile aux périls invoqués. --- ## I. Faits et procédure Au cours de l'année scolaire 2025-2026, M. W. est inscrit en cinquième année de l'enseignement secondaire général de transition au Collège Sainte-Gertrude à Nivelles. Le 26 juin 2026, le conseil de classe lui délivre une attestation d'orientation C, laquelle lui interdit l'accès à la sixième année dans la même option et le contraint en pratique à redoubler ou à se réorienter. À l'issue du recours interne, le conseil des recours internes de l'établissement décide de ne pas reconvoquer le conseil de classe. Saisi d'un recours externe, le conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel confirme, le 14 août 2026, le maintien de l'attestation d'orientation C. Le 25 août 2026 — soit la veille de la rentrée scolaire fixée au 25 août 2026 —, M. W. introduit devant le Conseil d'État, par l'intermédiaire de Me Alain Posilovic, une requête tendant, d'une part, à la suspension selon la procédure d'extrême urgence de la décision du conseil de recours du 14 août 2026 et, pour autant que de besoin, de la décision du conseil de classe du 26 juin 2026 et, d'autre part, à l'annulation de ces deux actes. Il sollicite en outre, à titre de mesure provisoire, la délivrance d'une attestation d'orientation A. À l'appui de l'extrême urgence, le requérant fait valoir : l'imminence de la rentrée scolaire, la perte d'accès à la sixième année pour l'année 2026-2027, la perte corrélative d'un stage de commentateur sportif en journalisme sportif prévu pour novembre 2026, le retard induit dans son projet professionnel dans un secteur très concurrentiel où les places de stage sont rares, et enfin la complexité familiale — liée à la situation de ses parents — ayant retardé l'obtention du consentement paternel nécessaire à l'introduction du recours. Par ordonnance du 26 août 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience fixée au 3 septembre 2026. Les parties adverses — la Communauté française, représentée par son gouvernement, et le Collège Sainte-Gertrude — comparaissent et déposent leurs notes d'observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, rend un avis conforme au rejet. L'arrêt est prononcé le 7 septembre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. L'incompétence du Conseil d'État à délivrer une attestation d'orientation A à titre de mesure provisoire Le Conseil d'État rappelle, à titre liminaire, qu'il est un juge de la légalité et non un juge de l'opportunité pédagogique. La demande tendant à ce qu'il délivre lui-même une attestation d'orientation A, même sous la qualification formelle de « mesure provisoire », se heurte à une double impossibilité. D'une part, une telle mesure imposerait au Conseil d'État d'apprécier les acquis scolaires de l'élève, démarche qui relève exclusivement de la compétence des organes pédagogiques institués par le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire — dit « décret Missions ». Ce décret confie à des instances spécialisées, dotées d'une expertise technique, le soin d'évaluer les acquis et de délivrer les attestations d'orientation, compétence qui ne saurait être transférée, même transitoirement, à la juridiction administrative. D'autre part, et de manière autonome, la délivrance d'une telle attestation modifierait de manière définitive la situation des parties, ce qui est par nature incompatible avec la finalité provisoire et conservatoire d'une mesure de suspension ou de référé, laquelle est précisément conçue pour préserver le statu quo dans l'attente d'une décision au fond. La demande est donc déclarée irrecevable de ce chef. ### B. L'irrecevabilité du recours dirigé contre la décision du conseil de classe Le Conseil d'État fait application du mécanisme de substitution décisionnel prévu aux articles 98 et 99 du décret Missions du 24 juillet 1997. Ces dispositions confèrent au conseil de recours, lorsqu'il est valablement saisi, les mêmes pouvoirs que le conseil de classe : sa décision se substitue intégralement à celle de ce dernier, qui disparaît dès lors de l'ordre juridique. En l'espèce, il n'est pas contesté que le conseil de recours a été régulièrement saisi. La décision du conseil de classe du 26 juin 2026 n'existe dès lors plus en tant qu'acte autonome susceptible de faire l'objet d'un rec