# Conseil d'État de Belgique, VIIIe chambre (référé), 7 septembre 2026, n° 267.561 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.561 --- Par cet arrêt rendu en référé administratif, le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'exécution d'une décision de démission d'office infligée à un assistant de surveillance pénitentiaire pour comportement sexuellement inapproprié réitéré envers des collègues féminines, nonobstant l'avis contraire de la chambre de recours qui avait préconisé une simple retenue de traitement. La décision constitue une illustration rigoureuse et synthétique des principes gouvernant le contrôle juridictionnel de la sanction disciplinaire dans la fonction publique fédérale belge : exigences de la motivation formelle et interne des actes administratifs individuels (loi du 29 juillet 1991), portée du principe de proportionnalité dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire soumis au seul contrôle marginal du juge administratif, étendue du principe d'impartialité au sein des organes de l'administration active, et conditions d'existence des droits de la défense. Elle précise, avec une netteté pédagogique notable, que l'autorité disciplinaire est tenue d'une motivation spéciale lorsqu'elle s'écarte de l'avis de la chambre de recours, obligation que la décision attaquée satisfaisait en l'espèce de manière adéquate. --- ## I. Faits et procédure **Situation de l'agent.** Le requérant, identifié sous les initiales C. C., est assistant de surveillance pénitentiaire (ASP) depuis 2016, affecté à la prison de Nivelles. À compter du 24 juillet 2025 et jusqu'au 28 juillet 2025, plusieurs de ses collègues féminines signalent à leur hiérarchie un comportement inapproprié de sa part : avances insistantes à caractère sexuel, propos graveleux, confidences relatives à sa vie intime et questions indiscrètes. Des signalements antérieurs de nature analogue avaient déjà été portés à la connaissance de la hiérarchie, notamment lors d'un entretien formel en mai 2025 impliquant son ex-compagne et lors d'événements rapportés en novembre 2024 concernant deux autres agentes. **Déroulement de la procédure disciplinaire.** Le 14 août 2025, le requérant est convoqué à une audition disciplinaire qui se tient le 10 septembre suivant, en présence de son délégué syndical. Le procès-verbal lui est communiqué pour observations le 15 septembre 2025. Le 18 septembre 2025, une mesure d'ordre consiste à le déplacer d'office temporairement à la prison d'Ittre. Le 13 octobre 2025, il est convoqué devant le comité de direction, auquel il comparaît le 6 novembre 2025, accompagné de son délégué syndical. À l'issue de cette seconde audition, le comité de direction propose la sanction de démission d'office. Le 3 décembre 2025, le requérant saisit la chambre de recours, qui l'entend le 3 mars 2026 et rend son avis le 19 mars 2026 : si elle considère la faute disciplinaire comme établie, elle juge la sanction proposée disproportionnée et préconise une retenue de traitement de dix pour cent pendant douze mois. Nonobstant cet avis, le président ad interim du comité de direction prononce la démission d'office le 1er avril 2026, avec prise d'effet au 8 avril 2026. **Instance devant le Conseil d'État.** Le 11 mai 2026, C. C. introduit devant le Conseil d'État une requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 1er avril 2026 et, d'autre part, à son annulation. Par ordonnance du 13 mai 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'affaire fixée à l'audience du 4 septembre 2026. Un rapport est rédigé par M. Erik Bosquet, premier auditeur, sur le fondement de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Les parties sont entendues à l'audience et l'auditeur émet un avis conforme. L'arrêt est prononcé le 7 septembre 2026 par M. Frédéric Gosselin, président de chambre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Cadre normatif du référé administratif.** Conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension d'une décision administrative suppose la réunion cumulative de deux conditions : l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation, et la présence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de la décision et dont l'examen se prête à un traitement accéléré. Le Conseil d'État rappelle que ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que l'absence de l'une d'elles suffit à rejeter la demande. En l'espèce, la juridiction n'examine que la condition relative au moyen sérieux, dont le défaut conduit au rejet sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'urgence. **Le moyen unique : articulation des griefs.** Le requérant invoque un moyen unique tiré de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'insuffisance de la motivation interne, ainsi que de la violation des principes de respect des droits de la défense, d'impartialité, de proportionnalité et de l'erreur manifeste d'appréciation. Cinq sous-griefs distincts peuvent être identifiés à l'analyse. **Premier point : les exigences de la motivation formelle et interne.** Le Conseil d'État rappelle que la loi du 29 juillet 1991 impose à l'autorité de faire apparaître, dans le corps même de l'acte administratif individuel (l'*instrumentum*), les considérations de droit et de fait qui le fondent, afin que son destinataire puisse comprendre les raisons de la décision et apprécier l'opportunité d'un recours. La motivation doit en outre être adéquate au sens de la motivation interne : ses éléments doivent être exacts (conformes à la réalité), pertin