# Conseil d'État de Belgique, XIIIe Chambre, 7 septembre 2026, n° 267.558 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.558 — Désistement d'un recours en annulation en matière de permis unique — Carrière de Rivage (Sprimont) --- L'arrêt n° 267.558 rendu le 7 septembre 2026 par la XIIIe Chambre du Conseil d'État de Belgique ne tranche aucune question de fond relative au droit de l'urbanisme, de l'environnement ou du droit minier, mais donne acte d'un désistement de recours formulé par la société anonyme Heidelberg Materials Benelux. Cette décision met un terme à une procédure contentieuse introduite en juin 2022 tendant à l'annulation d'un refus de permis unique visant la régularisation et le réaménagement de la carrière de Rivage à Sprimont. Sur le plan procédural, l'arrêt illustre le régime du désistement devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, lequel est sans condition dès lors qu'aucune opposition légitime ne s'y oppose, et emporte condamnation du requérant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure au bénéfice de la partie adverse. L'intérêt pratique de la décision réside ainsi exclusivement dans la liquidation des frais et charges de l'instance. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La société anonyme Heidelberg Materials Benelux exploite la carrière de Rivage, sise rue de Rivage à Sprimont, en Région wallonne. Par arrêté du 11 avril 2022, les ministres wallons compétents en matière d'Aménagement du territoire et d'Environnement ont refusé de lui octroyer un permis unique portant sur un triple objet : la régularisation de l'exploitation de parcelles de la carrière non couvertes par une autorisation existante, l'autorisation d'un remblai de 200 000 m³, et le réaménagement de la carrière par la création de milieux favorables à la biodiversité. **Introduction du recours.** Le 13 juin 2022, Heidelberg Materials Benelux a introduit devant le Conseil d'État une requête en annulation de cet arrêté de refus, sur le fondement des articles 14 et suivants des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, s'est constituée partie adverse. **Intervention.** Le 8 août 2022, la société anonyme Orbix a sollicité son admission en qualité de partie intervenante. Cette demande a été accueillie par ordonnance du 1er septembre 2022. La participation d'Orbix à la procédure révèle l'existence d'intérêts distincts de ceux de la partie adverse dans le maintien ou l'annulation de la décision contestée, typiquement liés à des relations commerciales ou à des droits réels en rapport avec le site ou les matériaux issus de l'exploitation de la carrière. **Déroulement de l'instruction.** La procédure s'est déroulée selon les formes ordinaires du contentieux administratif : dépôt du dossier administratif, échange régulier des mémoires en réponse, en réplique et en intervention, rédaction d'un rapport par M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d'État, conformément à l'article 12 du règlement général de procédure, notification du rapport aux parties, et dépôt d'un dernier mémoire par la partie requérante. Par ordonnance du 22 mai 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 juin 2026, à laquelle les parties ont comparu par leurs conseils respectifs et lors de laquelle Mme Virginie Rolin, conseiller d'État, a exposé son rapport. L'auditeur adjoint a émis un avis conforme. **Désistement.** Par courrier du 17 juin 2026 — soit antérieurement à l'audience du 25 juin 2026 —, la partie requérante a informé le Conseil d'État de sa volonté de se désister de son recours. Aucun obstacle de droit ou de fait ne s'opposant à ce désistement, l'arrêt en a donné acte. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Question de procédure : le régime du désistement devant le Conseil d'État.** La décision ne soulève aucun problème de fond relatif au permis unique ou au droit de l'environnement wallon. Elle est exclusivement gouvernée par les règles procédurales applicables au désistement devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Le désistement constitue l'acte unilatéral par lequel une partie requérante renonce à la poursuite de son recours. Devant le Conseil d'État belge, cet acte ne requiert pas, en principe, l'accord des autres parties à l'instance pour produire ses effets extinctifs, dès lors que le règlement général de procédure n'impose pas un tel accord comme condition de validité. L'arrêt énonce sobrement que « rien ne s'y oppose », formulation consacrée par la pratique de la juridiction administrative suprême, qui procède à une vérification d'office de l'absence d'obstacle procédural ou de droit public susceptible de faire obstacle à l'extinction de l'instance par la volonté du seul requérant. **Effets du désistement sur les dépens et l'indemnité de procédure.** L'enjeu procédural résiduel de l'arrêt tient à la liquidation des charges de l'instance. Trois types de sommes sont mis à la charge de la partie requérante : 1. **L'indemnité de procédure** (article 30/1 et suivants du règlement général de procédure) : fixée à 700 euros au profit de la partie adverse, la Région wallonne. Cette indemnité, forfaitaire et non répétitoire au sens strict, vise à compenser partiellement les frais exposés par la partie adverse pour sa défense. Le Conseil d'État fait droit à la demande de la Région wallonne sans moduler le montant sollicité, ce qui est cohérent avec le principe selon lequel le désistement emporte en règle la condamnation du requérant aux dépens. 2. **La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure**, liquidée à 22 euros : il s'agit d'une contribution à caractère quasi-fiscal, mise intégralement à la charge de la partie requérante. 3. **Les autres dépens**, liquidés