# Arrêt n° 267.559 du Conseil d'État de Belgique — 7 septembre 2026 ## Commentaire d'arrêt — Revue Korpus --- La décision commentée offre un double enseignement d'importance : en matière de recevabilité d'abord, le Conseil d'État, siégeant en référé, refuse de consacrer, même *prima facie*, une exception *omisso medio* lorsque le requérant, bien qu'absent à l'audience devant la chambre de recours et ayant ainsi provoqué le dessaisissement de celle-ci par application de l'article 93, alinéa 1er, du statut des agents de l'État, avait néanmoins régulièrement introduit son recours interne, l'avait motivé en droit et n'y avait pas renoncé, ainsi que la chambre de recours elle-même l'avait expressément constaté ; en matière d'urgence ensuite, l'arrêt rappelle et consolide la jurisprudence constante selon laquelle la perte totale de rémunération consécutive à une démission d'office d'un agent nommé à titre définitif suffit à établir l'urgence requise par l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, sans que le requérant soit tenu de démontrer une situation d'indigence, la charge de la preuve contraire pesant sur la partie adverse. --- ## I. Faits et procédure Le requérant est agent nommé à titre définitif au Service public fédéral (SPF) Finances, rattaché à l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc), Centre P de Bruxelles, division Contrôle-Expertise. Les faits à l'origine de la procédure disciplinaire remontent au 26 janvier 2024, date à laquelle un incident qualifié de « transgressant » aurait opposé le requérant à une collègue dans les locaux de Mons. Cette collègue avait déjà signalé à sa hiérarchie des comportements qu'elle attribuait au requérant et qui lui causaient un mal-être au travail. À la suite de cette situation, le service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) fut saisi d'une demande d'intervention psychosociale formelle. Par note du 31 janvier 2024, le SIPPT informa l'autorité de la démarche. Dès le 2 février 2024, le conseiller général directeur de centre interdit au requérant tout contact avec la plaignante et l'invita à formuler ses observations, ce qu'il fit par courriels des 5 et 7 février. Ces mesures conservatoires furent renouvelées et adaptées le 13 février suivant, lors du déménagement du service. Le rapport final du SIPPT, dont des extraits furent communiqués au conseiller général directeur le 26 septembre 2024, conclut à l'existence de « comportements inadéquats » de la part du requérant, « susceptibles de générer un mal-être au travail et un sentiment de harcèlement moral » chez la plaignante, et recommanda le maintien de la mesure conservatoire ainsi qu'un suivi personnalisé du requérant. L'intégralité du rapport fut reçue par le directeur de centre le 30 janvier 2025. La procédure disciplinaire proprement dite s'ouvrit par une lettre recommandée du 16 décembre 2024 convoquant le requérant à une première audition disciplinaire le 16 janvier 2025 — courrier que le requérant ne réceptionna pas. Par arrêté du 14 janvier 2025, l'intéressé fut suspendu par mesure d'ordre dans l'intérêt du service. Trois autres convocations à des auditions disciplinaires devant le conseiller général directeur de centre suivirent, respectivement pour les 27 février, 27 mars et 10 juillet 2025, auxquelles le requérant ne se présenta à aucune. Par courrier du 5 juillet 2025, ce dernier argua de la forclusion de l'action disciplinaire et sollicita subsidiairement le report de l'audition. Le dossier fut ensuite transmis au comité de gestion de l'AGFisc. Le requérant ne se présenta pas à l'audition du 28 août 2025, mais comparut seul, le 25 septembre 2025, devant ce comité et déposa une note de défense. À l'issue de cette audience, le comité de gestion proposa, à l'unanimité, la peine disciplinaire de la démission d'office. Le requérant saisit la chambre de recours compétente le 24 octobre 2025, dans le délai de vingt jours prévu par l'article 79, § 4, du statut des agents de l'État. L'audience, initialement fixée au 17 décembre 2025, fut reportée au 15 janvier 2026. À cette date, le requérant fut à nouveau absent, exposant par courriel les motifs de son absence. La chambre de recours jugea le recours recevable mais, considérant l'absence du requérant comme injustifiée — ce que conteste l'intéressé —, constata, à l'unanimité, l'application de l'article 93, alinéa 1er, du statut, entraînant son dessaisissement. Elle nota toutefois expressément que l'absence du requérant « ne signifie en aucun cas une renonciation par celui-ci à sa contestation » et que ce dernier « ne se désiste pas de son recours ». Par arrêté royal du 5 mars 2026, le requérant fut démis d'office de ses fonctions à compter du 1er avril 2026. Il introduisit, le 11 mai 2026, une requête en suspension d'exécution et en annulation de cet arrêté devant le Conseil d'État. L'affaire fut fixée à l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle le requérant comparut en personne. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité : le rejet, *prima facie*, de l'exception *omisso medio* La partie adverse soulevait une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'exercice effectif du recours préalable organisé. Elle soutenait que, par son comportement tout au long de la procédure — abstention systématique de se présenter aux auditions, non-retrait tardif des courriers recommandés, refus de communiquer ses coordonnées personnelles, refus d'aborder le fond devant le comité de gestion, et surtout absence délibérée à l'audience du 15 janvier 2026 devant la chambre de recours ayant conduit au dessaisissement de celle-ci —, le requérant avait en réalité « court-